Un gouvernement qui remet en cause l’accessibilité universelle avec l’article 5 et 18 de la loi Élan
A ma question qui portait sur l’abaissement de 100% à 10% du pourcentage de logements, accessibles aux personnes handicapées, dans la construction neuve, Christophe CASTANER, le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, m’a répondu que le passage du 100% adapté au 100% adaptable permettrait au contraire d’adapter les logements aux besoins évolutifs des occupants. Cette affirmation péremptoire passe complètement à côté des problèmes, il y avait déjà beaucoup trop de dérogations. Mais avec cette disposition de la loi Elan, les 800.000 personnes en situation de handicap, sans même compter les enfants ni les personnes vieillissantes en perte d’autonomie, ne pourraient plus accéder qu’à quelques milliers de logements neufs chaque année.
Cette loi remet en cause le principe de l’accessibilité universelle : « une grave régression sociale », « un recul gigantesque », selon les associations. En réalité, le gouvernement cède aux lobbies des promoteurs immobiliers qui réclamaient cette mesure. En faisant porter indignement le chapeau de la réduction des pièces à vivre à l’accessibilité ! Une contre-vérité au regard d’une tendance beaucoup plus lourde à la réduction de la superficie globale des logements (-10 à -15% en 15 ans).
Autre question, si ces logements sont « adaptables », qui en supportera les coûts ? On nous dit que pour les logements sociaux, ce seront les bailleurs, mais pour les autres logements ? Est-ce aux personnes handicapées, elles-mêmes, de financer l’accessibilité de leur logement sachant que beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté (AAH à 810€).En réalité, ce dispositif, s’il était confirmé par le Sénat, ferait primer le marché sur la solidarité, la rentabilité sur les droits fondamentaux de nos concitoyens.
Au final, le gouvernement créerait de fait des citoyens de seconde zone à l’opposé des promesses électorales du Président Macron. Dans ces conditions, les citoyens attachés aux valeurs de la République, le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste et moi-même ne pouvons qu’applaudir la mobilisation engagée par les associations du handicap sur ce sujet précis comme sur bien d’autres.
Par Dominique WATRIN
Sénateur du Pas-de-Calais
Publication : 11/06/2018
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