Dix familles déposent un recours contre l’État pour défaut de prises en charge d’enfant autiste
Au lendemain d'une étude publiée qui démontre que 44,4 % des familles son totalement insatisfait de la prise en des enfants autistes. Me Sophie JANOIS, Avocat au Barreau de Paris a annoncé que demain deux avril dix recours préalables seront envoyés au ministère des Affaires sociales et de la Santé, pris en la personne de Marisol TOURAINE, en vue d'obtenir la condamnation de l'État en raison du défaut de prise en charge adaptée dont souffrent les enfants autistes.
Une promesse faite depuis longtemps aux familles au travers des plans autisme, le dernier en date signé en 2013, n'a semble-t-il ne pas apporter des solutions véritables malgré les affirmations de la ministre Ségolène NEUVILLE. Un accord qui prévoit notamment la création de 3 400 nouvelles places dans des établissements ou des services pour mieux accompagner les personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, et de renforcer et faire évoluer la prise en charge dans d'autres.
Un droit prise en charge pluridisciplinaire et adaptée est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ainsi qu'il résulte de l'article L246-1 du Code de l'action sociale et des familles. Or, en France, selon le collectif autisme, 77 % des enfants autistes ne bénéficient pas d'un accompagnement adapté tant l'offre de soins et l'offre médico-sociale ne répondent pas à leurs besoins spécifiques.
Dix familles qui avaient obtenu selon, Me Sophie JANOIS, « une orientation de leur enfant autiste vers un établissement médico-social, mais aucune place ne leur a jamais été attribuée. Leurs enfants sont restés sans solution, voyant leur état de santé stagner, voire se dégrader fortement. Livrés à eux-mêmes, ces parents ont dû, pour pallier les manquements de l'État, cesser toute activité et s'endetter pour rémunérer des professionnels libéraux, ou des structures privées, dont les interventions ne sont pas prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ».
Ces familles entendent par cette action demander réparation a l'État Français a laquelle elle demande le remboursement du préjudice subit évalué entre 100 000 € et 200 000 € par famille.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 01/04/2015
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