La France défend son bilan mitigé des droits des enfants devant l’ONU comme avec celui des handicapés

La France défend aujourd'hui et demain son bilan en matière de droits des enfants, à Genève devant les instances des Nations Unies, qui l'ont épinglée dans le passé sur des sujets allant de la scolarisation des enfants handicapés, la pauvreté des Roms en passant par le mal-être des adolescents. C'est Laurence Rossignol secrétaire d'État chargée de l'enfance entourée de représentants d'autres ministères concernés (Jeunesse, Outre-Mer, Justice...), qui a eu la la responsabilité de passer cet « examen » devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

Quelques semaines plus tard, celui-ci publiera ses observations et recommandations.

Plusieurs erreurs dans le passé !

Aucun gouvernement ne peut prétendre ne pas être mis en cause de cette situation pour le moins pas très confortable, 25 ans après avoir ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU et depuis le 7 janvier 2016, son protocole. Avec une entrée en vigueur le 7 avril prochain, il permettra désormais à un enfant ou son représentant de saisir le Comité, une fois les voies de recours nationales épuisées.

Le dernier gouvernement français auditionné devant le Comité, chargé du suivi de l'application de cette Convention, remonte à 2009 sous le quinquennat de Nicolas SARKOZY. La France s'était alors fait tancer sur la situation des enfants touchés par la pauvreté, notamment ceux issus de l'immigration, ou victimes de "discrimination" comme les Roms et autres groupes minoritaires. Le Comité s'était également inquiété des difficultés de scolarisation des enfants handicapés ou encore des problèmes de santé mentale et de toxicomanie des adolescents.

La France promet d'essayer « de faire mieux »

Après avoir donnée le sentiment en 2009 « qu'elle avait envie de bien faire », Mme ROSSIGNOL à assurer la semaine dernière devant quelques journalistes « Nous allons essayer de faire mieux ». Un sentiment qui le défenseur des droits Jacques TOUBON n'a pas vraiment partagé intitulant son dernier rapport du 20 novembre 2015, des droits pour des enfants invisibles. Reconnaissant que des « progrès » ont été effectués dans certains domaines, mais « les difficultés d'accès aux droits des enfants les plus vulnérables pauvres, handicapés persistent », a regretté Jacques TOUBON. Une situation que confirme la grande majorité des associations ou ONG entendues depuis plusieurs mois.

Éducation sans violence et loi une des familles à l'abandon !!!

L'Unicef France s'est également alarmée du nombre d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté (un sur cinq en 2012), de la situation des mineurs isolés étrangers, de ceux vivant en bidonvilles et du retard pris dans la réforme de la justice des mineurs. Une situation que déplore également le collectif Agir ensemble pour les droits de l'enfant (AEDE) qui a regretté que le gouvernement ait renoncé en février 2014 à un grand projet de loi sur la famille, qui devait être conçu « dans l'intérêt supérieur des enfants ».

Certains points ont été repris dans deux propositions de loi, mais l'une, portant sur le sujet ultrasensible de l'autorité parentale et adoptée en juin 2014 à l'Assemblée nationale, n'est toujours pas arrivée au Sénat a insisté la Secrétaire d'État, affirmant que sur la protection de l'enfance, sera "adoptée et promulguée dans les deux mois". Citant également parmi les progrès effectués depuis 2009, les rythmes scolaires, les créations de places en crèche qui peuvent contribuer à une "réduction des inégalités", et les mesures de lutte contre la pauvreté des familles (revalorisations exceptionnelles de l'allocation de rentrée scolaire et de certaines prestations familiales). Annonçant prochainement la création d'un nouveau "livret de parentalité" a ainsi été rédigée et sera diffusée auprès des futurs parents par les Caisses d'allocations familiales (CAF) à partir d'avril.

Échec de la politique des enfants autistes...

Alors que des parents ont fait reconnaître en justice des "carences" de l'État dans la prise en charge de leurs enfants handicapés, notamment autistes, Mme Rossignol signalera les efforts effectués dans le cadre d'un 3e plan autisme lancé en 2013, ainsi que l'embauche d'accompagnants, d'élèves en situation de handicap. Une situation totalement contredite par les parents, ainsi que les nombreuses manifestations ou pétitions engagées par les enseignants ou encore des actions en justice engagée par les associations. Mais aussi par le défenseur des droits qui a d'ailleurs émis 12 propositions à destination des pouvoirs publics et collectivités territoriales notamment pour faire évoluer les politiques publiques et les pratiques professionnelles.

Parmi elles, le rapport préconise une meilleure formation des professionnels (travailleurs sociaux, juges, enseignants, etc.) sur le handicap et notamment les troubles autistiques. Ses autres préconisations visent notamment à faire évoluer les pratiques professionnelles (meilleure coordination des acteurs) et à remédier aux insuffisances en matière de soutien à la parentalité.

En octobre 2015, 28 associations françaises impliquées dans le champ de l'autisme avait alerté l'ONU (lettre en lien ci-dessous) et demandent à plusieurs de ses rapporteurs spéciaux, y compris celui sur la torture, de se rendre en urgence en France pour constater la « situation grave des personnes handicapées et les refus d'application des Conventions par la France, notamment à l'encontre des personnes autistes. » Cette demande a été initiée par l'Alliance Autiste.

« Les enfants peuvent bien attendre » selon l'UNICEF

A l'occasion de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, les 13 et 14 janvier 2016, l'UNICEF France publie « Les enfants peuvent bien attendre », un titre fort, mais révélateur des contributions compilées dans cet ouvrage collectif.

Préfacé par deux personnalités, Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, ainsi que celle de Jean-Marie DRU. Un livre qui donne la parole, de manière transversale et inédite, à 25 experts (sociologues, juristes, médecins, universitaires, professionnels de la protection de l'enfance), et, pour la première fois, à quatre Défenseures des enfants, qui partagent leurs réflexions sur l'effectivité des droits de l'enfant aujourd'hui en France. Tous parviennent à un constat critique : reconnaître des droits ne suffit pas. Un long chemin reste à parcourir, celui de l'effectivité des droits.

Cet ouvrage est notre contribution critique auprès de l'ONU, qui auditionne la France pour analyser dans quelle mesure notre pays a pris en compte ses recommandations précédentes de juin 2009, pour mieux respecter l'accès aux droits des enfants sur notre territoire. « Ceux fragilisés par la pauvreté, l'exclusion sociale, les discriminations, ces enfants vulnérables trop souvent laissés pour compte, non, ces enfants ne peuvent plus attendre ! », appelle Jean-Marie DRU.

Le titre laisse comprendre a lui seul de la réalité et du chemin encore très long qu'il convient de franchir pour faire progresser la situation des enfants qu'ils soient valides ou en situation de handicap.

Stéphane LAGOUTIERE/avec l'AFP