Les locataires âgées ou en situation de handicaps protégé lors des d’évictions ou de reprise de logement
Lors d'une réunion la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a annoncé dans un avis accueillir favorablement le projet de loi n° 492 qui vise à accroître la protection des locataires âgés lors d'éviction ou de reprise de logement. Cette dernière estime que l'objectif d'accroître la protection en matière de logement pour ce groupe de personnes est légitime », a précisé aujourd'hui le président de la Commission, Jacques FREMONT.
« Le fait que le logement constitue "l'univers principal" des personnes âgées ou handicapées, la méconnaissance de leurs droits et la complexité des recours militent en faveur d'une prise en compte accrue des besoins particuliers de ces personnes dans le secteur du logement locatif », a précisé M. FREMONT.
Un projet de loi qui vient compléter des mesures et d'avis d'expert, prise en 1991, qui avaient souligné l'importance que peut avoir, pour une personne âgée, l'emplacement de sa résidence par rapport à ses besoins physiques, psychologiques et sociaux. De plus, pour un bon nombre d'entre elles, le vieillissement est souvent synonyme d'un appauvrissement continu, notamment pour les femmes qui sont proportionnellement plus nombreuses à vivre sous le seuil de la pauvreté.
M. Frémont a aussi rappelé les obligations du gouvernement en matière de protection du droit au logement en vertu du droit international et de la Charte des droits et libertés de la personne. Le droit au logement fait implicitement partie du droit à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales susceptibles d'assurer un niveau de vie décent prévu à l'article 45 de la Charte.
La Commission a aussi tenu à rappeler que les locateurs ne peuvent exercer de la discrimination dans l'accès au logement. Ainsi, dans l'éventualité où ce projet de loi était adopté, les locateurs ne pourraient tenter de se soustraire aux nouvelles obligations en refusant de louer leurs logements en fonction de l'âge de la personne. Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission qui exercerait ses pouvoirs d'enquête.
Enfin, la Commission a recommandé d'intégrer certaines précisions au projet de loi afin de faciliter sa mise en oeuvre. Les obligations respectives des propriétaires et des locataires devraient être précisées afin que le locataire informe le locateur de sa situation particulière justifiant le droit d'être relogé, et ainsi permettre à ce dernier de s'acquitter de son obligation d'offrir le relogement.
La Rédaction
Publication : 21/09/2015
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