A qui profite la réforme de la justice ? Pas au justiciable...
Des associations et syndicats engagés pour une justice humaniste dénoncentdans cette tribune libre, le projet de loi de programmation pour la justice , annoncé comme une simplification pour le justifiable, mais qui d’après eux est « en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public. Habilement annoncé comme source de simplification pour le justiciable, le projet de loi de programmation pour la justice présenté dans les prochains jours en conseil des ministres est en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public.
Et si demain nous ne pouvions plus pousser la porte d’un commissariat mais devions remplir un formulaire en ligne pour porter plainte ?
Et si demain, alors que nous ne parlons plus à notre ex-conjoint, nous ne pouvions plus nous rencontrer chez un juge pour faire le point, tenter de trouver une solution pour les enfants, le logement ?
Et si demain au prétexte que notre litige a peu de valeur financière, nous ne pouvions plus saisir le juge d’instance, être reçus, écoutés mais devions nous en remettre à des plateformes numériques et des algorithmes déconnectés de l’humain ?
Et si demain nous ne pouvions plus être jugés dans un tribunal mais à travers un écran ?
Et si demain nous devions systématiquement payer pour que l’adversaire soit convoqué en justice ?
Et si demain commençait aujourd’hui… avec le projet de réforme de la justice proposé par le gouvernement. « Dans un État de droit rien n’est possible sans une justice forte. Si elle est lente, lointaine ou inégalitaire, ou même seulement trop complexe, la confiance se trouve fragilisée » déclarait le premier ministre dans son discours de politique générale en juillet dernier. Nous sommes d’accord !
Pourtant le gouvernement s’apprête aujourd’hui à faire le contraire de ce qu’impose ce constat. Près d’un français sur trois a le sentiment de vivre dans un territoire délaissé par les pouvoirs publics, selon l’étude du Credoc remise au gouvernement en octobre 2017.
Dans un tel contexte, on nous propose de supprimer les 307 Tribunaux d’instance.
Or les juges d’instance traitent au quotidien des litiges liés aux crédits, aux expulsions, au surendettement, aux troubles de voisinage. Simple et accessible dans son mode de saisine, cette justice de proximité est peu coûteuse. Elle est un service public essentiel pour les territoires de la République.
Alors que l’attente sociale appelle un meilleur accès aux professionnels de justice et une réelle écoute du juge, le gouvernement supprime des services et les transfère au secteur privé dans un seul souci d’économie à court terme.
Cette politique creusera encore les inégalités sociales, offrant moins de protection pour les plus fragilisé.e.s et laissera les nouveaux déserts judiciaires aux populismes.
Nous, associations, syndicats, qui œuvrons au quotidien pour que vive cette justice porteuse des valeurs humanistes, demandons au gouvernement un plan ambitieux de réforme de la justice fondé sur un service public qui respecte le contact humain, accessible sur tout le territoire national, en prévoyant notamment :
L’augmentation significative du nombre de tribunaux d’instance pour permettre de renforcer la spécificité de la justice de proximité ;
L’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle pour permettre l’accès à une justice de qualité pour tous.
La justice a besoin d’une réforme mais celle proposée par le gouvernement, si elle était adoptée ferait entrer dans le droit de notre pays de nombreuses mesures préjudiciables aux justiciables.
Les Signataires :
Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Cimade, la LDH, la CGT confédération, la CGT services judiciaires, le Syndicat des greffiers de France-FO, la FNUJA (Fédération Nationale de l’Union des Jeunes Avocats), la Fondation Abbé Pierre, le DAL...
Publication : 13/04/2018
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