Suicide assisté pour les personnes déficiente mental où psychique : les Français craignent des dérives

Aux Pays-Bas, il est possible d'avoir recours au suicide assisté au motif d'un trouble mental ou psychique. D'après une étude, les demandes y sont en hausse, souvent liées à la solitude. Un phénomène qui interroge côté français. Une inquiétude qu’avait déjà mise en avant des experts des droits de l’homme des Nations unies⁽¹⁾ 2021, expriment leur « inquiétude » face à une augmentation des législations autorisant le recours au suicide assisté en raison d’un handicap ou de « conditions invalidantes, y compris dans la vieillesse ».

Quelle législation en France ?
En France cette possibilité n’est toujours pas autorisée. Les associations elle-même ne veulent pas en entre parler qu’ils s’agissent UNAPEI, l’UNAFAM ou de la Fondation Jérôme LEJEUNE. Pourtant certains malades eux même n’hésite pas à mettre cette question sur la table, telle que l'influenceuse française Olympe, 23 ans, diagnostiquée d'un trouble dissociatif de l'identité qui dans video publiée sur sa page Instagram le 11 janvier 2023. Affirmant être épuisée et pour « La vie, je la ressens comme je la subis. Je suis seule, et c'est l'une des raisons de ma décision de contacté des médecins en Belgique ». Une prise de parole, largement commentée dans les médias et sur les réseaux sociaux, qui relance le débat sur l'euthanasie des personnes ayant un trouble psychique.

Un monde associatif, dans un contexte malgré tout différent en France s'appuyant sur la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 qui n'autorise « que » le recours à la sédation profonde. Le 3 avril 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie a rendu ses conclusions. Résultat, les 184 participants se sont prononcés en faveur d'une ouverture conditionnée de l'aide à mourir. Dans la foulée, le président de la République, Emmanuel Macron, s'est dit favorable à l'instauration d'un projet de loi d'ici la fin de l'été, pour mettre en œuvre « un modèle français de la fin de vie ». Rien n'a cependant été précisé au sujet des situations de souffrance mentale ou psychique. Le 6 juin 2023 à 17h, la commission des affaires sociales du Sénat interroge Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des professions de santé, sur la fin de vie. Son audition sera transmise en direct sur le site du Sénat.

Solitude et isolement social
Une révélant que le nombre de décès par euthanasie aux Pays-Bas, pour des raisons autres qu'une maladie en phase terminale, « augmente et n'est pas négligeable ». Légalisée dans ce pays depuis 2001, l'aide à mourir y est pratiquée dans le cas où les souffrances sont « insupportables », si elles sont d'ordre physique ou mental. Entre 2012 et 2021, sur 59 996 suicides assistés, 927 l'ont été en raison d'une déficience intellectuelle, d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou psychique.

Selon les chercheurs, les raisons des demandes étant en premier lieu dut l'isolement social et la solitude (77 %), le manque de résilience ou de stratégies d'adaptation (56 %), le manque de flexibilité (réflexion rigide ou difficulté à s'adapter au changement) (44 %) et l'hypersensibilité aux stimuli (26 %). Des chiffres qui laissent perplexe Marie-Jeanne RICHARD, présidente de l'Unafam, association d'aide aux familles de personnes vivant avec un trouble psychique. Tous comme le président de la Fondation Jérôme LEJEUNE.

La crainte d’une augmentation de ces demandes…
« On pense souvent à la souffrance physique mais on oublie aussi la souffrance psychique », souligne Marie-Jeanne RICHARD. Recueillant de plus en plus de témoignages comme celui d'Olympe, elle redoute que « les demandes n'explosent ». Récemment, elle a été contactée par une famille dont leur jeune fille réclamait la mort, après avoir essayé tout un arsenal de traitements, sans succès. La notion d'impasse thérapeutique est encore plus floue dans le domaine psy. « Cela dépend du médecin traitant et de sa façon d'appréhender la maladie psychique », poursuite la présidente de l’UNAFAM.

Mais, pour elle, l'isolement et la solitude, évoqués dans les résultats de l'étude anglaise, ne peuvent constituer à elles seules des raisons valables. La première raison étant contexte « de la pauvreté et du déficit de la psychiatrie française, dans le nombre de lit, que nombre de personnel et d’accompagnement largement insuffisant ». Des demandes qui sont pour elle le fruit « d’absence de soins adaptés et les compensations requises », ajout-elle. En d'autres termes, il serait aussi important de légiférer pour reconstruire le milieu de la psychiatrie. Pour rappel, le nombre de lits dans les services de psychiatrie générale a diminué de 60 % entre 1976 et 2016, selon l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), selon une étude publiée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Autisme, même problématique
Améliorer les soins, le cadre de vie, faciliter la réinsertion professionnelle… Cette priorité vaut aussi pour les personnes avec autisme, également citées dans l'étude. Pour Amélie TSAAG VALREN, universitaire et auteure avec autisme : « Quand une personne autiste adulte fait une demande d'euthanasie, au lieu de se précipiter pour la lui accorder au motif que l'autisme ferait souffrir, on pourrait aussi examiner si, à tout hasard, il ne serait pas possible d'améliorer ses conditions de vie ». Selon elle, il est essentiel de se poser la question de l'origine réelle du sentiment de solitude et d'isolement social ressentis par les personnes autistes engagées dans une démarche de suicide assisté. En souffrent-elles uniquement parce qu'elles sont autistes ou parce qu'elles sont victimes de rejet social ? « 90 % de la souffrance de l'autiste vient du non-autisme », déclarait Josef SCHOVANEC, philosophe, autiste à haut potentiel intellectuel. « J'y souscris », abonde Amélie TSAAG VALREN. « Il semble exister une tendance à confondre l'état dépressif d'une personne autiste avec une conséquence du seul TSA », sans l'appréhender de façon plus globale.

Citant en exemple le cas de Tine NYS. En 2010, cette Belge de 38 ans ayant eu recours à l'euthanasie dans son pays en raison de « souffrances psychiques insupportables », après plusieurs tentatives de suicide. Or elle avait été diagnostiquée autiste peu avant sa mort. Une longue bataille judiciaire oppose sa famille aux médecins, entraînant des remises en cause de la loi belge et questionnant la légitimité des demandes d'euthanasie pour souffrances psychiques au plus haut niveau de l'État puisque cette question a été soumise en 2021 à la Cour constitutionnelle belge. Une vision et politique dont la Fondation Jérôme LEJEUNE, proches des mouvements catholiques, ne veulent pas entre parler. Et auquel son président se dit toujours formellement opposé

A lire pour informations une étude exploratoire Lucie GALLE, réalisé dans le cadre de son mémoire Master 2 de recherche en éthique. Une étude intitulée : Demande d’euthanasie ou de suicide assisté à l’étranger pour motif de trouble psychiatrique : expériences et positionnements de psychiatres français. A lire egalement l'avis rendu le 9 Mai 2023 par le CESE : Fin de vie : faire évoluer la loi ? 

⁽¹⁾ Gerard QUINN, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, Olivier De SCHUTTER, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Claudia MAHLER, Expert indépendant sur la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes âgées.