Le défenseur des droits émet un avis à la généralisation des box sécurisés dans les salles d’audiences

Le Syndicat de la magistrature, plusieurs syndicats d’avocats, et les associations, sont toute d’accord pour critiqué la généralisation la mise en place des box « dits sécurisés », au sein des salles d’audience et ceux malgré l’annonce aujourd’hui par la ministre de la Justice Nicole BELLOUBET, de mesure d’adaptation « ne s’imposent pas » dans les procès de comparution immédiate, mais uniquement es procès d’assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée ». à la suite d’une saisi en octobre 2017 par le Syndicat des avocats de France. Un avis dans lequel il juge ces installations atteinte manifeste aux droits et l’accessibilité…

Saisi à plusieurs reprises…
À la suite de sa mise en place dans un arrêté datant d'août 2016, a été saisie par le syndicat des avocats de France d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience le 13 octobre 2017. Le défenseur des droits qui aura été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux. Celui-ci après plusieurs semaines d’enquête au sein de plusieurs juridictions avait alors adressé un courrier à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur qui avait alors annoncé le gel le 22 décembre 2017, de l'installation de nouveaux box.

Une atteinte manifeste aux droits et l’accessibilité…
Pour les syndicats et le défenseur des droits, ces boxes sécurisées sont avant tout « une restriction aux droits de la défense et une atteinte à la présomption d’innocence » et qui rappel le défenseur contrevient au droit de l’Union européenne comme le prévois les termes de la directive 2016/343 du parlement européen et du conseil, qui devait être transposée dans notre ordre juridique avant le 1er avril 2018.

Une situation qui a notamment pour effet notamment de réduire la qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, mais aussi l’accès des personnes à mobilité réduite. Une difficulté pour la personne handicapée, que cite le président de l'Association des avocats pénalistes (Adap) Me Christian Saint-Palais., sur le nouveau palais de justice Paris, « Le problème, ou plutôt le scandale, est qu'on ne peut pas sortir du box, qu'il n'y a pas de porte du box vers la salle. Donc quand le président, lors de sa prise d'audience, dira 'cette personne-là va sortir, le chemin sera tel à faire pour la personne que, dans les faits, ce ne sera pas possible ». Dénoncent une dérive allant à l'encontre d'une « justice humaine ».

Une pratique juste et proportionnée…
Telle sont les recommandations que vient de publié dans son avis le défenseur des droits, pour ces boxes qui existent depuis plusieurs années en France, mais leurs installations n’avaient jamais de caractère systématique. « Les vérifications ont permis de constater que le dispositif de box sécurisés (...) constitue une restriction aux droits de la défense et à la présomption d'innocence », affirme le communiqué du défenseur, selon lequel « le recours systématique aux box vitrés ou à barreau porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux ». Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues.

Le défenseur qui dans son avis recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience.

Pour autant, il ne recommande pas la suppression totale de ces box sécurisés, qui devraient selon lui doivent être « limités aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience » et que « les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir ». Un dernier point que la ministre semble vouloir concédé, mais que les syndicats des avocats ou de la magistrature jugent comme insuffisant.

De plus, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés notamment pour celle à mobilité réduite.

La ministre assignée pour "faute lourde"
Au lendemain de l’ouverture du Palais de justice de Paris qui s'est ouvert lundi 16 avril, la plainte des avocats a été rejetée par le TGI de Paris le 12 avril dernier jugeant la demande des avocats irrecevable, estimant que seuls les "usagers du service public de la justice" pouvaient le cas échéant faire condamner l'État pour "faute lourde". Une décision qui aura pris de cours les syndicats des avocats, invitant « chaque justiciable d'agir en justice pour dénoncer et démontrer les conditions inacceptables dans lesquelles l'institution judiciaire souhaite juger dans la France du 21e siècle ».

Une situation pour lequel les syndicats annonce que la bataille est loin d’être fini « Notre objectif étant qu’aucun homme ou femme ne comparaîtra la semaine prochaine dans un tel box au tribunal de Paris », nous indiquait le président de l'Adap, qui promet d'être vigilant. Des syndicats, qui appel les avocats et les magistrats, dans l’exercice de leurs attributions respectives, à s’attacher à ce que les personnes soient jugées à la barre, et non en cage, a notamment déclaré la bâtonnière de Paris Marie-Aimée PEYRON.

Seule point positif comme le démontre cette video, les normes d'accessibilité auront elle été respecté tant pour les avocats, que pour le personnel, mais aussi pour les justiciables quelques soient leurs statut.

Stéphane LAGOUTIÉRE