Le conseil d’État interdit le système des quotas des logements accessibles au parlement…tout en restant possible !

Alors qu’un collectif d’associations demandaient le retrait de l'article 18 de la loi Élan le 3 mai dernier. Le Conseil d’État chargé d’étudier ce projet de loi rappelle que le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles. Mais que rien n’empêche le gouvernement de déterminer ce pourcentage par décret ou arrêté après modification de la loi et que celle-ci aura été adoptée ! Une décision mi-figue mi-raisin qu’il est loin de satisfaire les associations qui craignent plus que jamais que le gouvernement ne cède aux pressions des lobbys.

Dix fois moins de logements accessibles ?
Sauf aller contre l’avis du conseil d’État, ce texte présenté en Conseil des ministres, le 4 avril 2018, n’aura donc que peu de chances d’être présenté en l’état. Au risque de voir cette loi attaquée un jour ou l’autre par des associations ou des administrés. Une loi qui prévoit que, désormais, que seuls 10 % des appartements dans des immeubles neufs soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres devront simplement être « évolutifs ».

Pour la plus haute juridiction, « il ne paraît pas possible de fixer, au niveau législatif, les conditions précises d’application de la mesure visant à la production, au sein des bâtiments d’habitation collectifs, d’un dixième de logements accessibles (…) tandis que les autres logements seraient « évolutifs », sauf à empiéter manifestement sur la compétence du pouvoir réglementaire ».

Une décision qui en d’autres termes, contraint le législateur et le gouvernement, a revoir sa copie, car selon le Conseil le législateur n’a pas le droit de déterminer un pourcentage de logements accessibles.

Une décision qui ne représente qu’une victoire partielle pour les associations puisque le gouvernement pourra néanmoins contourner sans difficulté « et en tout légalité » en prévoyant ces mesures par décret ou un arrêter ministériel. Des quotas qui pourront être à terme introduits dans le Code de la construction et aller ainsi contre l’essence même de la loi 11 fevrier 2005 et de son principe d’accessibilité dite universelle.

La plus haute juridiction qui dans son avis qui estime nécessaire la clarification des dispositions du Code de la construction et de l’habitation relative aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. « Une rédaction actuelle qui ne se révèle pas satisfaisante, au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », précise-t-elle.

Des précédents dans logement saisonnier…  
France Handicap, l’UNAPEI, l’APAJH, l’UNAFAM, qui craignent que cette nouvelle loi déjà appliquée dans le secteur saisonnier par les décrets du 14 mars 2014 et un arrêté du 14 mars 2014 qui indique que « le ministre chargé de la construction détermine par arrêté (…) les modalités de calcul du pourcentage de logements » accessibles. Un arrêté du 14 mars 2014 précise également que ce pourcentage « ne saurait être inférieur à 5 % arrondis à l’unité supérieure et avec un minimum d’un logement. Pour les résidences de tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %. ». La crainte des associations et que celle-ci ne soit appliquée à terme aux logements neufs.

Violent ainsi la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées. Une convention signée par la France et dont l’article 19 précise que les personnes en situation de handicap doivent avoir « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». la France et le signataire et qui interdit toute application de quota pouvant être jugée discriminatoire.

Stéphane LAGOUTIÉRE