Après 19 ans d'instruction, la Cour de cassation a rejeté, dans le dossier « Condé sur Noireau », le pourvoi des victimes de l'amiante contre l'annulation de la mise en examen de responsables de la direction des relations au travail dont Martine AUBRY a été rejetée (v.article). Une décision dont la FNATH, dénonce l'argument de la Cour d'appel selon lequel, les données scientifiques de l'époque, les personnes mises en examen pouvaient ne pas mesurer le risque d'une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées. La Fédération voit dans la décision une « faillite de l'institution judiciaire ».

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand devra prochainement rendre sa décision sur le lien ou non entre son décès et les produits phytosanitaires qu'il a manipulés durant sa carrière d'un ancien salarié Bernard BONNEMOY, mort en 2013 a l'âge de 52 ans d'une maladie du sang six mois après que lui ai diagnostiqué un syndrome myélodysplasique une anomalie de la moelle osseuse. Une décision que le tribunal a mise en délibéré et qui devrait être connue un mois environ.

On les croyait à l'abri ou en tout cas, moins sujettes aux accidents du travail et maladies professionnelles.Il n'en est rien : les femmes sont plus exposées que prévu ! En 11 ans, les femmes auraient subi une augmentation des maladies professionnelles de près de 170 % contre environ 91 % pour les hommes. Ce résultat a été obtenu par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) pour confronter cette étude à la réalité, "À Part Entière" est allé sur le terrain et a enquêté notamment auprès d'entreprises pour savoir si elles en tenaient compte dans leur politique de prévention.

La FNATH, qui vient de prendre connaissance des propos inacceptables de Pierre GATTAZ, selon lequel le compte pénibilité constitue une triple peine pour les entreprises, considère ces propos comme scandaleux. Aucun moratoire n'est acceptable alors que le dispositif est d'ores et déjà insuffisant pour répondre à la triple peine des salariés. La création du compte pénibilité répond à une question simple de justice sociale devant concourir à corriger les inégalités de vie des travailleurs selon leurs catégories sociales. Ce compte reste insuffisant car il ne concernera que les expositions à venir et non les expositions passées.

A l' occasion de la journée nationale de l'audition qui aura lieu demain, la FNATH tient à rappeler à cette occasion la décision rendu il y a quelques mois par la cour d'appel de Lyon. Celle-ci avait condamné à la suite du non-respect des conditions de travail et de prévention l'employeur pour faute inexcusable d'un employeur, une notion de droit que prévoit l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. La FNATH qui a souhaité rendre publique cette décision de la cour d'appel de Lyon qu'elle a obtenu pour l'un de ses adhérents, devenu sourd en raison de ses conditions de travail et de l'absence de mesures de prévention. Le travail peut rendre sourd !

Si on peut comprendre la légitimité de l'appel de ces médecins qui sont en France 5 591 un en 2012, dont 3 965 femmes, un nombre bien en dessous des besoins comme le souligne le rapport du CNOM situation confirmé par l'INSEE. Reste que la position des victimes du travail se trouve dans « une situation juridique instable », indique la FNATH qui demande désormais que le gouvernement réagisse enfin après de silence et s'emparer de la question rapidement.

En mai dernier, un tableau de maladie professionnelle consacrant le lien entre la maladie de Parkinson et l'exposition aux pesticides était créé. Après quelques mois, la FNATH vient d'obtenir une première reconnaissance au titre de ce tableau, et ce quelques mois après que la demande de l'un de ses adhérents avait été refusée. Une histoire judiciaire une des nombreuses que défend chaque année la fédération. C'est fin 2009 que la FNATH avait obtenu une des rares décisions de justice reconnaissant le lien entre l'exposition professionnelle à des pesticides et la maladie de Parkinson.