EasyJet condamnée une quatrième fois pour discrimination par un passager en situation de handicap

Condamnée a plusieurs reprise dans le cadre de discrimination la filiale du groupe Air France ne semble décider à changer de politique. Un comportement qu’a décidé de sanctionné les juges du tribunal correctionnel de Bayonne, estimant que le refus d’embarquement d’un passager en situation de handicap moteur pour des soi-disant raisons de sécurité sur le vol Biarritz Paris. La compagnie aérienne ayant été sanctionnée au payement d’une amende de 60 000 €.

Une raison à l’origine de plusieurs condamnations...

L’affaire début en juillet 2010, alors que Joseph ETCHEVESTE, qui réside a d’Urrugne décide de prendre l’avion pour Paris pour des soins médicaux à l’hôpital de Garche et qu’il avait réservé un mois auparavant son billet et précisant que son état ne nécessiter une assistance pour l’embarquement. Pour preuve celui avait six mois auparavant sur la même compagnie réalisé un voyage similaire. Un refus d’embarquement sans pour autre argument un manquement d’accompagnement qui à poussé cet homme âgé de 55 ans a à l’époque des faits et qui avait reçu une balle par le GIGN lors d’une arrestation pour le moins musclée, a réagir.

À la fois sous la forme d’une saisine de la justice le 30 septembre 2010. Puis avec le soutien de l’APF, devant la Halde une plainte, affaire reprise par le défenseur des droits depuis la dissolution de celle-ci en 2011. Un appui pour lequel l’association avait précisé à l’époque en 2010, l’occasion pour elle d’aller plus loin « car ce type de comportement discriminatoire va à l’encontre de notre combat qui est qu’une personne handicapée doit pouvoir vivre une vie citoyenne normale. ».

Un embarquement qui lui sera refusé sous prétexte selon la compagnie a bas coût d’absence d’accompagnement, argument que l’avocate Me Maud MARIAN de la compagnie n’hésitera pas à revendiquer lors de ce procès qui intervient sept ans les faits pour cause de renvoi en renvoi et complément d’information, l’affaire aura été jugée près de sept ans après les faits. Des justifications que réfutera totalement Me Anne-Marie MENDIBOURE l’avocate de l’accusation.

Qui va alors rappeler lors de ces trois heures d’audiences une réalité plus comptable que sécuritaire et celle de la présence d’un prétendu règlement internet, mais simplement pour des « raisons de rentabilité et le coût de la formation des salariés. Soulignant aussi le sentiment de frustration et d’incompréhension et l’attente de son client avant que la compagnie Air France n’accepte de le prendre sur l’un de ces vols. Me Anne-Marie MENDIBOURE qui pour preuve rappel les nombreuses condamnations en 2012, 2014 ou 2015 pour des faits similaires.

Une violation du règlement européen...

Rappelé par la justice, mais a plusieurs reprises par le défenseur des droits, comme dans celle rendue le 4 avril 2013 ou Dominique BAUDIS dans sa décision avait estimé la violation de du règlement européen n°1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. Rappelant l’article 3 et suivant du règlement qui pose un principe de non-discrimination : « Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite : (...) d’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables. ».

Une situation que la Compagnie n’a jamais put démontrer que ces passagers n’étaient pas en capacité de voyager seule.

La compagnie EasyJet ne fera appel...

L’avocate d’EasyJet, Me Maud MARIAN, a déclaré à l’AFP qu’elle n’était « pas étonnée » de ce jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bayonne. Mais elle assure que le transporteur n’avait « jamais eu l’intention de discriminer le plaignant ». « Comme les faits sont très anciens, il n’est pas question pour nous de prolonger ce feuilleton judiciaire, a-t-elle déclaré à l’issue de l’audience. Je pense que nous n’interjetterons pas appel de cette décision. »

Reste que la compagnie devrait bientôt connaître une nouvelle comparution pour un nouveau refus d’embarquement en septembre 2015. Au-delà de ces condamnations a répétition, il est surtout la non-évolution du comportement de l’entreprise, qui ne semble pas vouloir évoluer et semble donc estimer que les procès sont plus rentables qu’une politique inclusive et un respect du règlement européen.

La Rédaction

Source : APF