Le Conseil constitutionnel rejette une dizaine de demandes d'annulations du scrutin des Législatives
Comme l’avait annoncé le Président de la République le 9 juin dernier, les élections du 30 juin et 7 juillet prochain auront donc bien lieu. Des élections législatives de 2024 pour lequel le Conseil constitutionnel a rejeté le 20 juin 2024, dix recours demandant l'annulation du décret de convocation des électeurs au prochain scrutin des législatives. Le Conseil rappelle qu'il est compétent pour statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité des élections à venir (article 59 de la Constitution).
Plus d’une dizaine de recours…
Le Conseil constitutionnel a rejeté, dans sa décision du 20 juin 2024, dix recours demandant l'annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, le 30 juin et 7 juillet prochain. Une dizaine de recours déposé au lendemain de l’annonce du 9 juin pour trois motifs. Le non-respect du délai minimal pour organiser des élections législatives anticipées après la dissolution (article 12 de la Constitution). La méconnaissance de l'article L.2 du code électoral. Enfin la méconnaissance de l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Des délais respecté…
Sur le fond, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai minimum de 20 jours, fixé par l'article 12 de la Constitution est respecté y compris pour le cas des élections anticipées de 24 heures prévues sur certains territoires ultramarins notamment. Précisant que « Le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par dérogation, au 29 juin, la date du premier tour de scrutin, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans le méconnaître, l'article 12 de la Constitution ».
La sincérité du scrutin respecté…
Le Conseil constitutionnel rejette aussi les arguments sur les risques d'atteinte à la sincérité du scrutin ou sur le fait que l'élection a lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin 2024. Selon le Conseil, le décret du 9 juin précise notamment que "les électeurs qui estiment avoir été omis de la liste électorale de leur commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été irrégulièrement radiés peuvent saisir le tribunal judiciaire" (compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin).
Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit de suffrage ni le principe de sincérité du scrutin. Pour les mêmes motifs, elles ne méconnaissent pas non plus l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs qui étaient dirigés contre d’autres dispositions du décret précité. Le Conseil constitutionnel rappelle que le suffrage "est toujours universel, égal et secret", selon l'article 3 de la Constitution. Le principe de sincérité du scrutin est donc respecté.
Le Rédacteur : Stéphane LAGOUTIERE
Source : Conseil constitutionnel
Au centre le Président du Conseil constitutionnel Laurent FABIUS, Michel PINAULT, Corinne LUQUIENS, Jacques MEZARD, François PILLET, Alain JUPPE (Ancien 1er Ministre) Jacqueline GOURAULT, François SENERS, Véronique MALBEC © Conseil constitutionnel (Illustration)
Façade du Conseil Constitutionnel © Conseil constitutionnel (Illustration)
Publication : 20/06/2024
Adhérez à l'association
Articles en relation
Le Conseil constitutionnel rejette une dizaine de demandes d'annulations du scrutin des Législatives
Comme l’avait annoncé le Président de la République le 9 juin dernier, les élections du 30 juin et 7 juillet prochain auront donc bien lieu. Des élections législatives de 2024 pour lequel le Conseil constitutionnel a rejeté le 20 juin 2024, dix recours demandant l'annulation du décret de convocation des électeurs au prochain scrutin des législatives. Le Conseil rappelle qu'il est compétent pour statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité des élections à venir (article 59 de la Constitution).
La loi ÉLAN le recours contre l’article 64 de la loi Élan rejeté par les sages du Conseil constitutionnel
Le 15 novembre dernier, le conseil constitutionnel a la suite du (article 18) sur les logements dits évolutifs. Un dernier assaut contre cette destruction du principe d'accessibilité universel prévu par la loi du 11 février 2005 et que prévoit la loi ÉLAN. Un texte de loi dont les sages ont estimé conforme a la constitution . Une loi dont plus rien n’empêche sa promulgation, seul recours pour les associations celle de sensibiliser les maires…
Les députés de gauche déposent un recours constitutionnel contre l’article 18 de la loi Élan sur l’accessibilité
Voté définitivement le 16 octobre dernier la loi Élan fait l’objet à quelques jours de sa promulgation, d’un nouveau contretemps avec un recours devant le conseil constitutionnel déposé par 60 députés du partis socialiste, les communistes, ainsi que la France Insoumise. Une loi attaquée sur deux fronts celle concernant loi du littoral, mais surtout sur l’aspect concernant l’accessibilité prévus au sein de l’article 18. précise sur point que son application « porte une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ».
Le conseil constitutionnelle rejet une partiellement le tiers payant prévus par la Loi Santé
Saisi sur la loi de modernisation de notre système de santé, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 21 janvier, sur des dispositions contestées par les députés et les sénateurs combattus par les médecins et les buralistes. Les sages n'auront que partiellement retoqué le texte, . Les sages qui ont en revanche jugé conforme à la Constitution le tiers payant obligatoire d'ici 2017 pour tous.
Trois femmes font leur entrée au conseil constitutionnel, la plus haute deviendrait paritaire ?
Verra t-on un jour une femme présidente présidé la plus haute instance de la France ? Peut être. Plus de 20 ans après l'entrée d'une femme avec Noëlle LENOIR. La parité reste loin d'être respecté au sein de cette plus haute institution ou depuis sa création en 1959, sur les 74 membres nommés 68 ont été jusqu'à présent des hommes. Le mandat de l'actuel président, Jean-Louis Debré, nommé par Jacques Chirac en 2007, s'achevant en 2016, c'est sur le renouvellement de trois de ses membres que se sont accordés, mardi 12 février, le président de la République et les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Pour la première fois, ces trois autorités ont décidé de nommer trois femmes.
Nommant respectivement Nicole MAESTRACCI âgée de 63 ans, actuel présidente de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Pierre STEINMETZ. Nicole BELLOUBET âgée de 53 ans, ancienne rectrice de l'académie de Toulouse, et première adjointe au maire de Toulouse, pour succéder à Jacqueline de GUILLENCHMIDT. Claire BAZY- MALAURIE et âgée de 64 ans, a elle été reconduite dans ses fonction, nommée en 2010 par l'ancien Président de l'Assemblée Nationale, Bernard ACCOYER, à la suite du décès de Jean-Louis PEZANT.
De son coté le Député-Maire de Toulouse, Pierre Cohen à exprimer ses vives félicitations à Nicole BELLOUBET, suite à sa nomination. « Je suis très heureux pour Nicole. C'est une reconnaissance méritée qui vient récompenser un parcours exemplaire dans son engagement pour la République. Je sais qu'elle mettra toute sa rigueur et son éthique au service de cette institution, qualités que j'ai pu apprécier quand elle était ma première adjointe ».
Alors que cette nomination ont été la première a avoir été prononcées, par trois autorités de gauche. Cette situation n'a pas manqué de réveillé un soupçon de "copinage" et d'État PS" du côté de la droite. Une situation dont l'Élysée s'en défend. Une décision qui répond selon les associations féministes répond a la demande et qu'a saluée Najat VALLAUD-BELKACEM. «Avec ces trois nominations, la République tient sa promesse d'égalité : c'est le plafond de verre qui cède par le haut», a déclaré la porte-parole du gouvernement et ministre des droits des femmes.
La Rédaction