CPAM : Refus de remboursement dans le secteur libéral et des Centres d'action médico-sociale précoce saturés
Situation incroyable, mais pourtant bien réelle, auquel se trouve des parents d’enfant présentant des troubles, pathologies ou des handicaps qui dans certains départements se trouve confronté a une double peine et contrainte de saisir le défenseur des droits. Celle l’impossibilité de prise en charge de leur enfant par les Camsp faute de place et du refus de l'autre de certaine caisse primaire d'assurance maladie de rembourser des soins réalisés en secteur libéral. Une situation dénoncée dans une alerte lancée dans la presse par l’ANECAMSP et sa présidente Geneviève LAURENT.
L’association qui a pour objectif rassemble professionnels, parents et grandes associations concernées par la défense et l'amélioration de la prévention, l'accès aux soins pour tous les bébés et jeunes enfants à risque ou présentant des troubles, pathologies ou handicaps.
Une impossibilité d’accès aux soins...
Difficultés a l’emploi, aux lieux publics, à l’éducation, en bref dans la vie active, voilà que la France ajoute désormais une pierre supplémentaire à l’édifice de l’inclusion des personnes handicapées avec celle de l’exclusion du système de santé. Sont-ils les nouveaux exilés d’un État, qui n’arrive plus a s’occupée des plus fragiles ? La question est posée.
Mise en place les Centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) qui sont aujourd’hui un peu plus de 360 établissements en France majoritairement sous contrat associatif comme l’Unapei, l’Apajh ou l’Apf par exemple, sont chargé d’accueillir des enfants dits a risque de la naissance comme certains prématurés jusqu’à six ans. Des établissements se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des délais d'attente trop longs ou encore lorsque les familles sont trop éloignées du centre..
Des équipes qui comme le prévoit l'article R314-122 et R 314-124 du Code de l'action sociale et des familles qui précise notamment que lorsque les établissements ne peuvent pas « pour des raisons d'intensité ou de technicité », faire appel, à des praticiens en secteur libéral afin d’assurer la prise en charge. Or depuis quelques années certaines Caisses primaires d'assurance-maladie refusent toujours le remboursement de ces frais de soin alors a la charge des parents, et ceux malgré une dernière alerte lancée auprès de Ségolène NEUVILLE par l’association et un collectif interassociatif en novembre 2016.
Malgré des promesses de la secrétaire d’État afin que « cet article soit interprété de la bonne façon pour les Camsp », aujourd’hui l’absence de texte réglementaire la situation d’abandon et d’exclusion du système de santé pour les enfants en situation de handicap reste le même...Une situation dont Ségolène NEUVILLE précise avoir demandé au Directeur général de la CNAM de prendre les mesures pour harmoniser les pratiques des CPAM.
Directrice d'un CAMSP à Paris, Michèle BARON QUILLEVERE doute quant à elle, auprès du JDD, de la pertinence de ces « économies de bouts de chandelle » qui en plus d’être injustes et pusillanimes seraient contre-productives : « plus la prise en charge est précoce, plus les conséquences du handicap seront limitées chez les enfants, mais aussi dans la vie de leurs parents, et donc moindre sera le coût du handicap pour la société » rappelle-t-elle ainsi.
Le défenseur des droits saisi par des parents...
Une situation qui d’après l’association qui a contraint plusieurs parents a saisir le Défenseur des droits comme celle mère qui a témoigné dans le Journal du dimanche, âgée de 35 ans et vivant a Paris, elle élève seule son garçon de 3 ans. Un saisi quelle a voulu afin d’attirer son attention sur les difficultés de remboursement des frais de suivi de son fils. "Je me demande si on n'est pas en train de faire un plan d'économies sur le dos des enfants handicapés", soupire-t-elle. Une femme contrainte aujourd’hui a faire suivre par une orthophoniste libérale, car les délais d'attente étaient trop longs dans le Camsp. Une rééducation représentant un coût d'environ 170€ par mois est entièrement à sa charge.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Source : ANECAMSP / JDD
Publication : 15/02/2017
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