Le Collectif Ambition logement réunit devant le Sénat contre le vote de l’article de 18 du projet de loi ÉLAN

Alors que les discussions du projet de loi Élan débutent aujourd’hui et ceux jusqu’au 24 juillet devant le Sénat. Le Collectif Ambition logement, créé pour l'occasion qui regroupe 12 associations et d’organisations professionnelles, syndicales et d’entreprise1), avait appelé à venir manifester hier à partir de 17 h avec l’objectif de faire entendre sa voix et demandé la suppression de l’article 18. Une voix dont la commission économique semble rétablir une forme d’équilibre en remontant le taux a 30 % mais qui restera largement en dessous des 100 % prévus par la loi 2005.

Une voix qui sera difficile de faire entendre…
Si nombre d'associations ont rejoint le mouvement certain comme a néanmoins jugé cette initiative jugée comme « tardive » par le CDTHED qui rappelle que « le projet est connu depuis le mois d'avril et que son examen avait commencé au début du mois de juin à l'Assemblée nationale ». Un collectif qui a mis également en place un site dédié ainsi qu’une campagne d'affichage pour « faire du logement une grande cause permanente ». Son slogan ? « Ce qui vous allez construire peut nous détruire ».

Pour APF France Handicap, le projet de loi ÉLAN constitue « une régression, une véritable insulte pour les personnes en situation de handicap ». On laisse croire que « nous étions d’accord, précise leur porte-parole, certes, il y a eu concertation, mais nous nous sommes toujours opposés à ce projet qui réduit à 4% seulement le nombre de logements accessibles » précise-t-il. Sachant que ce quota de 10% prévus par la loi ne s’appliquant qu’aux logements de quatre étages et plus.

Autre exemple, celui de l’Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs qui prenant l’exemple des logements sociaux dans la loi Élan « seul un appartement serait accessible par tranches de 10 000 habitants et, parmi eux, 600 personnes ont plus de 80 ans tandis que 55 seront victimes d'accidents de santé invalidants (AVC, infarctus, fracture du col du fémur...) justifiant d'un habitat accessible ! ». L’association qui déplore une succession de contradictions, impasses, aberrations, inexactitudes, voire mensonges. « Il ne saurait être question pour nous d'accepter un quelconque marchandage sur le quota en question. Cela ne change rien au problème ! » s'indigne à son tour le CDTHED.

L’Europe met en garde la France…
Déjà mise en garde à plusieurs reprises pour sa politique sur le handicap et notamment lors du passage de la commissaire de l’ONU en octobre 2017 qui mis directement mise en garde la France sur ces choix politiques. Puis le 3 juillet par commission française des droits de l’homme. La France vient à nouveau de se voir confirmer un nouvel avertissement et notamment le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja MIJATOVIC, stipulant qu'en «En l’état, ce projet de loi, s’il devait être voté définitivement, conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent contenir». La commissaire d’ajouter, espérer que le Sénat puisse revenir à la raison et à plus de sagesse et que celui-ci « n’abaissera pas la norme en vigueur telle qu’elle résulte de la loi de 2005. C’est une question d’égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe », a expliqué Dunja MIJATOVIC.

Le Sénat dans une bataille de chiffres…
Alors qu’une petite délégation d’architectes et du DAL a été reçue en fin d’après-midi par Sophie Primas, Présidente de la Commission des Affaires Économiques du Sénat. Ce projet loi reste avant tout, pour le porte-parole du DAL Jean-Baptiste EYRAUD, un projet de loi « anti logement qui compte aussi de nombreuses mesures anti pauvres ».

« Recul gigantesque », « grave régression sociale », « discrimination », « négation des personnes handicapées », l’adoption, en première lecture, à l’Assemblée nationale de cet article décrié de la loi Élan avait suscité de vives critiques, notamment des associations ou chez les républicains, le groupe communiste et les écologistes et les socialistes. Une loi pourtant qui devrait permettre « de construire plus, plus vite et moins cher, ce qui servira à tous, y compris aux personnes handicapées, car aujourd’hui les logements sont manquants et chers » avait soutenu la Secrétaire d’État Sophie CLUZEL.

Le Sénat qui se trouve actuellement au cœur d’une bataille de chiffres situés entre 10, 20, 30, 75%, selon différents amendements proposés par des sénateurs. La commission économique ayant elle proposé selon la rapporteuse du texte la sénatrice X un taux de 30 %. Un chiffre qui selon Denis DESSUS, président du Conseil national de l'Ordre des architectes, pourrait être considéré « un semblant de sagesse et de bon sens en supprimant, certaines des pires dispositions ou en introduisant des solutions plus équilibrées ». Reste que les « 30 % s’il était confirmé » restent aujourd’hui pour les associations « une sérieuse régression ».

Des Républicains, ou ils n'auront qu'une une vingtaine à soutenir cette demande comme Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales, qui a déposé un amendement en ce sens. Si le Collectif Ambition Logement ne désarme pas et pendant la discussion publique sur le projet de loi ÉLAN au Sénat qui durera jusqu’au 24 juillet, et faire encore entendre sa voix. L’un et l’autre notent les améliorations apportées au texte par les Commissions affaires économiques et Culture du Sénat, mais restent très inquiets sur le devenir final du texte.

Stéphane LAGOUTIÉRE

¹⁾ Réunissant 12 fédérations, associations d’usagers et d’étudiants, de personnes en situation de handicap, d’organisations professionnelles et syndicales d’architectes, de PME et d’artisans.