La pension d’invalidité ne pourra plus être supprimée par l’allocation chômage estime la Cour de Cassation
La plus haute juridiction française vient de rendre publique une décision selon laquelle une pension d’invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si l'allocation de chômage est un salaire de remplacement, il ne peut pas être confondu avec la reprise d'une activité, selon la Cour de cassation. Ce jugement rendu par la 2e chambre civil en date du 21 janvier 206 (D 14-25.566) estime que pour suspendre son versement, les juges exigent qu'il y ait un travail et non seulement un revenu.
« Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé... », Explique seulement le code de la sécurité sociale. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire.
Décider qu'il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension.
Au final selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité peut être révisée en fonction de plusieurs facteurs que sont notamment l'état d'invalidité ou la situation professionnelle, et supprimée à l'âge de la retraite. Pour la suspension, celle-ci est possible lorsqu'un travail salarié procure au moins la moitié du salaire qui était perçu avant l'invalidité.
La Rédaction/Avec l’AFP
Publication : 08/02/2016
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