Le droit de vote pour des millions de personne handicapée pour les élections européenne encore incertaine
Alors que les français avaient remporté une bataille en juillet dernier avec l’annonce par Sophie CLUZEL permettant aux personnes sous tutelle de désormais voter sans qu’un juge puisse s’y opposer. Un droit que les Français devraient pouvoir exercer pour les prochaines élections européennes et que le forum européen des personnes handicapées ne voulait pas manquer. Mais cela sera-t-il le cas pour tous les pays européens ? il semble que non en effet bon nombre de pays de l’union ne souhaitent prendre exemple sur la France alors qu’ils ont pourtant signé la convention internationale des personnes handicapées qui prévoit ce droit. Pour y remédier le Forum a lui lancé une pétition en ligne.
Des bureaux de vote encore loin d’être accessible…
Si la France reconnaît désormais aux personnes sous tutelle le droit de vote, cette avance qui pourrait être considérée comme une avancée, reste encore loin d’être satisfaisante. Qu’il s’agisse de l’accessibilité des bureaux des votes où parfois certaines préfectures sont loin d’avoir répondu aux demandes répétées des associations. L’accessibilité à ce droit qu’il s’agisse des bureaux mais aussi de la campagne en elle-même difficile pour les déficients auditifs et visuels. Alors que la France connaît un réveil de démocratie avec les actions des gilets jaunes, qui demande plus que jamais à ce que le peuple soit consulté dans les décisions politiques, cela ne peut se faire qu'avec la participation de tous les citoyens et les personnes en situation de handicap en font nécessairement partie.
Il faut donc permettre à Thibault ne recevra pas de vote, car elle est considérée comme incapable de comprendre la politique. À Mindaugas qui ne pourra pas accéder au bureau de vote, car il n’est pas accessible en fauteuil roulant. À Olga qui ne pourra pas utiliser son vote car les informations et les processus sont trop compliqués. Mais aussi à Loredana qui ne peut pas lire les candidats sur la machine à voter électronique, elle ne saura donc jamais si elle a voté pour son candidat. En bref d’avoir permis à tous d’avoir eu accès à tous les processus électoraux encore trop compliqués, pourtant ils doivent avoir leur mot à dire.
Un droit pourtant rappelé par la Cour européenne de Justice…
Ainsi, en juillet 2018, la commissaire au droit de l’homme du conseil de l’Europe Dunja MIJATOVIC, qui dans ces observations écrites avait précisé concernant le cas d’un jeune espagnol Maria CAAMNO VALLE « Nul, ne devrait en être privée à cause de son handicap. Les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ne font pas exception (…) même si un juge a évalué au préalable les capacités cognitives de cette personne et son état de santé mentale ». Cette jeune Espagnole s’était vu refuser le droit de voter en raison de son handicap mental. Une situation inacceptable pour la commissaire européenne qui avait elle-même évoqué les normes du Conseil de l’Europe et des organisations ainsi que la convention internationale.
Une pétition pour inviter les États au bon sens…
Aujourd’hui des millions d’européens en situation de handicap seront empêchés de voter en mai prochain. Pourtant « Il existe pourtant des solutions faciles pour y remédier. Utilisez-les ! », encourage le forum européen qui a publié un manifeste portant, notamment, sur ce sujet. Adopté par le 4ème Parlement européen des personnes handicapées à Bruxelles en décembre 2017. « Voter et se porter candidat aux élections sont deux des droits les plus importants que nous ayons. Cette discrimination continue doit cesser » déclare Yannis VARDAKASTANIS, président du Forum européen des personnes handicapées.
Un manifeste invitant notamment les États à s'emparer du sujet en adoptant, plus globalement, une stratégie européenne pour les personnes handicapées 2020-2030. Afin de garantir le droit de vote et celui de se porter candidat aux élections, et remplacer la législation existante en matière de capacité juridique, s'assurer que les bureaux de vote soient accessibles et les procédures de vote (y compris pour celui à distance) faciles à comprendre.
Des dirigeants du Forum qui invites dans les européens a signé cette pétition intitulée «Des élections européennes pour tous» qui a réuni 1600 signatures a jours. Une pétition qui invite les dirigeants a une Europe d'égal à égal et demandant aux dirigeants « qu’ils doivent rendre l’Europe plus démocratique » et l’importance des « 80 millions de voix européennes en situation de handicap dans les sociétés à une époque où l’abstention, le scepticisme et l’apathie politique sont plus élevés que jamais, il est essentiel de fournir des élections accessibles. Cela montrera que les gouvernements européens se soucient toujours de leurs citoyens ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 05/12/2018
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