Les travailleurs indépendants handicapés pris en compte dans l'obligation d'emploi handicap
Le décret 2016-60 de la loi Macron vient d'être publié, le 28 janvier 2016. Les entreprises privées et publiques, tenues de s'acquitter à la loi handicap auront maintenant la possibilité de recourir à un TIH (Travailleur indépendant handicapé). Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi handicap pourront désormais répondre à leur politique handicap en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés ou en accueillant des persoones pour une mise en situation en milieu professionnel.
La loi Macron dont le décret porte le numéro 2016-60, vient d'être publié le 28 janvier 2016. Nous, travailleurs indépendants ou entrepreneurs, attendions avec impatience sa promulgation. Les entreprises privées et publiques comptant plus de 20 salariés et tenues de s'acquitter à la loi handicap auront la possibilité de recourir à un TIH (Travailleur indépendant handicapé) depuis ce jour. Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés peuvent, dès maintenant, bénéficier d'un acquittement partiel (50%) de l'obligation d'emploi comme le peut l'être le STPA (Secteur du Travail Protégé et Adapté).
Cette indéniable avancée des droits des travailleurs handicapés, nous la devons à Didier Roche, président fondateur de l'Uptih (Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés). Pour les entrepreneurs handicapés qui emploient des salariés, le calcul s'effectuera selon le nombre de salariés exerçant pour leur compte. Les entreprises pourront également accueillir des travailleurs en période de mise en situation en milieu professionnel pendant un mois. La personne ne sera ni employée par l'entreprise ni rémunérée, mais conservera son statut de demandeur d'emploi. Sur le taux de 6% d'obligation d'emploi, 2% pourront être assurés par ce dispositif, tout comme les stagiaires.
Nous savons que ministère du Travail voit dans cette mesure une incitation pour les entreprises à dynamiser le parcours des travailleurs handicapés afin qu'ils retrouvent le chemin de l'emploi durable. Des parcours découverts (article 274) s'adressent aux jeunes scolarisés de moins de 16 ans, dans la limite de 2% des 6% de l'obligation d'emploi de la loi handicap. C'est une véritable chance pour ces jeunes dont l'avenir professionnel n'est pas tout tracé. Ce décret a l'avantage de s'attarder sur les profils sur lesquels personne ne daignait s'attarder. La loi handicap évolue depuis 1987 et s'adapte à l'évolution de la société et de l'organisation du travail, sans aucun doute. C'est bien ce que le décret 2016-60 nous démontre aujourd'hui.
Par Dominique du Paty De CLAM
Présidente de Handi réseau
Publication : 05/02/2016
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