EasyJet condamnée pour discrimination fondée sur le handicap les associations salue la décision
Pour la deuxième fois en 2012, la compagnie a été condamnée par les tribunaux dans le cadre d'une discrimination liée au handicap tel est la décision rendue par le tribunal réuni en chambre correctionnelle de Paris. La compagnie aérienne qui devra verser à cette femme 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 4000 € à l'APF, celle-ci ayant annoncé son attention de faire appel. Une nouvelle décision qui prouve encore que la discrimination reste bien présente et ce dans la vie quotidienne.
Les magistrats ont condamné Easyjet estimant « Le refus de transport opposé, en toute connaissance de la proposition faite par un passager de servir d'accompagnateur, par le représentant au sol de la compagnie aérienne à Patricia HOARAU et l'instruction donnée au pilote de la débarquer n'apparaissent pas fondée sur une justification objective et raisonnable », précise le délibérer du procès. L'Association des paralysés de France (APF) partie civils salue la décision du Tribunal, une décision qu'elle juge dans un communiqué « comme fondamentale pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d'embarquement dans les transports aériens ». Concernant le commandant de bord le tribunal correctionnel a prononcé une relaxe estimant que celui-ci s'était « borné, après avoir activement recherché et trouvé une solution adaptée permettant le maintien à bord de la passagère, à exécuter la décision de débarquement ».
Dans un communiqué, EasyJet « se félicite que les accusations à l'encontre de son pilote aient été rejetées », mais se dit « déçue par le verdict" car elle n'a fait que suivre les procédures validées par l'aviation civile anglaise. « Tous les passagers sont les bienvenus à bord de nos vols », assure la compagnie, qui transporte chaque jour près de mille passagers nécessitant une assistance spéciale. Mais modère-t-elle, « la priorité absolue d'EasyJet est la sécurité » et la compagnie « doit s'assurer que tous ses passagers sont capables d'évacuer l'appareil en cas d'urgence.»
L'APF rappelle qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d'un handicap ou d'un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l'Union Européenne. Imposant aux gestionnaires des aéroports une obligation d'assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège ainsi qu'une assistance pour se rendre aux toilettes.
Rappel des faits
Marie-Patricia HOARAU réserve un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie EasyJet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue l'aller sans encombre, le lendemain alors quel a pris place dans le vol en direction de Nice, elle est priée de débarquée ne pouvant se rendre seule aux toilettes. Motif évoqué la passagère qu'elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Malgré la protestation des voyageurs dont certains se proposeront d'être accompagnateur, cette solution est refusée par le chef de cabine prétextant qu'ils ne s'étaient pas enregistrés en tant qu'accompagnateur. Marie-Patricia HOARAU a donc été débarquée de l'avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé à jouer ce rôle.
Plus de quatre condamnations à son actif
Pour la compagnie aérienne, ce revers judiciaire n'est pas un première : le 13 janvier, Easyjet a déjà été condamnée à 70000 euros d'amende et 6000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité. Les plaignants s'étaient vu refuser l'embarquement dans un avion à Roissy Charles-de-Gaulle, le 12 janvier 2009, ainsi que les 9 et 19 novembre 2008. La compagnie aérienne ayant affirmé se conformer aux réglementations anglaises et européennes, évoquant des raisons de sécurité. EasyJet a fait appel. L'entreprise qui a aussi été condamnée a l'étranger comme en Suisse ou un jeune juriste de 33 ans originaire de Genève a fait plier la compagnie pour refus d'embarquement en janvier 2012.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 04/05/2012
Adhérez à l'association
Articles en relation
Vaste escroquerie à la CNAM dans huit centres de cabinet dentaires entre Paris et Marseille pour 8 M€
C’est une Fraude d’un montant qui aura couté 8 M€ à l'assurance maladie dont les gendarmes viennent de mettre fin. Les escrocs avaient racheté des centres dentaires à Paris et Marseille utilisant les données de vrais médecins pour facturer des soins fictifs. Une enquête loin d’être une première pour les services de polices ces dernière années. Un système de fausse facturation qui pas la première y compris par des professionnels de la santé eux même.
