Réforme de la perte d’autonomie : les pouvoirs publics encore loin du compte !
Après un long et fastidieux parcours législatif engagé en juin 2014, la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement a enfin été promulguée par le président de la République est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une réforme du financement de la perte d'autonomie, présentée depuis une vingtaine d'années comme le défi majeur des années à venir par les gouvernements successifs. Pourtant, la loi, telle que finalement votée, apparaît en complet décalage avec les besoins estimés et les objectifs attendus.
La loi pour l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, un an et demi après sa présentation en conseil des ministres. Et vingt ans après les premières réflexions sur l'urgence de reconsidérer le financement de la perte d'autonomie.
Nous pensions que la mesure des enjeux, souvent rappelés, avait été prise. Il n'en est rien. Comment parler d'une « loi du 21ème siècle » sachant que le financement annuel de la réforme s'élèvera à 700 millions d'euros, portant ainsi à 22 milliards d'euros la totalité de la contribution publique, alors que la Drees elle-même évalue les besoins à 35 milliards d'euros à l'horizon 2060 ?1
Comment présenter la revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) comme une victoire alors que le plan d'aide d'un quart de ses bénéficiaires ne couvre pas leurs besoins, et que les finances des conseils départementaux sont exsangues ?
La réforme globale du système de financement de la perte d'autonomie, que nous appelions de nos vœux, a été enterrée par les gouvernements successifs, et le relèvement d'une allocation que certains départements annoncent ne plus être en mesure de verser à terme n'est pas de nature à nous rassurer.
Témoin quotidien des besoins croissants des personnes malades et de leurs familles, l'Union France Alzheimer et maladies apparentées a aussi constamment alerté les pouvoirs publics sur l'épuisement des aidants. Là encore, quelle déception ! L'attribution, sur des critères extrêmement restreints, de 500 euros annuels pour financer des séjours dans une structure de répit nous consterne, tant elle apparaît en décalage avec l'immensité des besoins exprimés sur le terrain.
Ce qui nous était annoncé comme une grande réforme sociétale aboutit donc à un "petit texte" qui, de surcroît, laisse de côté la question des établissements. Pendant combien de temps encore devronsnous rappeler les chiffres du reste à charge pour les familles des personnes malades : 1 000 euros par mois lorsqu'elles peuvent rester à domicile, près de 2 300 euros lorsqu'elles vivent en établissement ? Et, comme rien ne leur est épargné, elles sont soumises à un prélèvement supplémentaire puisque la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée en 2013 pour financer cette « mini réforme », s'applique aux pensions de retraite et d'invalidité des personnes imposables. N'est-ce pas ce que l'on nomme la « double peine » ?
En revanche, l'État n'a pas jugé nécessaire de capitaliser les fonds versés en 2013 et 2014. Un détournement qui prouve, s'il en était encore besoin, la considération portée aux plus fragiles d'entre nous.
Nous pourrions rappeler ici nombre d'arguments développés en leur temps par les défenseurs d'une cinquième branche de la sécurité sociale, lorsque le choix de la solidarité nationale s'imposait non seulement comme le plus légitime en termes de principes, mais aussi comme le plus pertinent en termes économiques.
Nous pourrions reproduire nombre de promesses politiques lorsque tous s'accordaient sur l'impossibilité de « faire du rapiéçage », estimant dans une belle unanimité que toute déception s'apparenterait à « une faute morale impardonnable ».
Tout a été oublié...
Les responsables politiques, toutes tendances confondues, sont aujourd'hui face aux 900 000 personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, face à leurs 4,5 millions d'aidants, face aux 600 Français qui sont chaque jour confrontés à l'annonce du diagnostic de cette maladie incurable. Nous les appelons urgemment à prendre la mesure des difficultés sociales, financières et psychologiques de nombre d'entre eux. La situation est trop grave pour que demain, nous ne leur demandions pas des comptes.
Joël JAOUEN
Président France Alzheimer et maladies apparentées
1 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), Le compte de la dépendance en 2011, dossier Solidarité et Santé n° 50.
Publication : 11/01/2016
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