La FNATH regrette la décision de la Cour de la justice de la république dans l’affaire Bernard TAPIE

Après un procès qui aura duré près d’une semaine, la Cour de justice a rendu le 20 décembre sa sentence reconnaissant la culpabilité de la présidente du FMI et ancienne ministre de l’Économie et des Finances en 2007 pour négligence tout en la dispensant de peine. Une décision qui provoque la colère de plusieurs milliers d’internaute, mais aussi d’élus a la course au présidentiel. Une décision que la FNATH considère non pas comme une négligence, « c’est du mépris ! Face au préjudice morale de Bernard TAPIE 45 M€. »

Du mépris pour les milliers de salariés...
Pour lequel aucun ne bénéficiera jamais d’une telle somme y compris pour ceux d’AZF ou de bien d’autre scandale comme l’amiante. La FNATH qui affirme dans un communiqué ne pas comprendre la décision de la Cour de justice et notamment cette condamnation sans de sentence. Une décision dont les juges n’ont que pour seul objectif de préserver les intérêts de la France et de son économie mondiale.

Une décision surprenante puisque si la Cour de justice reconnaît la culpabilité de Christine LAGARDE estimant qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale, la ministre avait bien fait preuve de «négligence» et «rendu inéluctable l'appropriation par les époux TAPIE d'une somme de 45 M€ correspondant à leur prétendu préjudice moral ».

Pour la FNATH, loin d’une négligence, « il s’agit purement et simplement d’un mépris profond et d’une méconnaissance indigne de l’indemnisation du préjudice moral ». Une somme qui équivaut souligne l’association « à l’indemnisation du préjudice moral de plus de 2000 victimes de l’amiante, du médicament, de la route ou du travail pour lesquelles le décès d’un proche, parent ou enfant, est indemnisé pas plus de 25 000 € ».

Une justice a deux vitesses ?
Une situation qui ne peut fait exprimer pour les citoyens et salariés français celle d'un sentiment d’injustice et d’une justice a deux vitesses, mais c’est surtout l’expression précise la FNATH celle « d’un profond mépris et d’un désintérêt total pour ces victimes que l’État, au surplus, n’a pas été en mesure de protéger par une réglementation adéquate ». La FNATH qui demande ainsi aux 12 parlementaires de la Cour d’engager une réflexion sur le niveau d’indemnisation des victimes en France afin de sortir d’une vie tarifée à 25 000 €au mieux.

Cour de la justice de la république de plus en plus critiquée...
Composé de trois magistrats de la Cour de cassation et de douze magistrats parlementaires six députés et six sénateurs élus par leurs pairs en fonction des équilibres partisans à l’Assemblée et au Sénat qui par cette décision a exprimé la cinquième condamnation de son histoire depuis sa création en 1993. Une décision qui n’a rien de surprenant puisqu’ici même les députés socialistes auront était à la fois juge et partie, la CJR ayant saisi par groupe de parlementaire PS.

Même s’il est vrai que toute personne qui se prétend victime d’un membre du gouvernement peut porter plainte devant la commission des requêtes de la CJR. Sur plus de 1 200 plaintes examinées depuis sa création, en 1993, seuls 39 dossiers sont arrivés en commission d’instruction dont cinq ont abouti à un procès.

Une cour de justice de plus en plus fortement critiquée à gauche comme à droite et que le Candidat François HOLLANDE avait promis de supprimer pour redonner aux ministres le statut de judiciables ordinaires. Au-delà d’une mobilisation citoyenne qui a semblé-il vu le jour et rassemblée de 200 000 personnes. Côté politique, quatre candidats à la présidentielle de 2017 se sont prononcés pour la disparition de la CJR Jean-Luc BENNAHMIAS, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Luc MELENCHON et Manuel VALLS. Les deux principaux de droite François FILLON ni Marine Le PEN n’abordent la question dans leurs programmes.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : FNATH / FHI