Le Pr Didier RAOULT condamnée plus sévèrement en appel par ses pairs ce dernier conteste la décision
« Je peux continuer à faire mon métier » Avait réagit le Pr Didier RAOULT en décembre 2021, après le simple blâme infligé par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins. Si la décision la chambre d'appel du Conseil National de l'Ordre Médecins, reste symbolique, l’ex. Pr. Didier RAOULT étant désormais à la retraite celle-ci demeure plus sévère. Auquel s'ajoute des ennuis avec la justice qui ne sont pas finit. Le microbiologiste fait l’objet d’une enquête judiciaire portant sur des soupçons d’essais cliniques « sauvages ». À savoir non autorisés. Une décision qu’il n’entend pas accepter ayant fait contester devant la Cour de cassation et qu’il dénonce comme une décision de « communication ».
217 plaintes de patients portent plainte contre le fabricant du respirateur "Philips et d’une mousse jugé cancérigène
Après une enquête préliminaire ouverte en 2022, Me Christophe LEGUEVAQUES, représentant plus 1400 victimes et fondateur de MyLeo. 217 d’entre eux ont déposé une plainte afin d’espérer enfin la nomination d’un juge d’instruction. Ces particuliers, usagers des respirateurs commercialisés par le fabricant néerlandais s'estiment victimes. Des composants de ces appareils censés aider les patients, majoritairement atteints d'apnée du sommeil, à respirer se sont avérés contenir une substance cancérigène. Citent un rapport privé, qui contredit les propos "apaisants" de Philips sur son produit. L'Agence nationale de sécurité du médicament qui s’est saisie de ce dossier sanitaire, a déjà reçu près de 3074 signalements d'effets indésirables, dont 159 mentionnent un cancer.
Refus d’un procès pénal pour les milliers des victimes de l’amiante : le combat continue selon les associations
Plus de 45 ans après le classement de l’amiante comme cancérogène, il aura fallu attendre 1997 pour que cette isolant soit interdit en France. Une fibre responsable selon 70 à 100 000 décès d'ici 2050, selon le Haut Conseil de la Santé publique. Des chiffres pouvant atteindre 140 à 180 000 décès liés à l'amiante selon l’INSERM. Un chiffre plus proche de la réalité selon les associations comme la FNATH ou encore Michel PARIGOT président du comité Anti-Amiante Jussieu. Mais aussi de Pierre PLUTA, victime et président de l’ARDEVA dont son président annonce ne « pas vouloir baisser les bras »
Ouverture d’une enquête pour mise en danger d’autrui sur des médicaments a lié l’autisme
Un fait qui n’est pas nouveaux mais dont cette fois il semblerais que la justice soit enfin saisie . A la suite d’une saisie par l’Agence du Médicament (ANSM) qui avait déclarer avoir annoncé le 15 septembre dernier saisie le procureur. Le parquet de Paris, vient d’annoncer aujourd’hui l’ouverture d’une enquête judicaire contre des plusieurs médecins. Une enquête pour mise en danger contre la vie d’autrui contre des médecins ayant prescrit des antibiotiques, ou encore des substances pour éliminer des métaux lourd qui aurait selon eux permis de guérir des enfants autistes.
La Présidente de HandiSocial 31, Odile MAURIN devant le tribunal accusée de violence envers les policiers
Militante associative de longue date et connu dans le département par les pouvoirs publics sur les questions d’accessibilité et de handicap. Une femme de caractère qui avait lors des manifestations des gilets jaunes avait assisté à toutes les manifestations et parfois même organisé des mobilisations. La Présidente de HandiSocial 31, Odile MAURIN devra comparaitre le 11 octobre prochain devant le tribunal correctionnel de Toulouse, pour accusée de violences contre des policiers.