Le Sénat approuve sur le projet de loi sur l'hospitalisation d'office, encore sujet a nombreuse controverse

2011.06.17 --- Après de nombreuses discussions et après la démission Muguette Dini de son poste de Co rapporteur, le projet de loi a finalement été validé en 2^e lecture au Sénat approuvé par la seule majorité UMP et centriste. Un texte qui revient après la censure de deux articles du Code de santé publique (CSP) le 9 juin dernier par les sages du Conseil constitutionnel, interdisant au préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD).

Un avertissement auquel le gouvernement ne semble pas vouloir tenir compte. Celle-ci ayant dans la nouvelle version du texte d’hospitalisation d'office pour troubles mentaux, a ajouté un article additionnel pour répondre à cette censure. Il prévoit un dispositif assez complexe et exclut les déclarés irresponsables pénalement et ceux internés dans les Unités pour malades difficiles (UMD). Une disposition pour lequel l'opposition « a émis de sérieux doutes sur la constitutionnalité du nouveau dispositif ».

Le préfet pourra, par ailleurs, ordonner l'hospitalisation d'office même si un certificat médical estime que ce n'est pas nécessaire, mais il sera désormais tenu de lever la privation de liberté si un second certificat médical « établi dans les 24 heures suivant l'admission », l'estime nécessaire.

Toutes les autres dispositions du projet de loi ont été votées par le Sénat "conformes", c'est-à-dire sans modifications. La Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée d'établir une version commune entre les deux assemblées ne portera que sur cet amendement et sera donc de pure forme.

À noté que le Conseil constitutionnel avait déjà prononcé, le 26 novembre 2010, une première censure similaire, mais portant sur l'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, qui lui aussi prévoit désormais l'intervention du JLD au-delà de 15 jours. Un texte qui par son caractère très technique, s’articulant entre santé, liberté et sécurité et qui a provoqué un élan de colère chez les syndicats de psychiatres et de magistrats, et des associations représentatives des maladies psychiatriques dénoncent son caractère "sécuritaire".

Un texte que l’opposition et notamment la gauche sénatoriale dans son ensemble a combattu pied à pied le texte y compris en deuxième lecture en défendant longuement plus de 80 amendements face à une majorité silencieuse. Ce projet « est pernicieux et dangereux. Administrer des soins de force, c'est violer le corps et mettre à bas le contrat entre le malade et le psychiatre » a dénoncé Jacky Le Menn (PS). Ou encore d’affirmé « On réduit la psychiatrie au traitement de la crise, on la criminalise, comme on criminalise les malades », a menacé Guy Fischer (CRC-SPG).

Une majorité qui après repoussé les amendements de l’opposition, laissera le soin au rapporteur Jean-Louis Lorrain (UMP) et à Nora Berra (Santé) de répondre. La Sécrétaire d’État à la Santé qui lors de son intervention a rejeté les accusations de controverse de projet de loin avant de précisé quel souhaité que « malades soient mieux et plus rapidement pris en charge. Je veux que les aidants soient mieux accompagnés. Je veux des soins de qualité en tout point du territoire », avant de conclure « Le projet de loi apporte des garanties supplémentaires, pour l’ensemble des acteurs concernés, en mettant au cœur du dispositif le psychiatre et l’équipe soignante, lesquels visent un seul but : l’accès aux soins, la continuité de ces soins, l’alliance thérapeutique, la protection des personnes et le respect des libertés ».

Stéphane Lagoutière