Le dispositif SI-VIC, utilisé comme instrument de fichage des « gilets jaunes » France Assos Santé demande des explications

Alors que les gilets jaunes seront certainement présents dans la rue le 1er mai, ainsi que le 28 mai prochain pour dénoncer les violences policières et l’absence de prise en charge des victimes par l’Etat. Trois jours après les deuxièmes révélations par le Canard Enchainé et sa reconnaissance par l'AP-HP que plusieurs "gilets jaunes" avaient bien été fichés lorsqu'ils ont été soignés en marge des manifestations chaque samedi depuis novembre dernier. Une erreur qui s'explique par des consignes "ambiguës" selon le communiqué de l'AP-HP. Une « situation jugée inadmissible » pour l’association des usager France Assos Santé* qui demande des explications au ministère de santé.

L’AP-HP reconnait après niés les faits…

Dans un premier temps l'AP-HP avait le 20 avril dernier niée les faits affirmant dans un communiqué avoir « respecté du secret médical, et que le fichier ne comporté pas de données médicales », c’est-à-dire comme le démontré l’article du 17 avril au travers de fiches de victimes ou figurent des précisions concernant les différents types de blessures tels que « tir flash-ball : plaie arcade », ou « problème au poignet, suite coup de matraque selon le patient ». Le directeur général adjoint de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), François CREMIEUX, était lui-même monter au créneau assurant « qu’aucune information confidentielle n’est normalement inscrite sur ces fichiers ».

C'est à cause des consignes insuffisamment claires de la part de l'Assistance publique sur l'utilisation du dispositif Si-Vic que des équipes ont fait cette erreur, reconnait François CREMIEUX quelques jours plus tard. Pourtant cette même c’est cette même direction qui dans un nouveau communiqué du 24 avril à reconnu qu’un fichier nominatif, recensant les blessés pris en charge lors de grands événements, notamment les manifestations de « gilets jaunes », avait parfois inclus « de manière inappropriée des informations que les équipes pensaient utiles sur la nature de la blessure dans les onglets commentaires ». Une pratique qui trouve son explication par le fait que le « mémo SI-VIC » permet d’enregistrer ces informations dans le but « de dimensionner et d’orienter le patient vers les ressources spécialisées disponibles ». L’administration reconnaissant que cette « onglet commentaires aurait dû être rappelé qu’aucune information médicale ne devait être saisie ». l'AP-HP qui précise avoir donné des instructions pour « corriger cette ambiguïté ».

A des « fins de fichage politique »…

Une « situation inadmissible » et dont l’association s’inquiète notamment « des risques d’instrumentalisation des services hospitaliers à des fins de fichage politique, faisant fi de la protection des données » dans un communiqué. Une situation d’autant grave que l’association ne semble pas vouloir croire l'AP-HP qui plaide elle pour « une erreur d'utilisation ». Ainsi à la demande de la Direction générale de la santé (DGS) et ceux depuis les manifestations le début des manifestations des « gilets jaunes » les manifestants blessés lors des mobilisations auraient fait l’objet demande « recensement » et extrêmement détaillé. Une demande de surcroit relativement éloigné des impératifs de « régulation sanitaire » qui peuvent le justifier.

L’association des usagers qui rappelle le caractère hautement sensibles saisies dans ces fichiers. France Assos Santé qui s’interroge tout de même sur le recours régulier SI-VIC (système d’identification des victimes), en particulier dans le cadre de manifestations et de mouvements sociaux. « Nous appelons à la plus grande vigilance dans l’utilisation de ce dispositif et au respect le plus strict du cadre établi par la CNIL » insiste son président Alain-Michel CERETTIX.

Un revirement de l'AP-HP et des contradictions multiples de la parole publique dans cette affaire « ne nous rassurent pas ». Ce fichier ne devait comporter « rien de nominatif » et « aucune donnée médicale » selon Martin HIRSCH, directeur de l’AP-HP. L’association qui rappel que celui-ci ne devait pas être consultable par le Ministère de l’Intérieur. Pourtant comme le reconnait la DGS dans un interview a Médiapart en janvier 2019 ce dernier serait bien consultable en temps réel par les services ministériels de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères, comme le précise le décret 2018-175 du 9 mars 2018.

Enfin, la CNIL, qui avait pourtant émise de nombreuse interrogation sur ce dispositif SI-VIC, avait donné son accord pour son utilisation dans une délibération de juillet 2016. Mais avait précisé a la stricte condition « que les établissements de santé informent les personnes et leurs proches », et remettent « un document d’information » aux personnes recensées dans ce fichier. Les faits rapportés par la presse montrent que les personnes ainsi recensées l’ont été sans donner leur consentement et sans en être informées.

« Pour nous, viscéralement attachés à la défense des droits des personnes, ce défaut d’information des personnes concernées est extrêmement préoccupant » insiste Alain-Michel CERETTI. « Nous demandons des explications claires et rapides de la part des pouvoirs publics et la fin de ces pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes » conclut-il.

De son côté L’ARS et l’AP-HP diligentent une inspection pour objectiver de façon transparente l’utilisation qui a été faite de l’application dans ces dernières semaines. Suite à cette enquête, l'Assistance publique envisage de "revoir le dispositif" Si-Vic.

Sébastien MAILLET, un manifestant qui avait eu la main arrachée par une grenade GLI-F4, a immédiatement dénoncé un fichage qui a « pour objectif de créer une liste de personnes militantes ». Il a porté plainte pour « collecte illicite de données à caractère personnel » et « violation du secret professionnel ». D’autres plaintes pourraient suivre

C’est quoi le dispositif SI-VIC…

C’est un dispositif qui a vu le jour en 2016 a la suite des attentats de 2015, placé sous la responsabilité du ministère de la Santé avec l’objectif notamment pour identifier soient les victimes d’attentats mais aussi de catastrophes sanitaires ou un grand évènement susceptible de conduire à un nombre important de victimes. Mais aussi de faciliter l’accueil et l’organisation des hôpitaux, et répondre du mieux possible aux besoins des patients. Un fichier ou seule des situations exceptionnelles sont a l’origine de sa mise en place. Déclenché à la demande de l’ARS il n’aura mise en service que onze fois depuis le début de l’année 2019. Trois fois pour des manifestations de gilets jaunes et huit pour des incendies, ou des explosions comme celle de la rue de Trévise, ou d’intoxication dans une école de Créteil.

Ainsi dans le cadre de son utilisation, le patient qui arrive dans les hôpitaux, les victimes doivent être enregistrées dans Si-Vic par une personne de l’administration hospitalière. Celle-ci enregistrant uniquement les informations telles le numéro d’identification AP-HP, le sexe, la date de naissance/tranche d’âge, nom, prénom, nationalité, adresse et des données relatives à l’hospitalisation (heure d’arrivée, site, statut : retour à domicile, décès, hospitalisation…) et aussi le cas échéant la personne à contacter.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : AP-HP Paris / France Assos Santé 2019