La cour de cassation rejette la demande des laboratoires Servier sur la question d’inconstitutionnalité
La Cour de cassation a finalement à plusieurs semaines de réflexion, le 24 août dernier de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les laboratoires Servier et Biopharma*. Une décision qui devrait permettre de fixer de nouvelles dates de procès, lors d'une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Rendez-vous pourrait être pris pour mai 2013: les laboratoires Servier auront gagné un an. Au grand dam des victimes
«Les victimes, dont l'état de santé continue de se dégrader, attendent que la justice leur apporte des réponses», précise Me Charles Joseph-Oudin, avocat d'une centaine de parties civiles souhaitant « que le fond du dossier soit rapidement jugé». Même une fois de nouvelles dates fixées, d'autres points de procédure resteront cependant à régler, avant que les débats sur le fond du dossier puissent commencer
Le Mediator, largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation entre 1976 et 2009, est soupçonné d'avoir causé la mort d'au moins 500 personnes en 30 ans, voire 1 320 à 2 000 selon d'autres estimations. Des victimes qui risquent encore de devoir attendre comme le déplore le député PS de Haute-Garonne Gérard BAPT et président de la mission d'information parlementaire sur le Médiator. «Connaissant la virtuosité des avocats de Servier dans la pratique des manœuvres de retardement, ainsi que pour contester (...) la responsabilité du laboratoire, nous savons que d'autres astuces de procédures ne manqueront pas d'être utilisées», précise-t-il.
Plus de 7 000 demandes d'indemnisation
Dans un communiqué la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a déclaré « prendre acte de la décision qui entraîne la reprise du procès du Médiator devant le tribunal de Nanterre ». La ministre d'ajouter « qu'elle suivra avec attention les différentes procédures engagées et espère qu'elles aboutiront à une issue rapide et équitable, notamment une indemnisation juste, pour les victimes du Mediator ». Une décision judiciaire attendue par les victimes, face à celle-ci mise en place et espère qu'elles aboutiront à une issue rapide et équitable, notamment une indemnisation juste, pour les victimes du Mediator. Une procédure amiable et gratuite pour lequel 7000 dossiers ont déjà fait l'objet d'un dépôt.
Publication : 27/08/2012
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