Le Tribunal correctionnel de Nancy déboute une tétraplégique de sa plainte contre la MDPH de Nancy

L'affaire avait commencé en octobre 2014 après que la MDPH de Nancy avait réduit 22 heures par jour à moins de 10 h. Une décision que Laurence LEMAITRE tétraplégique âgée aujourd'hui de 34 ans avait refusée. Elle est alors contrainte de licencier deux de ses assistantes. Elle ne peut plus compter que sur deux personnes, dont son conjoint. Mme LEMAITRE décide porte plainte, en engageant une procédure pénale pour faire condamner la MDPH de Nancy sur le fondement de « délaissement de personne vulnérable » sans que son état de santé ne se soit amélioré. Représenté par Me Alexandra GREVIN, lors du procès qui avait lieu le 2 novembre dernier, le Tribunal Correctionnel après deux semaines de réflexion a tranché, celui-ci a prononcé la relaxe de la MDPH.

Pour l'avocat de la MDPH représenté par Me Bruno ZILLIG, celui avait déclaré dans le journal l'Est républicain, avait justifié « ce tour de vis par le déménagement de Laurence Lemaître vers un logement adapté à son handicap. Il y avait donc moins besoin de l'aider. D'autant moins que la trentenaire vit maintenant avec un compagnon qui est susceptible de l'assister au quotidien. ». Reste que la MDPH ne c'est peut être pas posé la question que cette homme avait lui aussi une activité professionnelle ?

Lors de l'audience, le vice-procureur Journo n'avait, lui, requis aucune peine. Une décision qui a provoqué la colère de Laurence LEMAITRE, qui attend la signification du jugement ainsi que son avocate. La décision de faire appel n'est pas encore prise, il faut attendre de voir comment le jugement a été motivé et sur quels fondements la plainte a été rejetée, mais la victime affirme « être dans son bon droit ».

Une affaire qui se poursuit devant la justice sociale...

La victime qui affirme être dans son bon droit, avait en effet obtenu gain de cause dans une décision rendue fin février 2015 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy affirmant dans son jugement que les raisons invoquées par la MDPH pour la diminution des aides humaines, n'étaient pas justifiées. Laurence LEMAITRE aurait du récupérer ces heures. Mais la MDPH de Meurthe-et-Moselle ni présente à l'audience et qui n'a pas présenté d'observations écrites, a fait appel de la décision.

Une situation qui a eu pour effet de ne pas pouvoir récupérer les 22 h quel bénéficiait auparavant et laisse cette femme de 34 ans totalement désemparer face a une procédure qui peut durer jusqu'à deux ans. Une attente qui place Laurence LEMAITRE, dans l'attente de la décision de Cour nationale de l'incapacité d'Amiens, sans aides suffisantes, une situation qui, selon elle, la met en danger.

Des affaires similaires... ?

Depuis le début de l'année 2015, trois cas similaires à l'histoire de Laurence Lemaître ont été recensés par l'avocat. "Deux affaires concernent la prestation de compensation pour un adulte et une autre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé".

Des situations qui à provoquée également depuis plusieurs mois l'inquiétude des associations comme celle de l'APF qui avait le 14 octobre 2015, lors d'un rassemblement devant le ministère de la Santé, une pétition intitulée "Touche pas à ma MDPH". Cette pétition, lancée depuis le mois de mars, a recueilli 34.000 signatures.

Une situation dont certains affirment également que la décision de la MDPH est peut être également dû aux restrictions des dotations de l'État envers les collectivités territoriales, on peut s'interroger sur les conséquences directes auprès des structures départementales qui ont de plus en plus de mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement. Dans le cas de la Meurthe-et-Moselle, les dotations de l'État n'ont pas diminué, mais ce sont les demandes d'aides qui augmentent, notamment concernant la prestation de compensation du handicap.

Stéphane LAGOUTIÉRE