Plusieurs associations déposent une réclamation collective contre l’État français devant le Conseil de l’Europe
Emmanuel MACRON qui avait pourtant promis de respecter les valeurs de l’Europe et de faire du handicap une des « priorités de son quinquennat, aurait-il perdu la mémoire au profit des plus grosses fortunes ? Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises(1) tous handicaps confondus, ont annoncé avoir déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.
« Des droits transgressés… »
Des manquements aux droits fondamentaux dont la liste ne cesse de s'allonger comme celle des nombreux exilés belges dont souffre Ryad, 21 ans ou Paul en situation de handicap psychique, 34 ans. Celle de Catherine âgée de 46 ans ou d’André, qui on dut mal accéder aux soins. De Fátima, mère de deux enfants mais aussi Olivia, 28 ans, atteints d’un handicap moteur qui sont toutes deux face a l’impossibilité de trouver un logement accessible et adapté.
Auquel s’ajoutent les absences d’accès aux aides indispensables à l’autonomie comme Ricardo qui ne peut changer un fauteuil vieux de dix ans, car le reste a charge serait pour lui de 5 000 € à charge sur 7 300 €. Des familles qui sont elle parfois abandonnées comme Adeline, mère de Gaëtan et de Hugo, en situation de handicap intellectuel dont la prise en charge en établissement représente une dizaine par semaine. Auquel s’ajoutent des entraves à la conciliation vie familiale – vie professionnelle des travailleurs, mais aussi les problèmes d’éducation…
Or, 2018 malgré les promesses présidentielles, les personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader. « Le défaut de propositions de l'État français les laisse privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, mais également d'accès au logement et d'accès aux soins ; exposées à la pauvreté ; exclues de la société » souligne le collectif.
Manquement a ces engagements…
Force est de constater l’incapacité des précédents gouvernements à résoudre les difficultés, qui provoque un « retard considérable depuis des années ». Comme sur l’autisme, l’hébergement, l’éducation avec plus de 30 000 enfants toujours non scolarisés, un chômage qui aura eu de cesse de progresser et surtout le délai sur l’accessibilité qui devait se terminer en 2015 repoussé à 2025. Une situation qui était censée devoir prendre fin avec l’élection d’Emmanuel MACRON, ayant promis de « faire du handicap l’une des priorités de son quinquennat ». Objectif n’atteint pas vraiment à la fois selon les personnes handicapées elles-mêmes, mais aussi selon les associations. Un collectif pour qui les « personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader ».
Reprochant plusieurs carences à l’État, comme la fait à plusieurs reprises le défenseur des droits dans des avis ou rapports. Un « défaut de propositions de l'État français » qui selon le communiqué laissant les personnes handicapées privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles mais également au logement et aux soins. Des personnes handicapées davantage confrontées à la pauvreté les excluant de la société. Des familles
« Qui doivent assumer l'accompagnement de leur proche handicapé, sont quant à elles, fragilisés socialement leurs droits à une protection sociale ne sont pas respectés », selon ce collectif.
Les associations rappellent les engagements au gouvernement du Président, et qui attendent de lui « un plan d'action pour leur assurer un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu'à des aides à l'autonomie (…) à la mesure de la situation d'isolement et de détresse des personnes handicapées en France » Le collectif précisant que la réussite de celui-ci ne pourra se faire que dans le cadre « d’une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes handicapées ».
Une procédure collective…
Cette procédure de réclamation collective devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a pour objectif de dénoncer des situations «jugées inacceptables, laissent à la marge de notre société (..) nombre de citoyens en France » soulignent les associations. Une procédure collective prévue par la Charte sociale européenne dédiée à tous les citoyens européens et impose des obligations juridiques européennes à la France. Le comité ayant confirmé l’enregistrement de la procédure, celui-ci va maintenant envoyer au gouvernement à certains nombres de questions, avant de statuer oui ou non sur la recevabilité de la réclamation, une procédure qui prend en moyenne six mois.
Dans le cas où elle serait jugée recevable, le comité dispose alors d’un délai de 18 mois pour rendre sa décision. Si celui-ci s’avérait confirmé les accusations portées contre l’État français, et que la France refuse tout mise en conformité avec ces engagements européens, c’est alors au Comité des ministres du Conseil de l’Europe d’adopter une recommandation à son intention. La France qui dans le domaine du handicap a été condamnée a plusieurs reprises notamment pour celle concernant les personnes autistes liées à leur exil forcé en Belgique des décisions qui ont directement abouti aux différents plans autismes.
Stéphane LAGOUTÉRE
Sources : Collectif Urgence Handicap
(1) Forum européen des personnes handicapées, Inclusion Europe, APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, UNAFAM, UNAPEI
Publication : 15/05/2018
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