Vaincre l'Autisme fait condamner l'État par le Tribunal administratif de Paris
En l'absence de possibilité pour les familles de mener des actions collectives en matière de santé publique, et afin de donner sa pleine mesure aux insuffisances et manquement de l'État constaté par le Conseil de l'Europe, Vaincre L'Autisme a décidé d'aller rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité de l'État à l'origine de situations d'inégalités intolérable. Un travail et persévérance récompensée avec la decision du Tribunal de Paris de condamné la France a versé 240 000 € de dommages pour préjudice au profit de sept familles d'enfants handicapés mentaux. « Pour la première fois, la justice reconnaît la discrimination que l'État fait vivre aux familles et à leurs enfants », se réjouit M'Hammed Sajidi, président de Vaincre l'autisme.
Cela ressemble bien à une nouvelle victoire pour l'autisme. Après la condamnation de l'État français par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour manquement à l'obligation d'éducation d'enfants handicapés mentaux, trois familles d'enfants handicapés ont obtenu des dommages et intérêts. Cette fois-ci, c'est celui de Paris qui en a fait de même sauf qu'il vient de condamner l'État français à verser des dommages pour préjudice au profit de sept familles d'enfants handicapés qui sont concernées par l'exil en Belgique.
Rappelons qu'il est compliqué de trouver une place pour scolariser ces enfants autistes en France, leurs parents doivent quitter le pays pour aller en Belgique. De ce fait le Tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la France dans éloignement de ces enfants et de leurs familles. L'État français devra verser 70 000 € à la famille ALVADO, dont 40 000 € pour l'enfant, 20 000 € pour la mère et 10 000 € pour le père, et 43 500 € pour la famille J.
L'État français entame des contrôles répétitifs contre l'Association Vaincre l'Autisme
Le Tribunal qui a également condamner l'État français pour manquement de prise en charge de ces enfants autistes à verser 47 781 € à la famille B, 25 000 € à la famille BARABINOT, 25 000 € à la famille FOULARD D'ARSAY, 13 164 € pour la famille DI FILIPPO et SOIFFARD et 16 810 € pour la famille LAURENCON. Deux décisions qui feront désormais office de jurisprudence.
Dans son mécontentement envers Vaincre l'Autisme, l'État par le biais de son Gouvernement actuel et de son establishment a entamé des contrôles répétitifs de cette association et de ses structures innovantes et expérimentales FuturoSchool.
L'État décide par le biais de l'Agence régional de la santé (ARS) Midi-Pyrénées de ne pas renouveler le financement du FuturoSchool
Il décide, par le biais de l'ARS Midi-Pyrénées (cette dernière sous pression du cabinet du ministère), de ne pas renouveler le financement de FuturoSchool faisant fi de la qualité de prise en charge que reçoivent les enfants autistes de FuturoSchool Toulouse.
Cette décision arrive à Vaincre l'Autisme le 21 juillet pour une exécution le 31 juillet. Ils utilisent pour prétexte que la structure ne rentre pas dans les règles médico-sociales (pourtant FuturoSchool Paris qui fonctionne de la même façon continue...) alors que toutes les structures expérimentales ont vu leurs autorisations renouvelées.
L'Unapei exige la fin de l'exil forcé des citoyens français en Belgique
De son côté l'Unapei, a tenu a exprimé sa satisfaction face a cette décision, l'association qui avait en son temps elle-même fait condamnée l'État français face a ces manquements sur la prise en charge ou la scolarisation.
Pour sa présidente, Christel PRADO, et les milliers de familles concernées qu'elle regroupe, « cette décision vient conforter le droit des personnes handicapées et condamne la politique de l'État français comme son inaction pourtant dénoncée depuis des années ».
Mme Ségolène NEUVILLE qui pourtant dans son discours lors du Congrès de l'Unapei a Toulouse en juin dernier, avait annoncé à plusieurs reprises, avoir pris l'engagement « [...] que plus aucun départ en Belgique ne soit fait faute de solution en France. »
Aujourd'hui, elle est sommée d'agir y compris pour ceux qui sont actuellement exilés de force loin de chez eux et de leurs familles ou avec des solutions d'accompagnement inappropriées. « La case « justice » semble être la seule voie pour imposer à l'État d'assumer ses responsabilités envers ses citoyens différents » constate Christel PRADO.
14 plaintes en cour devant le Tribunal administratif de Paris
L'Etat qui ne répond pas aux besoins des personnes autistes, faute de structures adaptées, vient d'être condamné par les familles pour ce fait et il décide de mettre fin à une des prises en charge des plus innovantes et adaptées qu'est FuturoSchool. Cette décision va être lourde de conséquences pour les enfants, les professionnels, voire de condamner Vaincre l'Autisme a la disparition. C'est ainsi que l'État tente de « clouer le bec » à l'association de familles et de défense qu'est Vaincre l'Autisme. Mais cette dernière ne va pas se laisser marcher sur les pieds
Ces premières condamnations ne sont qu'une première phase de l'ensemble des plaintes. En effet, 14 plaintes supplémentaires sont devant le Tribunal administratif de Paris. D'autres familles continuent à saisir Vaincre l'Autisme pour intégrer cette « plainte collective ». L'État français a encore du souci à se faire....surtout que l'association ayant l'intention de poursuivre sa « stratégie » en encourageant d'autres familles à déposer plainte.
« Nous voulons arriver à 200 minimum voir 500 », détaille le président. Une quarantaine de dossiers sont en cours et une centaine de familles se seraient déjà manifestées pour poursuivre l'action judiciaire.
Romain BEAUVAIS
Sources : Communiqué
Publication : 23/07/2015
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