Aff. LAMBERT : La Cour d'appel de Nancy autorise la reprise de la procédure pouvant mener à l'arrêt des soins

Une fois de plus l’affaire Vincent LAMBERT se place au cœur de l’actualité, d’une procédure judiciaire aux multiples rebondissements depuis 2008. Une famille qui n’a eu de cesse de déchirer pour savoir s’il fallait ou non le laisser mourir ? Question auquel la société elle-même aura tenté de répondre après la loi Léonetti en 2005, puis en 2015, mais sans véritablement satisfaire les deux camps. La Cour d’appel administrative de Nancy vient d’autoriser la reprise de la procédure de consultation des experts pouvant mener à un arrêt des soins.

Un jugement qui ne préjuge en rien de la procédure...
La Cour d’appel de Nancy dont les juges ont estimé sans véritablement se prononcer une fois de plus pour l’une où l’autre des solutions a néanmoins précisé que le médecin « doit (...) poursuivre la procédure qu'il avait engagée » préalablement « à une éventuelle décision d'arrêt de traitement ». La Cour ayant ainsi annulé une décision de première instance d'octobre 2015, soulevant d'épineuses questions éthiques touchant au sort des patients en état végétatif irréversible.

Une décision qui intervient après qu’en juillet 2015, le médecin du CHU de Reims, Daniela SIMON, avait pris la décision d’arrêté cette procédure collégiale pour une durée indéterminée, estimant alors que l’environnement ne bénéficier plus de la sérénité nécessaire ainsi que des éventuelles rumeurs d’enlèvement du patient. La Cour d’appel ayant estimé que « d'éventuelles menaces pour la sécurité » de Vincent LAMBERT et de l'équipe soignante n'étaient « pas un motif légal pour justifier l'interruption de la procédure ». Une décision pour lequel l’arrêt précise que cette décision « ne préjuge en rien » de l'issue de la procédure.

Pour ou contre la lutte continue...
Une décision qui a provoqué immédiatement la colère des parents de Vincent LAMBERT et des associations luttant pour le maintien en vie comme l'Alliance Vita, qui regroupe des mouvements antieuthanasie et jugée "inconcevable", se demandant dans un communiqué, « En quoi la poursuite de vie de Vincent Lambert est-elle à ce point gênante qu'il faille inventer une procédure pour y mettre un terme ? »

Mais aussi par le Président de la Fondation Jérôme LEJEUNE, Jean-Marie le MENE, pour lequel cette décision « renforce notre détermination de protéger la dignité et l’humanité des personnes handicapées ou malades. Elles poursuivent son action au service de Vincent Lambert et de l’ensemble des familles, des accompagnantes et soignante qui entourent et soignent les 1 700 autres personnes en situation de conscience minimale en France ».

Les partisans de leurs côtés comme l’association pour mourir dans la dignité, présidée par Jean-Luc Romero, a exprimé sa satisfaction, estimant sur twitter que pour la « la justice, la procédure d'arrêt des soins doit enfin reprendre. Qu'on respecte enfin sa volonté », reconnaissant néanmoins que cette décision ne préjuge en rien d'une décision définitive. Un avis partagé par son le neveu François LAMBERT, qui se bat au coté Rachel, l’épouse de Vincent, qui c’est réjoui a la sortie de la Cour de cet arrêt voyant dans cette décision la reprise d’une décision de laisser partir cet homme. « Je ne vois pas très bien comment les médecins pourraient motiver une autre décision que celle d'arrêter les soins », a-t-il dit à l'AFP.

Une décision dont Rachel, la femme de Vincent, qui avait été désignée le 10 mars 2016 contre toute attente par le juge des tutelles de Reims, comme tutrice alors que bon nombre s’attendaient a ce quel soit remis a une personne extérieure, aura l’application. Sachant que même cette décision avait l’objet d’un appel des parents de Vincent LAMBERT, devant la cour d'appel de Reims, qui doit se prononcer le 8 juillet. Une crainte pour l’avocat des parents qui à demandé au CHU de Reims « de suspendre à nouveau la procédure collégiale, cette fois pour une durée déterminée, le temps que le tuteur soit officiellement nommé et qu'il puisse, avec le juge des tutelles (...), transférer Vincent vers un autre établissement », a plaidé l'avocat qui n’aura pas été entendu par la Cour d’appel.

Une tragédie familiale et personnelle, qui maintient le débat sur la fin de vie au cœur de l’actualité et qui relance en permanence une série de questions auquel la dernière loi elle ne semble pas avoir répondu...

