Accès des personnes en situation de Handicap aux scrutins : un parcours encore parfois difficile ?

La Secrétaire Ségolène NEUVILLE et le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont présenté un bilan du quinquennat sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins. Si le gouvernement affirme s’être mobilisé, le constat reste pour le moins très mitigé comme l’avait lui-même regretté le défenseur des droits dans un récent rapport ou le CNCDH concernant l’accès au vote pour les déficients mentaux qui demeure interdits pour 700 000 majeurs sous protection en vertu de l’article 5 du Code électoral une aberration qui va à l’encontre de la Convention des Nations unies.

Un vote encore difficile d’accès ?...
« L’objectif majeur du Gouvernement aura était en effet que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur choix librement, de manière autonome et éclairée » ont déclaré le ministre de l’Intérieur et la Secrétaire d’État dans un communiqué a la suite du conseil des ministres. Si les associations ou comme le défenseur des droits reconnaissent une amélioration de l’accessibilité des bureaux de vote pour le handicap moteur, cela est loin d’être le cas pour l’autre déficience auditive, visuelle ou mentale ou psychique du moins pour ceux autorisés a voté depuis 2007.

Le gouvernement qui annonce avoir mis en place une campagne d’information portée par le Service d’information du Gouvernement pour mieux faire connaître le droit aux dispositifs d’accompagnement du vote qui sont prévus par le code électoral et qui sont parfois méconnus. Problème après interroger plus d’une centaine de lecteurs aucun d’eux n’a entendu parler de celle-ci.

Pourtant un vote dans l’urne qui pour pouvoir s’exprimer ne peut se faire que s'il bénéficie d’un accès à l’intégralité des informations des candidats lors de la campagne et pas seulement officielle.

Une campagne officielle accessible ?...
À la veille des échéances majeures de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, les ministres affirment que la priorité de se gouvernement est double celle d’une « meilleure information des mesures en vigueur pour garantir leur accès autonome au vote », mais celle renforcer l’accessibilité aux professions de foi des candidats dans un format adapté aux techniques d’aide à l’autonomie ».

Le second volet vise lui à renforcer selon les ministres, l’accessibilité de la documentation électorale officielle grâce aux technologies de synthèse vocale simple et d’usage courant. Ainsi, pour l’élection du Président de la République, au-delà de l’enregistrement sonore de la profession de foi accessible sur le site de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), probleme ce site semble totalement inconnu par les interessé. Le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 a également rendu obligatoire l’utilisation d’un format de profession de foi lisible par les logiciels de lectures d’écran du marché.

Deux mesures dont il semble difficile à croire que ce gouvernement puisse une nouvelle fois ces promesses à près de trois semaines avant son départ et à dix jours du premier tour. Il suffit de voir le bilan que dresse l’association Valentin Hauiy dans un baromètre sur l’accessibilité des sites internet ou encore sur les demandes formulées par la Fédération des Aveugles de France pour un meilleur accès aux programmes des candidats. Un baromètre qui nous démontre la totalité des candidats est en dessous de 4 sur dix (v.article). 

Des déficients mentaux encore mis de côté...
Au-delà de quelques initiatives réalisées par deux ou trois communes françaises qui auront organisé des tests grandeur nature afin d’expliquer le déroulement du vote. Les déficients mentaux ou psychiques restent aujourd’hui plus que jamais laissés de côté... Une incompréhension Jeanne Le Hebel, psychologue, qui guide les personnes handicapées dans ce parcours du combattant que représente parfois la campagne électorale. « Certaines personnes n'ont même pas accès au langage et ont le droit de vote et d'autres sont largement assez autonomes, mais se voient interdire ce droit, car elles souffrent d'anciens jugements », reconnaissant tout de même que « la loi s'est vraiment assouplie ». Mais aussi, comme le confie le nouveau président de l’Unapei Luc GATEAU « Voter, pour eux, c'est une reconnaissance, une fierté ».

Une modification qui aura vu le jour avec la reforme des tutelles en 2007, puis en 2009, avec la loi sur la protection juridique qui a inversé le système. Les personnes sous tutelle ont désormais toutes le droit de voter et c'est au juge de demander une interdiction.

Afin de mieux accompagner les personnes handicapées, les associations préconisent par exemple que le programme des candidats soit rédigé en FALC Français facile à lire et à comprendre seul un candidat a fait geste il y a quelques heures, Benoît HAMON. Une accessibilité dont les associations comme le CRÉAI de Lille viennent paliers les carences de l’État en organisant le 12 avril dernier en invitant sept candidats (v.article). « C'est important de se sentir comme tout le monde. On est quand même une sacrée minorité », acquiesce Loïc RICHARD, atteint de troubles psychotiques. À 53 ans, il n'en n'est pas à sa première élection.

Législative : Des mesures hypothétiques... ?
Concernant les élections législatives le ministre de l’Intérieur et Ségolène NEUVILLE n’hésitant pas une fois a tenir des promesses dont ils ne pourront vérifier l’application, puisque le gouvernement auquel il appartienne aura présenté sa démission au chef de l’État qui aura été nouvellement élu a l’occasion des présidentielles. Le communiqué précisant que le ministère de l’Intérieur incitera les candidats des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, à lui transmettre leur profession de foi en version électronique lisible par les logiciels de lecture d’écran pour les mettre ensuite en ligne sur son site internet officiel.

La taille des caractères pourra être modulée et un module d’extension de lecture d’écran sur le site pour les personnes non équipées de logiciels spécialisés ou pour la lecture depuis un ordinateur public sera mis en place. En lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, le ministère de l’Intérieur a soumis l’ergonomie de ce dispositif de mise en ligne de la propagande à l’avis de plusieurs associations représentant les personnes handicapées et les a associées à des tests.

À noté que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE, avait précisé en janvier dernier que le CNCPH serait consulté afin que le Memento adressé aux candidats aux législatives ainsi que la circulaire relative à l’organisation des élections puissent être relus et complétés utilement. Un Avis qu’a ce jour le CNCPH n’a toujours pas rendu...

Stéphane LAGOUTIÉRE