Le défenseur des droits et les associations se félicitent du droit de vote au personnes placées sous tutelle
Réclamé depuis au moins trente ans par les associations et par le défenseur des droits Jacques Toubon, qui recommandé, dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérabxles pusblié en septembre, la France avait été également rappelé a l’ordre lors de la visite de Mme Catalina DEVANDAS-AGUILAR, commissaire au Nation-Unis lors de sa visite en France en octobre 2017. La Cour européenne des droits de l'homme qui c’était égalementexprimée en ce sens dans un arrêt du 20 mai 2010.Une annonce dont le défenseur des droits Jacques TOUBON à tenu a se félicité ainsi que plusieurs associations.
Une mise en place rapide…?
Le défenseur des droits qui rappelle que le droit accordé au juge par la loi, de priver la personne placée sous tutelle de la possibilité de voter, y compris par l’intermédiaire d’un tiers librement choisi, est discriminatoire et contraire à la CIDPH. Une remise a niveau notamment de mettre en conformité l’article 5 du code électoral stipulant comme le demander la convention internationale ratifiée par la France, en 2010, que le droit de vote « de s'exprimer dans les urnes de toutes les personnes handicapées ne peut pas leur être retiré. Le défenseur des droits s'était aussi saisi de ce dossier et avait demandé qu’il soit « rendu effectif en étudiant les modalités de son accompagnement ».
Jacques Toubon, qui appelle de ses vœux « une réforme rapide du code électoral suite à l’annonce du président de la République, devant le Congrès réuni à Versailles qui permettra ainsi à terme à toutes les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie politique sur la base de l’égalité avec les autres citoyens ». Une mise en place qui sera loin d’être facile tant la magistrature malgré les dires de la Secrétaire d’État aux personnes handicapées reste pour une grande majorité d’entre eux opposée à cette situation.
Une partie de la magistrature notamment chez les juges des tutelles trouve cette solution « démago, ces personnes sont incapables d'avoir un jugement libre, elles sont sous influence, et leur vote peut être dévoyé ». Une excuse qui ne tient pas la route Sophie CLUZEL, qui estime que cette excuse « a également tenu pour retarder le vote des femmes ».
Une annonce faite par obligation…
Contrairement à ce que beaucoup affirment ici ou là cette décision n’a rien du fait d’un militantisme qu’il s’agisse de la part du président, ni de la Secrétaire d'État Sophie CLUZEL, même si elle est effectivement aussi maman d'une jeune fille trisomique, et qui n'a jamais voulu mettre sa fille sous tutelle pour ne pas la priver du droit de vote. Cette situation n’est que le fruit d’une contrainte puisque la France devra prochainement paraitre à la commission de la convention internationale des personnes handicapées au Nation-Unis. La France aurait-elle oublié ces engagements internationaux à l'égard des personnes en situation de handicap ? Possible vient de répondre dans une déclaration du 3 juillet la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Un sentiement partégé par celle qui avait notamment en octobre 2017 Mme Catalina DEVANDAS-AGUILAR, envoyé qui dans son rapport préliminaire avait fortement critiqué la gestion de certains points de la politique du handicap en France. Rappelons que la Cour européenne des droits de l'homme s'est également exprimée en ce sens dans un arrêt du 20 mai 2010.
Des associations satisfaites...
Une annonce a lequel les associations comme l’UNAPEI, l’APAJH, l’UNAFAM, Familles de France qui, félicite de cette annonce. « La citoyenneté se marque aussi par la participation aux élections, droit essentiel d'inclusion dans la société ». Un droit qui permettra aussi a de nombreux parents refusent de mettre leurs enfants (atteints de maladies mentales ou psychiques) sous tutelle pour leur laisser cette liberté. Des parents qui ne comprennent pas se refus de ce droit comme Julie de Meaux pour qui « Ma fille de 41 ans ne sait pas écrire ni lire, mais quand elle nous entend parler de politiques en familles, notamment lors des élections elle adore cela ». Rappelons aussi que la commission consultative des droits de l’homme avait elle estimé « étrange de vouloir affirmer qu'ils sont des citoyens comme les autres, et leur retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : Défenseurs des droits / Associiations
Publication : 12/07/2018
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