La Médiatrice invite dans son rapport 2013, professeurs et élèves à la saisir pour lutter contre les discriminations

Présenté lors d'une conférence de presse, la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Monique SASSIER et revenu sur les principaux du , quinze ans après sa création. L'occasion pour la médiatrice de revenir sur les nombreux dysfonctionnements.

Pour preuve la progression une nouvelle fois de + 9 % soit 11 288 réclamations. La médiatrice qui a aussi de rappeler l'importance de sa saisie en cas de litige lié au handicap, élèves et enseignants.

Une décision qui malheureusement ne règle pas les conflits et le refus des politiques d'une vraie inclusion des élèves en situation de handicap notamment mental. Pour preuve les actions en justice des associations représentatives qui n'ont de cesse de réclamer une politique réelle dans ce domaine.

Une médiation néanmoins nécessaire, car elle permet sur le fond de rendre compte du fonctionnement des médiateurs : leurs valeurs, leurs objectifs, leurs méthodes. La médiation exerce une mission d'humanisation du système d'enseignement. À ce titre, elle à force de proposition.

Des améliorations encore à amplifier !

Lors de son intervention, la médiatrice a tenu à souligner ce qu'elle appelle « des réussites incontestables». Parmi celles-ci elle note notamment celle à destination de l'enseignement privé hors contrat et ceux après plusieurs centaines de réclamations. « Le nouveau dispositif de reconnaissance des établissements privés non scolaires, à simplifier le code de l'éducation, à conduire les établissements privés à faire figurer obligatoirement dans leur publicité une mention précisant leur statut », souligne telle.

Mais aussi la création d'un véritable cycle du Master, le médiateur se réjouit du travail entrepris pour simplifier l'offre des masters. Cela va dans le sens souhaité, à savoir permettre une meilleure lisibilité des formations afin de faciliter les mouvements des étudiants entre les universités.

La médiatrice qui se félicitera également des progrès en cours de finitions, notamment des problèmes de discipline dans le premier et le second degré ou encore alléger le dispositif des concours de recrutement d'enseignants et la mise en place d'une meilleure protection des agents non titulaires.

Mieux informer les agents fragilisés par une grave maladie

s'agissant des professeurs en situation de maladie ou de handicap, Monique SASSIER, a déclaré sa satisfaction face à la complexité de la règlementation, des difficultés administratives et financières qui avaient été relevées, des délais très longs pris par certains dossiers complexes, l'élaboration d'une brochure à destination des personnels sollicitant un congé long de maladie ou une retraite pour invalidité pour les aider dans leurs démarches et les éclairer sur leur situation administrative et financière.

À titre d'exemple, le médiateur a pu aider une professeure des écoles qui souffre d'une grave maladie invalidante et reconnue comme "travailleur handicapé". En raison de son handicap, elle a pu être assignée dans une école en ville, dans une classe au rez-de-chaussée. Elle ne subit pas non plus le régime des mutations. Une femme qui subi aussi des remarques blessantes à cause de ses prétendus " privilèges". "Tu as bien de la chance d'avoir obtenu ce poste" a-t-elle pu entendre.

La médiation qui consiste alors à rappeler la loi. Il a aussi été proposé de sensibiliser les enseignants sur le handicap. Mais dans le cas des discriminations, l'action du médiateur est assez limitée. Ce sont avant tout les mentalités qui doivent changer.

La prise en compte des élèves et étudiants handicapés

Régulièrement les élèves ou les parents demande l'intervention de celle-ci dans plusieurs situations comme celle qui est à mettre en place des aménagements d'examen, des classes spécialisées ou encore pour demander l'adaptation de locaux par exemple. Les cas où le médiateur est le plus sollicité sont ceux qui sont pour les problèmes de logement, de déplacements et de ressources. La médiation agit alors avec les services d'aide du CROUS spécialisés.

La médiatrice qui propose à la fois l'harmonisation des deux dispositifs de bourse dans le second degré, tant sur la date limite de dépôt des dossiers et les documents à fournir. « Les conditions de ressources et la notion de charges de famille ne sont pas définies de manière identique. Cela a pour conséquence de rendre les règles applicables complexes pour les familles concernées et peut conduire à attribuer des bourses à des collégiens et à les refuser lorsqu'ils arrivent au lycée sans que la situation de la famille ait changé », précise Monique SASSIER.

Elle suggère aussi une amélioration de l'aide qui pourrait être apportée aux bacheliers handicapés lors de la procédure, informatisée APB. Afin de leur permettre d'obtenir l'affectation la mieux adaptée à la poursuite d'études et à leur insertion dans la vie professionnelle. Monique SASSIER, affirmant qu'« actuellement il existe un système de bonus médical pour l'entrée au lycée dans la procédure informatisée Affelnet ».

Concluant que « Des points supplémentaires peuvent être accordés aux élèves handicapés ou nécessitant une prise en charge médicale particulière, une aide apportée par un médecin conseiller technique pour déterminer le parcours scolaire le mieux adapté. Mais rien de tel n'existe pour les affectations dans le supérieur via la procédure d'admission post bac ».

Les résultats de l'intervention des médiateurs

L'action du médiateur varie en fonction du contenu de la réclamation qu'il reçoit. Selon les cas le médiateur peut donner une information ou un conseil ; transmettre au service concerné lorsque celui-ci n'a pas été saisi au préalable ; ou expliquer à la personne qui s'adresse à lui les raisons pour lesquelles l'administration a pris la décision contestée par le réclamant, mais que le médiateur juge légitime.

Le médiateur saisit l'administration pour soutenir la réclamation d'une personne qui a fait appel à lui dans les cas où il estime qu'un dysfonctionnement s'est produit (retard, application erronée de la réglementation, mauvaise interprétation des textes...). Il peut également intervenir lorsque la décision de l'administration, quoique juridiquement fondée, fait naître une situation que le médiateur juge inéquitable.

Le médiateur peut enfin intervenir pour s'efforcer de rapprocher les points de vue dans un conflit relationnel. En 2013 les différentes modalités d'intervention du médiateur ont entraîné un effet plutôt positif pour la personne ayant fait appel à lui dans 88 % des dossiers traités.

La médiation qui consiste au final alors à rappeler la loi. Il a aussi été proposé de sensibiliser les enseignants sur le handicap. Mais dans le cas des discriminations, l'action du médiateur est assez limitée. Ce sont avant tout les mentalités qui doivent changer.

La Rédaction