Le comité d’entente ne comprend pas l’entêtement du gouvernement avec la loi Élan et son recul de l’accessibilité

Après des mois passés à alerté les ministres sur les effets néfastes d'un quota de logements accessibles et sur le flou quant à la définition d'un logement évolutif, le gouvernement s'entête à vouloir réduire le nombre de logements neufs pour les citoyens en situation de handicap et en perte d'autonomie. Alors que les députés vont adopter le projet de loi ÉLAN ce mardi 12 juin, le Comité d'entente tient à réaffirmer sa ferme opposition à son article 18 et en demande son retrait.Une position exprimée également par plusieurs sénateurs comme le Dominique WATRIN (PC) et les députés de l’opposition Mathilde PANOT (LFI) ou Thibault BAZIN (LR)

Le logement doit rester un droit pour tous…

Le Comité d'entente qui rappelle que le logement « est un droit pour tous. Chacun doit pouvoir avoir le libre choix de son mode de vie ». Qu’il s’agisse de l’article 5 ou de l’article 18 du projet de la loi Élan prévoit que sur 100 logements construits, seulement 10 % seront accessibles demain. Un chiffre qui dans la réalité sera bien inférieur puisqu'en France, seuls 40% des logements construits ont 4 étages au-dessus du rez-de-chaussée seuil qui déclenche l'obligation d'un ascenseur et, le respect de la réglementation accessibilité. Par conséquent, le quota de 10% prévu à l'article 18 du projet de loi ÉLAN s'applique à ces 40% réduisant demain 4% le taux de logements accessibles.

Une situation à laquelle manifestement le gouvernement une fois de plus celui-ci prouve par politique, préféré la rentabilité en pliant aux exigences économiques des promoteurs immobiliers et des architectes qui depuis le vote de la loi de 2005 n’ont eu de cesse de plaindre contre la contrainte liée à l’accessibilité. Une politique qui selon le Comité d’entente prouve également « le peu de considération qu’il porte aux personnes en situation de handicap ».

Un principe de rentabilité mise en avant par les promoteurs, qui n’a aucune raison d’être car « concevoir pour tous, est source d'économie », selon Pierre GROSBOIS, l'un des experts les plus renommés en matière d'accessibilité. Précisant que « La vérité économique est là : ordonner, répéter, simplifier dès la conception dans la perspective de l'accessibilité universelle et d'un usage de confort pour tous se révèle la démarche la moins coûteuse ».

Un recul de l’accessibilité dite universelle

La France qui par le vote de cette loi va non seulement a reculons alors que les délais fixés en matière d’accessibilité avaient été repoussés à 2024 voire 2029. Un gouvernement qui va aussi a l’encontre de ces engagements internationaux après la signature et la ratification de la convention internationale des personnes handicapées. Une convention donc l’article 19 qui précise les citoyens, y compris ceux qui sont en situation de handicap, doivent « avoir la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu'ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier ».

Un sentiment partagé également par le défenseur des droits, Jacques TOUBON, dans son rapport du 11 mai dernier, explique que « les conditions de mise en accessibilité des immeubles d'habitation et des logements, prévues à l'article 18 du projet de loi ÉLAN, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux ».

Des associations demandent le retrait de l’article 18…

Si les associations reconnaissent avoir été invitées dans le cadre d’une réflexion avec le gouvernement, « elles demeurent néanmoins en total désaccord avec l'article 18 du projet de loi ÉLAN ». Un avis partagé également par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui s’était également prononcé de façon défavorable à plusieurs reprises sur ce texte.

Le handicap qui concerne plus de 12 millions de Françaises dont trois 3 à 4 % de personnes en situation de handicap physique ont été annoncés et promus comme « une priorité du quinquennat » par Emmanuel MACRON lors de la campagne présidentielle. « Est-ce vraiment en réduisant les bases de l'accessibilité universelle et en revenant sur les conventions internationales et les traités européens souscrits que le gouvernement va changer le quotidien des personnes handicapées ? » s’interrogent les 46 associations de ce Comité d’entente. Un comité à l'heure où la loi ÉLAN est soumise au vote final « ne peut accepter un tel recul et demeure en total désaccord avec son article 18 dont il demande le retrait ».

De nombreuses critiques chez les députés

Un texte qui prévoit donc le passage d’un taux d’appartement accessible non plus de 100 % comme cela avait été prévu par la loi de 2005 à 10 % soit 35 000 logements. Le reste devra être considéré comme dit évolutifs. Des logements dont « la plupart pourront évoluer tout au long de la vie via des travaux simples, en cas d'accident ou avec le vieillissement notamment avait précisé le 1er juin dernier devant les députés, le secrétaire d’État en charge du Logement Julien DENORMANDIE.

Une situation totalement farfelue, et que peu de propriétaires accepteront de mettre en œuvre par le cout que pourront représenter ces investissements pour un locataire comme l’aura exprimé lors du débat les députés Mathilde PANOT (LFI) ou Thibault BAZIN (LR) qui ont tous deux demandé la suppression de cet article. Une suppression dont la députée Constance Le GRIP (LR) des Haute Seine à défendu l’amendement. Estimant que le vote de cet article serait « Un signal extrêmement négatif envoyé à toutes les personnes handicapées et aux associations, et loin d’être conforme au vieillissement de la population ». Mais il serait selon précis tel « un renoncement des engagement pris depuis la loi de 2005, des engagement pris par plusieurs gouvernements successifs et président de la République, mais surtout une atteinte a un principe d’égalité et de discrimination ».

Stéphane LAGOUTIÉRE