Quatorze familles déposent une action de groupe pour demander a SANOFI d’indemniser les victimes

Lors d’une conférence de presse dans les locaux de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant quatorze familles ont annoncer avoir engagé une action de groupe de faire reconnaître la responsabilité du laboratoire pharmaceutique SANOFI dans les malformations et troubles de leurs enfants et de demande une indemnisation de leurs enfants. Une démarche inédite en matière de santé publique soutenue par l’APESAC après celle que avait déjà engagé en pénal sa présidente Marine MARTIN.

Une présentation de l’action en présence de l’avocat des familles Me Charles JOSEPH-OUDIN qui a précisé avoir lancé la première amiable de l'action de groupe en écrivant une lettre recommandée au groupe Sanofi-Aventis France pour lui demander d'accepter sa responsabilité et d'indemniser les victimes ».

Une première pour indemniser les victimes...
Une démarche collective qui vise à obtenir plus de résultats que l’addition des procédures individuelles déjà lancées par des familles contre le laboratoire Sanofi. Instituée par l’article 184 de la loi santé voté en décembre 2015, entrée en application depuis la parution au journal officiel du décret le 27 septembre 2016, celle-ci prévoit la possibilité d’une action de groupe pour incriminer un médicament ou un dispositif de santé défectueux.

Aux termes de cette loi, Sanofi a désormais quatre mois pour répondre à L'APESAC, période à l'issue de laquelle l'association pourra saisir le tribunal de grande instance de Paris afin de faire reconnaître la responsabilité du laboratoire dans le retard d'information des utilisatrices de valproate de sodium (Dépakine) commercialise depuis 1967. Une probabilité de reconnaissance qui a peu de chance d’aboutir au vu des précédentes déclarations qui a toujours affirmé « n’avoir rien a se reprocher ».

Une action qui concerne notamment quatorze femmes épileptiques traitées par Dépakine durant leur grossesse entre 1977 et 2015, mais qui a terme auquel pourrait se joindre près de 3000 femmes. L’Objectif final étant pour ces familles de prétendre à une indemnisation parfois plus importante contre ces groupes pharmaceutiques qui bénéficie souvent de moyen juridique conséquent et de soutien parfois fortement critiquable...

La Présidente qui au côté de l’avocat Charles JOSEPH-OUDIN, de l’association a tenu a rappelé que cette action de groupe « ne supplée pas, mais complète les procédures individuelles ». Précisant que l’association « poursuit depuis 2011, son travail sur l’ensemble des procédures pénales, civiles, administratives et amiables dans l’affaire du scandale de la Dépakine ».

D’autres des poursuites ou procédures...
L’association qui lors de cette conférence de presse a tenu a souligné la mise en œuvre également, de procédures administratives, dans lequel vont s’engager une dizaine de familles de l’APESAC et « vont intenter une action contre l’État pour manquement ».

Enfin, au niveau des procédures amiables, les députés de l’Assemblée nationale ont voté la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés le 15 novembre 2016. L’APESAC travaille actuellement sur le décret d’application de cette disposition afin que les victimes puissent être reconnues et indemnisées dans les meilleures conditions.

Près de 14 000 femmes et plus 50 000 enfants concernés...
L’APESAC qui il y a quelques mois avait annoncé plus de 50 000 enfants concernées après la publication d’une première étude en août 2016 publiée par l’agence du médicament sans préciser que le nombre d’enfants nés vivants avec le traitement. Un chiffre dont Dominique MARTIN, le directeur général de l'ANSM avait fait savoir que celui-ci serait connu fin 2016. « Reste que le chiffre et les risques publiés par l’association semblent vouloir lui donner raison puisqu’il serait plus de 50 000 enfants concerné » souligne Me Charles JOSEPH-OUDIN.

Des médicaments ayant provoqué des malformations et/ou troubles graves du développement diagnostiqués comme l’autisme chez l’enfant exposé in utero et auquel aurait été exposées, entre 2007 et 2014 quelque 14 000 femmes.

Le Pr BRION interpellé par la Présidente de l’APESAC
En novembre 2016, Marine MARTIN avait dans une tribune dans le Figaro, interpellé le Pr Nathalie BRION en dénonçant les conflits d’intérêts de cette experte judiciaire. Une femme nommée par la justice dans au moins une dizaine de dossiers d’expertises judiciaires afin de déterminer les responsabilités dans des préjudices médicaux. Un référé expertise dont l’étape est souvent majeur pour déterminer les montants des préjudices et la condamnation de la partie adverse.

Si la désignation de cette experte n’a rien d’exceptionnel son passé et notamment ces relations ont peut s’étonner de sa nomination alors même que celle-ci a été plusieurs fois experte pour ce médicament passé plusieurs fois l’Agence du médicament. Une femme qui aura ainsi témoin des nombreux retards entre septembre 2003 et juin 2005 date ou sera rendu des modifications du RCP et de la notice et traduction en français en janvier 2006, alors même que celle-ci auront lieu dans de nombreux pays européens comme en Grande-Bretagne. La Pr BRION s’est également illustrée dans le dossier Mediator dans lequel ces jugements ont semble-t-il la aussi fait l’objet de nombreuse critique.

Marine MARTIN, la présidente de l’Apesac, connu pour son rôle de lanceuse d’alerte dans l’affaire Dépakine, déplore ce lien d’intérêt: «J’observe que le Pr BRION, dans le dossier d’expertise concernant mes deux enfants, prend systématiquement le parti de l’Agence du médicament et des autorités de santé.»

Une accusation totalement réfutée par le Pr Natalie BRION qui dans un droit de réponse avait affirmé ces accusations sans fondement et surtout n’avoir eu qu’une position « membre suppléant de la Commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et membre du groupe Psychiatrie, Neurologie, Anesthésie, Antalgie, commissions qui ne rendent, toutes deux, que des avis consultatifs, et n’y intervenais qu’en qualité d’expert extérieur pour des missions ponctuelles ». Rejetant aussi les accusations portées dans le dossier du Médiator.

Pour Marine Martin, cette réponse du Pr BRION est symptomatique de la confusion qui règne dans notre système de santé. Juge et partie dans cette affaire, intervenant à l'ANSM et dans les expertises judiciaires, elle ne peut garantir son indépendance que sur la base de la faiblesse du lien financier supposé... Quid de sa déontologie ou de sa probité morale, arguments pourtant si régulièrement invoqués et qui devraient, selon elle, suffire à faire cesser tout questionnement ?

Comment d'ailleurs s'en contenter, lorsqu'on constate le mépris dont fait preuve le Pr Brion dans les expertises qu'elle conduit auprès des familles victimes de la Dépakine, contrairement d'ailleurs à bien d'autres experts intervenant sur ces dossiers ?

L'affaire du Médiator l'a montré, le scandale de la Dépakine le confirme, d'autres suivront certainement : tant qu'une réelle séparation n'interviendra pas entre experts judiciaires, laboratoires et autorités publiques, les patients n'auront d'autre espoir que d'attendre des lanceurs d'alerte pour se saisir de ces scandales sanitaires.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : APESAC