Les États membres Européen confirme l'accord politique pour une meilleur protection pour des lanceurs d’alerte

Ce matin, les États membres ont confirmé l'accord politique entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. Une victoire qui intervient après plusieurs tentatives les tentatives de blocage de certains pays comme la France. Nicole BELLOUBET a donc beau jeu dans un communiqué de salue l'adoption de ce texte qui permet « de démontrer, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, que l'Europe protège les citoyens ». Argumentaires juridiques, pression médiatique, exploitation des faiblesses des États, les élus ont eu recours à toute une palette d’outils pour permettre au texte de voir le jour et d’aboutir. Retour sur une saga qui a débuté en 2016.

Une protection après trois ans de discussion…

Parmi le premier a salué cette décision, le tweete envoyé juste après minuit le 12 mars, qui a officiellement annoncé l’heureuse nouvelle. « Accord trouvé sur la protection des lanceurs d’alerte ! », s’y réjouit Virginie ROZIERE (Radicaux de gauche), la députée européenne chargée de ce projet de directive. La Française qui n’aura pas caché sa joie lors d’une conférence de presse tenant dans ces mains le texte représentant l’aboutissement de trois ans de combat. La protection des lanceurs d’alerte est fragmentée ou partielle selon les États membres, avec seulement 10 pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrant une protection juridique complète. Une étude de 2017 menée par la Commission estime que les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte, rien que dans les marchés publics, pourraient se monter entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année dans l’UE.

En novembre dernier la députée qui avait déclarée l'importance d'une harmonisation et notamment a la « suite aux scandales récents tels que Luxleaks et aux grandes difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte en Europe, cette directive protège bien mieux les individus qui dénoncent pour le bien public. Le Parlement a introduit des améliorations significatives au texte de la Commission. La création d’une seule autorité publique facilement identifiable dans chaque État membre, qui offrira des conseils confidentiels et gratuits à ceux qui ont l’intention de lancer une alerte ou l’ont déjà fait, ainsi qu’une aide juridique et financière, est une avancée majeure pour garantir la protection effective de la liberté d’expression ».

Que contient exactement cette directive ?

Une directive destinée à protéger les lanceurs d'alerte sur lequel la députée européenne est revenu en expliquant le contenu de cette directive et en quoi les lanceurs d'alerte seront-ils mieux protégés. La directive va permettre d'assurer une protection uniforme et effective des lanceurs d'alerte dans tous les États membres de l'Union, et dans de très nombreux domaines : santé publique, évasion fiscale, protection des données, environnement, ou encore les campagnes électorales. Jusqu'à présent, la protection des lanceurs d’alerte est fragmentée ou partielle selon les États membres, avec seulement 10 pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrant une protection juridique complète.

Les autorités françaises qui selon la garde des seaux Nicole BELLOUBET « ont fait preuve de souplesse pour préserver, malgré des contraintes juridiques fortes, un instrument unique, au champ d'application large et couvrant notamment certains aspects fiscaux ». En lien avec leurs partenaires au sein du Conseil, ont proposé des « rédactions alternatives ou complémentaires, ont œuvré pour clarifier le texte lorsque cela apparaissait nécessaire, et ont échangé à de nombreuses reprises avec la rapporteure du texte au Parlement européen » a telle précisé.

Cette directive, comme tous les instruments européens, est le fruit de plusieurs compromis. Ces dernières semaines, le Parlement et le Conseil ont négocié pour rapprocher leurs positions et s'accorder sur un texte commun. Dans ce contexte. La France qui a défendu selon la garde des seaux « une approche équilibrée, souhaitant protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles, tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité ».

Une directive qui avait notamment comme rapporteur Jean-Marie CAVADA et Pascal DURAND, devrait être définitivement adopté à la mi-avril par le parlement européen. Les États membres qui auront après son vote définitif, deux ans pour transposer la directive.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Parlement Européen / Ministère de la Justice