Les personnes sous tutelle autorisées à se marier et voter : Une formidable avancée, mais des qui doute !
Revendiqué depuis plusieurs années par plusieurs associations comme l’UNAPEI ou l’APAJH, tout comme par , elle demeure aussi l’objet de crainte pour les craintes. Un changement du Code civil et électoral qui permettra aux personnes majeures sous tutelle de disposer d’un droit de vote mais aussi de se marier, se pacser et divorcer. Une mesure annoncée par la Secrétaire d’État a l’occasion du Comité interministériel du handicap qui s’est tenu ce matin a Matignon et de « replacer ces personnes handicapées dans le cadre d’une citoyenneté pleine et entière » à telle précisé. Une avancée dont elle avait regretté la veille au le Sénat ne pas avoir compris « son opposition »
En France, 310 000 personnes en situation de handicap ont perdu leur droit de vote après la décision d’un juge. Et des milliers se voient refuser le droit de se marier. Placées sous tutelle, ces personnes en situation de handicap ont perdu beaucoup de leurs droits, comme le veut cette mesure de protection.
Un droit de vote pour 2020 au plus tard…
Un droit de vote avec l’objectif pour le gouvernement aura souligné Sophie CLUZEL dans le journal Le Parisien que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », mais aussi que ces personnes puissent « agir dans la cité ». Le gouvernement dont Édouard PHILIPPE a annoncé que la Garde des seaux, travailler actuellement sur l’abrogation de l'article 460 du Code Civil qui depuis 2009, donne la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Ils seraient selon les associations et le défenseur des droits plus de 310 000 personnes en situation de handicap notamment mental. Une situation d’interdiction fortement critiquée aussi par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et qui rappelait notamment la convention internationale des personnes handicapées signé et rattifé par la France. Une restauration d’un droit dont Nicole BELOUDET aura rappelé la promesse du président de la République et afin de garantir la constitutionnalité d’une telle loi « le principe de la procuration fera l’objet d’un encadrement très précis ».
Pouvoir se marier, se pacser et divorcer…
Sans avoir à disposer de l’autorisation, là aussi, du juge des tutelles. Telle est l’objectif de ce changement qui est aussi un changement sociétal replaçant la personne handicapée mentale ou psychique sous tutelle. La Garde des seaux Nicole BELOUDET sur ce « droit a la dignité pleine et entière » et dont le projet sera porté dans le cadre du projet de la loi pour la réforme de la justice, et pour lesquelles. « Ces personnes étant protégées par l’information que continuera de bénéficier le tuteur et de faire valoir le cas échéant une opposition », mais restaurons à ces personnes le droit « tout de même a ces personnes de faire ces choix elle-même ». Une interdiction qui n’a aucun sens pour Sophie CLUZEL « sous prétexte de les protéger. On leur enlève donc ce droit, pourtant inaliénable et inconditionnel. C'est une forme de discrimination ». La secrétaire d’État qui souhaite que ces droits puissent permettre a ces personnes de devenir des « citoyens a part et non plus des citoyens a part ». Des mesures qui devraient pouvoir rentrer en application de 2019.
Simplifier la protection juridique des majeurs
Au-Delà des droits de vote et du droit de se marier, pacsé ou divorcé sans désormais passé par un juge des tutelles pour avoir son autorisation, le gouvernement et notamment la garde des seaux a annonce une simplification et sa volonté d’atteindre autonomie des personnes dans le cadre la reforme actuellement en cours en supprimant également le contrôle du juge sur certains actes patrimoniaux. Le développement de l’habilitation familiale en facilitant et en étendant les cas de prononcé de cette mesure. Mais aussi l’allègement du contrôle des comptes en le proportionnant aux enjeux. Enfin la création, en lieu et place de l’actuel juge des tutelles, d’un juge spécialisé chargé de traiter les contentieux du quotidien.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 25/10/2018
Adhérez à l'association
Articles en relation
Un élève en situation de handicap agresse au couteau son professeur de musique à Benfeld dans le Bas-Rhin
Une fois de plus les monde de l’Education national aura été frappé par une agression, après la mort des Professeurs Samuel PATY, et Dominique BERNARD. Ce matin dans le Bas-Rhin au collège Robert Schuman à Benfeld vers 8h. Une enseignante a été poignardée par l'un de ses élèves dans le couloir du collège. Un agresseur âgé de 14 ans, qui vivait désormais dans un foyer et était accompagné au collège en tant qu’élevé en situation de handicap et connu pour ces gouts « nettes au nazisme ».
Un homme de 46 ans paraplégique et en fauteuil mortellement blessé dans le 9e arrondissement à Lyon
Mais ou va ton ? Après nos enfants, les séniors, c’est à nouveau, car cela n’est pas une première, une personne handicapée qui est décédé à la suite de son agression. La victime née en Irak en 1979 âgé de 46 ans de confession Catholique, a été tué près de son immeuble connecté sur TikTok. L’homme paraplégique en fauteuil roulant a été frappé au à la gorge et décédés dans la nuit du 10 au 11 septembre dans le quartier Gorge de Loup de Lyon, une demi-heure, après l'arrivée des secours.
Une jeune fille âgée de 11 ans autiste perd la vie par noyade en Seine-et-Marne face à mauvais encadrement
Hier après-midi une petite fille en situation de handicap et souffrant de trouble autistique est décédé de noyade au sein du Base de loisirs Wam Park de Fontainebleau à la Grande-Paroisse, en Seine-et-Marne. Un drame qui intervient alors que celle-ci était encadré par éducateur. Il s’agit ainsi en une semaine du troisième décès par noyade en situation de handicap. Une enquête a été ouverte par le parquet. Accident, ou manque de vigilence, manque de réglementation ?
Incendie dans un EPADH à L’Isle-Jourdain dans le Gers provoque 17 blessés parmi ces résidents
Dans la nuit de dimanche à lundi au cœur de l’EPADH Saint Jacques situé sur la commune de L’Isle-Jourdain dans le département du Gers, près de Toulouse dans le Gers. Un incendie provoqué selon le commandant des pompiers qui serait partie d'un matelas. Un incendie qui aurait blessés dix-sept résidents dont trois en urgence absolue. Incendie qui aura mobilisé 70 pompiers et 25 véhicules du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). L'établissement et son directeur Olivier GRANOWSKI, accueillant des personnes âgées dépendantes et des retraités âgés entre 70 et 90 ans.
Un mort et un blessé grave dans à Bévillers dans le nord : Un drame entre un père et les services de l’UDAF
Un drame est survenu le 30 juillet dernier soir dans le Nord à Bévillers une petite commune de 550 habitants située à quelques kilomètres de Cambrai. Deux intervenants de l’UDAF du Nord ont été pris pour cible alors qu’ils accomplissaient leur mission auprès d’une personne en situation de handicap. L’un d’eux a perdu la vie, l’autre est grièvement blessé. Le père qui avait pris la fuite avec son fils handicapé, été connu par son entourage avec un profil fort inquiétant.
Des Agents de l’Inspection du Travail et de l’URSSAF victime de violence à la Foire du Trône
Le 11 juin dernier, plusieurs inspecteurs du travail ainsi que des inspecteurs de l'Urssaf ont été victimes d'un incident grave dans le cadre d'une action coordonnée de contrôle des opérations de démontage des différentes attractions de la Foire du trône à Paris. Face à cette agression inadmissible, Catherine VAUTRIN et Astrid PANOSYAN-BOUVET ont souhaité les recevoir pour leur manifester leur soutien et leur témoigner de leur confiance renouvelée, aujourd’hui 8 juillet 2025.