Le Conseil d’Etat examine 13 ans après l’AZF la responsabilité de l’Etat, la décsion mise en délibéré
L'État français a-t-il eu une quelconque responsabilité dans la catastrophe d'AZF, qui a fait 31 morts et des milliers de blessés et de sinistrés, le 21 septembre 2001, à Toulouse ? Décision qu’avait prise en janvier 2013 la cour d'appel administrative de Bordeaux condamnant l'État pour insuffisance de contrôles de la conformité et de la sécurité de l'usine. Le Conseil d’État a examiné le 26 novembre le pourvoi formé par le ministère de l'Écologie.
Un appel qui devra déterminer ou non les éventuelles carences de L'État concernant les contrôles de conformité et la sécurité des installations de l'usine chimique. Une condamnation condamnation pourrait découler un renforcement des contrôles des sites dangereux, classés Seveso, ce que les associations de victimes de l'explosion ou encore la Fnath très présente dans ce dossier appellent de leurs voeux.
Le rapporteur public a estimé qu'«avec les moyens dont il disposait, le préfet n'était pas tenu d'opérer des contrôles dans un bâtiment qui n'était pas parmi les plus dangereux», a rapporté un des riverains d'AZF à l'origine de la procédure. L'avocat qui représentait ces riverains a, lui, rappelé, comme l'avait estimé la cour administrative d'appel, que «l'État avait les moyens d'effectuer les contrôles».
Un accident industriel qui plus de 13 ans après marque le cœur des Toulousains, des hommes et des femmes blessé a jamais physiquement et psychologiquement pour preuve l’attachement de ces derniers aux cérémonies qui malgré les querelles associatives n’ont jamais été oubliés. La décision du Conseil d'État a elle été mise en délibéré à l'issue de l'audience.
Une décision reconnaissant la carence fautive de l'Etat
Pour rappel la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa décision rendue le 24 janvier 2013 à caractérisé la faute de l'Etat pour trois motifs. En premier lieu, la Cour administrative d'appel de Bordeaux va, à l'inverse du tribunal administratif de Toulouse, jugé que les causes de la catastrophe peuvent être déterminées à la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 24 septembre 2012.
En second lieu, la Cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que les causes de la catastrophe sont liées à la violation des prescriptions de fonctionnement ICPE qui s'imposaient à l'exploitant
D’une part les causes de la catastrophe peuvent être déterminées à la lecture de la procédure pénale. D’autre part, ces causes ont un lien avec le non-respect des prescriptions réglementaires qui s'imposaient à l'exploitant. Enfin, la faute procède de la carence de l'État à intervenir pour mettre un terme à la violation de ces prescriptions.
En troisième lieu, le Cour administrative d'appel de Bordeaux constate que la réaction de l'État n'a pas été adaptée au regard de la violation de ces prescriptions par l'exploitant et notamment « que ces carences des services de l'État, qui, malgré les pouvoirs que leur confèrent les textes cités au point 3, n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ; qu'elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l'État ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 01/12/2014
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