Défenseur des droits : la protection juridique des majeurs vulnérables la tutelle « une mesure d’exception »

Jacques TOUBON, viens de rendre public aujourd’hui . Une situation qui concerne en France environ 870 000 personnes et qui reste aujourd’hui fortement sujette à polémique notamment sur la mise en œuvre de la tutelle. Un dossier en pleine évolution dans une France l’allongement de l’espérance de vie et de l’apparition de troubles liés à l’âge, la question de la protection juridique des majeurs vulnérables affecte de façons multiples la vie d’un nombre croissant de personnes. Le Défenseur des droits qui recommande ainsi que « l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique ».

Un rapport devenu nécessaire selon le défenseur des droits qui constate encore beaucoup d’incertitudes et de difficultés et propose de nouvelles recommandations afin d’améliorer encore les changements instaurés par le législateur a voté le 5 mars 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Des recommandations qui dans le cadre de sa mission qui souligne que ces textes doivent être encore amélioré, « afin qu’il soit adapté et respectueux des personnes concernées ».

Un nombre croissant de personnes concernées...
Aujourd’hui, du fait notamment de l’allongement de l’espérance de vie et de l’apparition de troubles liés à l’âge, la question de la protection juridique des majeurs vulnérables affecte de façon prégnante la vie d’un nombre croissant de personnes.

Jacques TOUBON, qui rappel que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées affirme le droit pour les personnes handicapées à la jouissance « de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ». Un droit qui selon ce dernier « suppose de passer d’un système de décisions de substitution (type tutelle) », ou la personne pourrait alors bénéficier « d’un un système de décisions accompagnées ». Des mesures qui doivent également « proportionnées et adaptées » et permettre d’être « limitées dans le temps et contrôlées périodiquement ».

Si ces principes ont, pour l’essentiel, été traduits par la loi 5 mars 2007, le Défenseur des droits observe cependant, qu’en pratique, « la plupart des majeurs placés sous un régime de protection relève d’une mesure privative de la capacité juridique ».

Une suppression de cette capacité juridique aux personnes placées sous régime de protection qui au final ne permet pas de respecter les droits fondamentaux instaurés par la convention internationale que la France a ratifiée en 2010. Conséquence souligne ce rapport celle de la privation de droits comme celui de « voter, le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée, le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité ».

La tutelle « une mesure d’exception »...
Jacques TOUBON, qui recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique. Préconisant notamment pour cela d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations, où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences. Privilégiant ainsi notamment des mesures comme la sauvegarde de justice et la curatelle et ne privent pas le majeur protégé de sa capacité juridique et permettent de « donner la priorité à sa volonté et à ses préférences ».

Mais aussi de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs. Comme l’importance de recentrer les juridictions sur leur rôle en matière de contrôle de la mise en œuvre de la mesure de protection et du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.

Des solutions pour les exilés français doivent être trouvés...
Le défenseur, qui rappel « la situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés en Belgique » nécessite de trouvé des solutions. Il recommande notamment de modifier les règles d’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu’elle ne puisse être refusée aux majeurs sous mesure de curatelle accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe, faute de places en France. Mais aussi de leur permettre d’être domiciliés fiscalement chez leur tuteur ou leur curateur. Comme celle d’élargir à ces personnes la compétence du juge des tutelles françaises. L’Unapei qui en octobre 2015 avait rappelé au législateur devant l’assemblée nationale l’exile de 6000 personnes. Une « départ vers la Belgique pour lequel il s’agit pas d’un choix, mais un exil forcé, imposé par un manque de réponses adaptées sur le territoire national », avait telle précisé dans un communiqué.

La volonté du Défenseur des droits, souligne enfin dans son rapport reconnaître « la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions », mais pour lequel il important de « provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience ».

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : Défenseur des droits.