Refus de soins aux bénéficiaires de la protection sociale le défenseur des droits annonce l’ouverture d’une enquête
A la demande de trois associations le CISS, la FNARS et Médecins du monde à saisir le défenseur des droits en décembre 2016. Ce dernier qui vient d’annoncer avoir ouvert plusieurs enquêtes sur plusieurs cas de médecins signalant sur deux sites internet de rendez-vous médicaux, leurs refus de prise en charge les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME. Une discrimination manifeste selon association qui rappel que la loi précisant « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ».
Un refus totalement illégal...
Si au-delà du faite qu’Hippocrate pourrait s’émouvoir de voir des médecins qui XXIe siècles ne respecte pas les règles fondamentale et constatée que la médecine pourrait devenir avec les nouvelles technologies comme internet une vulgaire marchandise dont l’objectif essentiel et la rentabilité ! Une situation qu’a effectivement constatée le défenseur des droits ou des médecins évoqués comme raisons « soit l’absence de lecteur de carte vitale tandis que d’autres acceptent la CMU, mais refuse sans motif les bénéficiaires de l'AME »..
Des enquêtes ouvertes pour rappeler a ces médecins leurs obligations professionnelles, ainsi que selon l'article L. 11103 du code de la santé publique qualifiant « le caractère d’illégal de tels refus et précise qu’aucune personne ne faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Le fait d'annoncer publiquement le refus de ces patients, même en les réorientant vers les hôpitaux publics, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisant les discriminations. Cette pratique est ainsi susceptible de caractériser une discrimination en raison du statut, de l'état de santé ou éventuellement de la vulnérabilité économique des patients concernés ».
Un accès a la santé accessible a tous !
Des pratiques qui pourtant ne sont pas le seul fait de la création en ligne de ce type de site sur internet qui existe depuis fort longtemps, mais rarement relevées. Pour rappel, le Défenseur des droits avait publié, à la demande du premier ministre, il y a deux ans en mars 2014, un rapport « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS et de l'AME » qui montre que le droit à la santé n'est pas encore acquis pour les personnes en situation de précarité.
Le défenseur des droits qui précise que si ces pratiques « ne sont certes pas généralisées, mais demeurent récurrentes (comme le démontrent de nombreuses enquêtes réalisées par « testing »). Ces refus de soins illégaux, manifestes ou déguisés, contreviennent de manière évidente à la volonté du législateur, de même qu'à l'intérêt général en matière de santé publique, puisqu'ils nuisent aux mesures de prévention et de détection précoce des pathologies ainsi qu'à leur traitement ».
C'est pourquoi le Défenseur des droits poursuit ses travaux en matière de refus de soins et suivra avec intérêt les travaux des commissions chargées d'observer les pratiques de refus de soins créées dans le cadre de la loi Santé du 26 janvier 2016 dont il avait souligné à l'époque le caractère insuffisamment contraignant. En mars 2017, le Défenseur des droits rendra publique une étude financée dans le cadre d'un partenariat avec le Fonds CMU sur « Les pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discriminations. Une analyse de discours de médecins et dentistes » réalisée sous la direction de Caroline DESPRES.
Une enquête le Conseil national de l’ordre des médecins a annoncé sa présence dans les discussions. Une situation pour son vice-président André DESEUR, qui rappelle dans les colonnes du Monde que « ces pratiques ne sont pas tolérables. Si elles sont avérées, des poursuites disciplinaires seront engagées ». Des pratiques dont s’est indigné Florent GUEGUEN, délégué général de la Fédération des acteurs de la solidarité (FNARS) « Ces refus de soins envers les précaires sont massifs et répétitifs. Mais avec cet affichage sur les sites, un pas de plus est franchi, la démarche de rejet est décomplexée ».
Stéphane LAGOUTIERE
Sources : Défenseur des droits / CISS / FNARS / Médecin du Monde
Publication : 31/01/2015
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