Protection des majeurs : la profession doit-elle être en colère ?
Certains professionnels appellent avec force et agressivité à signer une pétition, aux motifs que le ministère de la Famille aurait déposé « un amendement inique » à l’article 26 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement e la population, permettant l’harmonisation du document individuel pour la protection du majeur (DIPM). La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants répond alors à cette fronde. C’est faire beaucoup de bruit pour pas grand chose dont certains professionnels veulent semer le trouble autour d’une profession en construction.
Une situation que ne comprend pas la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (Fnmji) puisque, pour elle, le ministère de la Justice est le seul à se préoccuper des personnes vulnérables. Aujourd’hui, 900 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection, ce qui représente plus de 1,6% de la population française majeure. Avec autant de majeurs protégés, plus de 53% des Mandataires judiciaires pour la protection des majeurs (Mjpm) ont rejoint la Fnmji alors que la Chambre, quant à elle, n’atteint pas 6%.
L’agrément du Mjpm délivré par le Préfet
À l’heure actuelle, il existe 1400 Mjpm sur la quasi-totalité du territoire national. Pour devenir mandataire judiciaire pour la protection des majeurs, il faut avoir 25 ans et suivre une formation de 300 heures théoriques et 350 heures pratiques auprès d’un Mandataire judiciaire individuel.
Après obtention du Certificat national de compétences (CNC), l’agrément sera délivré par le Préfet, qui se prononcera sur l’avis conforme du Procureur de la République lui-même ayant recueilli l’avis des juges des tutelles concernés.
Anne-Laure ARNAUD : « Le but visé est de protéger les mandataires judiciaires »
« Nous avons souhaité que des professionnels du secteur participant à la commission de sélection du Préfet. Qui qu’un professionnel de la protection connaît les qualités indispensables à une pratique humaine avec compétence ? Nous avons également alerté à la commission des affaires sociales du Sénat sur les risques d’un processus qui s’avérerait trop complexe », a expliqué la présidente de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants, Anne-Laure ARNAUD, dans un communiqué.
Avant d’ajouter : « Mais nous ne sommes pas inquiets car il s’agit déjà d’un progrès et le but visé est de protéger les mandataires judiciaires en place en évitant qu’un surnombre d’agréments ne vienne mettre leur activité en péril ». C’est pour cette raison que la Fnmji a déposé des propositions au Sénat afin que le document individuel pour la protection des majeurs soit un outil uniforme pour la profession. Cela calmera-t-il la colère de certains d’entre eux ?
C'est quoi les msures de protection des majeurs
La protection de la personne et de ses biens est instaurée et assurée dans le respect des lois, des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la 
personne protégée et favorise dans la mesure du possible l'autonomie de celle-ci.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. La mesure sera prononcée pour une durée déterminée.
Lorsque le juge des tutelles estimera qu'aucun membre de la famille ou proche ne pourra exercer la mesure de protection, il confiera l'exercice de la mesure de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne physique ou morale, inscrit sur une liste dressée et actualisée par le Préfet de Département.
Les mesures de protection juridique, qui peuvent être une mesure de protection des biens et/ou de la personne, sont au nombre de cinq. La sauvegarde en justice qui permet de façon temporaire (un an renouvelable une fois) destinée à protéger immédiatement la personne et/ou son patrimoine. La curatelle, qui consite en une mesure de protection permet à la personne protégée d'être assistée, conseillée et contrôlée. La tutelle, qui est des plus importantes, consiste en une représentation de la personne protégée dans les actes de la vie civile. Le mandat de protection futur, peu connu, permet lui à une personne (le mandant) d'organiser à l'avance sa propre protection juridique. Enfin les mesures d'accompagnement sociales permettent à une personne qui met sa santé ou sa sécurité en danger, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales.
La Rédaction
Publication : 27/04/2015
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