10, 20, non, mais 40 ans de loi sur le handicap, entre promesse et échec… sur la volonté des politiques

Si aujourd'hui le texte de référence et devenu la soutenues par Simone VEIL, alors ministre de la Santé et par Jacques CHIRAC, premier ministre de Valéry GISCARD D'ESTAING, cette loi pour lequel de nombreux décrets n'avaient toujours pas été mise en œuvre lors de la reforme 2005, reste la preuve que beaucoup de promesses ont été faites sans pourtant être tenue de la part des gouvernements successifs. Un anniversaire qui laisse un goût d'amertume pour les associations comme pour les personnes en situation de handicap.

40 ans plus tard le chemin reste encore très long, simplement pour atteindre une accessibilité universelle, d'emploi ou d'éducation.

Un texte fondateur, mais souvent oublié...

Soutenue par une femme de caractère quelques mois avait fait voter celle de l'autorisation de l'IVG. Une loi qui se voulait non plus celle de l'assistance, mais celle d'un projet d'inclusion de la personne handicapée dans la société, comme le précisait son article 1. Une loi qui aura vu quelques avancés majeurs comme celle d'un minimum de ressources créant deux prestations, l'Allocation d'éducation spéciale (AES) (devenue depuis l'AEEH) concernant les enfants handicapés, et l'AAH pour les adultes. Un revenu en dessous du seuil de pauvreté européen, versé de 100 000 en 1975 et qui dépasse aujourd'hui le million en 2015.

Tous comme celle de l'accessibilité prévue dans l'article 49...chacun jugera la encore du résultat 40 ans plus tard !!! Un oubli auquel la réforme de 2005 n'aura pas échappé et pour lequel aujourd'hui encore les politiques n'hésitent pas à prendre des largesses. Comme le prévoit le projet de l'ordonnance du 21 septembre 2014 qui sera voté en procédure d'urgence le 2 juillet prochain a l'Assemblée nationale a repoussé l'échéance a neuf années supplémentaires.

Alors qu'une loi tentée près de deux décennies auparavant en novembre 1957 créant le statut de travailleur handicapé affirmant le droit au reclassement professionnel avec un taux d'emploi de 10 %. Des objectifs confirmés par la loi de 1975 dans les articles 11 a 35, mais qui seront revus a la baisse par les socialistes à 6 % dans la loi du 10 juillet 1987 et créant l'AGEFIPH. Il faudra même attendre la fin des années 90 pour voir publier le décret relatif à l'article 26 sur l'obligation d'embauche dans la fonction publique, et 2006 pour la publication du décret no 2006-501 du 3 mai 2006 et la création (FIPHFP). Des lois votées, mais ou leurs applications et rarement appliquée et sont le résultat d'un taux chômage de 23 % en 2015.

Y revenir en détail serait trop long, mais ces quelques exemples comme celui de l'éducation ou de la prise en charge des autismes ou de l'exil forcé de milliers d'enfants, ou l'absence de scolarisation de 20 000 enfants restent des arguments de poids pour les associations qui ne cesse de devoir sans cesse rappeler au gouvernement successif leurs responsabilités.

Déception pour Michel VINCENT de la FAF

Dans une tribune, à la veille de ce triste anniversaire, le Président de la Fédération des Aveugles de France, exprime la un sentiment que certainement toutes les grandes et petites associations représentatives du handicap rejoindront. « Si les personnes handicapées en général et les personnes aveugles en particulier disent aujourd'hui leur colère, c'est qu'elles font le constat amer que, si la loi existe, depuis 40 ans elle n'est toujours pas appliquée ».

Dénoncent le comportement de l'actuelle majorité, dont il remarque que celle-ci « si prompte lorsqu'elle était dans l'opposition à critiquer les insuffisances des deux textes ci-dessus mentionnés, s'emploie à les vider de leur substance maintenant qu'elle est au pouvoir ».

Ainsi, « l'arsenal législatif de notre République en faveur des personnes handicapées est-il complet, et cohérent. Un seul problème subsiste, son application » affirme-t-il. La FAF et son président qui cette tribune appel les politiques a respecté leurs promesses et leurs engagement pour que « la République se décide enfin à appliquer la loi et à être fidèle à la parole donnée à ses filles et à ses fils qui n'ont pas choisi de vivre avec un handicap ». conclut-il.

Stéphane LAGOUTIÉRE