"Loi Mathys", don de RTT : Bilan d’une loi un an après son vote pour atteindre 1,7 jour en moyenne

Adopté par le Parlement le 30 avril et promulguer le 9 mai 2014, La loi dite "Mathys", inspiré à la suite d'un geste de solidarité dans la Loire. Un salarié de Badoit, Christophe Germain, avait bénéficié de 170 jours de RTT donnés par ses collègues afin de rester au chevet de son fils de 11 ans, Mathys, atteints d'un cancer et hospitalisé à domicile jusqu'à son décès fin décembre 2009. Afin de promouvoir ce type de solidarité, le Parlement avait alors autorisait ce type de don par des salariés à un collègue ayant un enfant gravement malade, Loi qui porte le nom de ce petit garçon.

Un père pour qui "Ce temps qu'on m'a donné, ça a été de l'or. Ne plus s'occuper du travail à un moment où on a un enfant gravement malade, sachant qu'on sera rémunéré, qu'il n'y a pas de perte de salaire: on peut se consacrer 100 % à l'enfant", raconte-t-il à l'AFP. Un texte loi porté à l'époque par le député UMP de la Loire Paul SALEN. Une loi qui prévoit que le bénéficiaire qui garde sa rémunération, concernant uniquement la prise en charge d'un enfant de moins de vingt ans « atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ».

Des centaines jour en RTT, offert à la solidarité

Si ont ne dispose de chiffre exact encore, celle pourrait représentait plusieurs centaines de jours en RTT pour 2014 avec une moyenne de 1,7 jour en moyenne par salariés, selon l'AFP. Un dispositif encore mal connu « Lorsque c'est connu, c'est appliqué », constate aujourd'hui M. Paul SALEN. Le député qui recense « environ deux à trois cas par mois », aussi bien dans des entreprises de 35 à 40 salariés que de plus grands groupes. En janvier dernier, les employés d'une société de transport frigorifique du Puy-de-Dôme ont aussi offert à un collègue 262,5 jours de congé payé pour qu'il puisse s'occuper de sa fille de six ans atteinte de leucémie.

Une solidarité en attente chez les fonctionnaires

Si l'action et la loi avaient prévu la possibilité également dans le secteur public, le député a dit déplorer que le décret d'application ne soit pas encore paru pour les fonctionnaires. La ministre de la Fonction publique, Marylise LEBRANCHU, qui répondant a un appel lancé par un couple de policiers mulhousiens, dont la fille de cinq ans, Charline, est atteinte d'une tumeur cérébrale incurable et n'a plus que quelques mois à vivre. La ministre qui avait assuré le 3 avril dernier « Nous allons faire passer un texte le 14 avril (...) devant le conseil commun de la fonction publique, et je pense que l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d'accord pour qu'on puisse publier ce décret au mois de mai ».

Des parents qui, pour le moment, n'ont pas eu d'autre choix que de se mettre en congé maladie. « Pour rester au chevet de notre fille, on est obligé de se porter malade ou de poser des congés maladie. Notre hiérarchie nous a soutenus et encouragés à agir de la sorte, car on n'avait pas d'autre solution », ajoute le père.

Un texte malheureusement limité ?

Une loi qui n'empêcherait pas semble-t-il, certaines situations encore « illégales » avec l'accord de l'employeur. Comme le démontre le cas d'une entreprise a Saint-Étienne, spécialisée dans les produits orthopédiques et de contention. « En février, 116 salariés ont donné un jour de RTT à une collègue de travail parce que sa fille de 31 ans est gravement malade. Problème: on s'est vite aperçus qu'on était dans une démarche illégale parce que l'enfant avait plus de 20 ans », a expliqué à l'AFP l'entreprise de 360 salariés. Après avoir consulté des juristes, l'entreprise a fait signer aux salariés des attestations indiquant qu'« ils acceptaient de manière volontaire de donner un jour ».

Une situation qui a poussé les dirigeants de l'entreprise et des associations a réclame que le principe soit étendu sans limites d'âgé. Une demande d'amendement de la loi Mathys qui ne semble pas trouver de véritable soutien auprès des députés ou sénateurs.

Selon le député, Paul SALEN, « on sait aujourd'hui qu'on a environ 1.000 à 1.500 cas en permanence de familles qui ont des enfants en phase terminale. Et même si le texte ne donne aujourd'hui satisfaction qu'à 70% des familles, puisque 30% travaillent dans des petites structures, si on peut soulager déjà ces familles-là, c'est bien ».

Avant de conclure qu'« Avec le recul, on se dit qu'on a fait quelque chose qui nous a apporté », conclut de son côté M. Germain. Mathys, « c'est un enfant qui s'est battu (...) Nous, on ne voulait pas qu'il soit parti pour rien. Ce fut notre combat ».

Stéphane LAGOUTIÉRE