Chronologie de près dix ans de bataille judiciaire et familiale...
• Septembre 2008 : Victime d'un accident le 29 septembre, Vincent Lambert, 32 ans, infirmier en psychiatrie, est plongé dans un état de coma profond. Hospitalisé au service de réanimation de Châlons-en-Champagne, il sort du coma dans un «état pauci-relationnel» ou état de «conscience minimale».
• Juin 2009 : Sept mois après son accident et après un séjour au centre d'éveil de Berck sur mer, celui-ci est transféré le 23 juin au CHU de Reims. Après différentes réorganisations de service, il est placé dans une unité de soins palliatifs, un service gérer par le Dr Éric KARIGER (gériatre).
• Décembre 2012 : Le Dr KARIGER donne son accord pour organiser une réflexion autour d'une éventuelle « obstination déraisonnable » dont seule Rachel son épouse sera au courant de l’initiative.
• Avril/Mai 2013 : L'équipe médicale met à exécution la décision d'arrêter l'alimentation. Les parents de Vincent LAMBERT qui apprendront l’information par hasard saisissent le juge des référées libertés le 9 mai 2013 dont le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne à l'hôpital de Reims de rétablir son alimentation, après 31 jours d'arrêt et d'hydratation réduite.
• Juillet 2013 : L'épouse de Vincent LAMBERT saisit le juge des référés pour remettre en cause la décision du tribunal. Elle est déboutée.
• Décembre 2013 : Réunissant une nouvelle « collégiale » le 9 décembre, à l'initiative du Dr Éric KARIGER, celle-ci conclut à nouveau à une situation d'« obstination déraisonnable », pour la deuxième fois.
• Janvier 2014 : Le Dr KARIGER annonce le 11 janvier cette fois à l’ensemble de la famille de Vincent sa décision d'arrêter sa nutrition et son hydratation. A nouveau saisi par les parents, le 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule, pour la deuxième fois, l'arrêt des traitements décidé par l'hôpital. Le lendemain le 17 janvier le CHU de Reims place la chambre de Vincent LAMBERT sous surveillance. Sollicités par Marisol Touraine, ministre de la Santé, l'épouse et le CHU annoncent sa décision fin janvier de faire appel de la décision du tribunal devant le Conseil d'État. Le Dr KARIGER renonce à faire appel.
• Février 2014 : Lors de son audience le 6 février au Conseil d'État. Le juge des référés renvoie le jugement à l'Assemblée des contentieux (formation collégiale de 17 juges). C'est la première fois que la plus haute juridiction administrative française devra se prononcer sur la légalité d'une décision médicale ayant pour conséquence d'entraîner la mort d'une personne par arrêt de son alimentation et de son hydratation.
• Juin 2014 : Le 24 juin le Conseil d'État juge légale la décision du Dr Éric KARIGER. Une décision remise en cause quelques heures plus tard par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui retient la requête des parents. Elle suspend la décision du Conseil d'État et ordonne à la France de maintenir l'alimentation de Vincent Lambert, en attendant de juger l'affaire au fond.
• Janvier/Juin 2015 : la 7 janvier le CEDH tient une audience de Grande Chambre sur l'affaire «Lambert et autres contre France». Le 5 juin celle rend sa décision. La juridiction européenne estime que l'arrêt du Conseil d'État ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme. Les parents de Vincent LAMBERT, vont alors déposer un recours en révision devant la CEDH le 24 juin, arguant d'éléments nouveaux. Ils affirment ainsi que leur fils a «recommencé ces derniers jours à manger et boire par la bouche» constituant «un élément nouveau et décisif».
• Juillet 2015 : Le CEDH, refuse le recours en révision et confirme l’avis rendu le 5 juin et, ainsi, l'arrêt des soins. Le 15 juillet le CHU de Reims convoque la famille de Vincent Lambert pour l'ouverture d'une «nouvelle procédure en vue d'une décision d'arrêt des traitements». Ses parents déposent une plainte contre le CHU pour «mauvais traitement». La docteure Daniela SIMON, décide alors le 23 juillet de stopper la procédure collégiale sur la fin de vie de Vincent Lambert au CHU de Reims, décide de ne pas stopper son alimentation et de se référer à son ministère de tutelle, la Santé, quant aux suites à donner à ce dossier.
• Septembre 2015 : Le rapporteur public recommande le 29 septembre, aux juges de rejeter la requête du neveu du patient en état végétatif, qui réclamait la suspension de l'alimentation et l'hydratation artificielle. Elle estime que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de «leur indépendance professionnelle», de maintenir en vie Vincent Lambert malgré les décisions de justice précédentes.
• Mars 2016 : Alors qu’une demande de tutelle a déposé, le 10 mars, contre toute attente qui s'attendait à ce que la tutelle soit remise à un acteur extérieur, c'est la femme de Vincent LAMBERT qui est désignée par le juge des tutelles de Reims. Le jugement estimant que la « bienveillance depuis l'accident de son conjoint est vérifiée et acquise».
• Juin 2016 : La Cour administrative d'appel de Nancy décide que la procédure d'arrêt des soins doit reprendre. Les parents décident de se pourvoir devant le Conseil d'État.

Stéphane LAGOUTIERE

Source communiquée