Douze ans après la loi du 11 février 2005 aura telle vraiment changée l’avenir des personnes handicapées ?

Le 11 février 2005, la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'occasion de fête le douzième anniversaire. Une absence totale dans la presse y comprit parfois même spécialisé, pire encore chez les politiques qui en pleine élection présidentielle et quelques mois des législatives non pas véritablement intéressé une fois de plus de se saisir la prise en main d’un sujet de société. Une loi qui aura certes été le moteur de quelques avancées, mais aussi de beaucoup de promesses non tenu...

Sans vouloir revenir sur l’intégralité des sujets prenons simplement trois exemples, mais tellement caractéristique de l’intérêt véritable dont les belles paroles semblent s’envoler aussi vite quelle sont donnée. Celui de l’accessibilité, de l’emploi ou encore de l’éducation. Une loi dans ces principes fondamentale aura été spoliée par les politiques de tout bord !!! Un sujet de discussion qui fera l’objet d’un colloque avec la Fondation Jacques CHIRAC intitulé « Une politique ambitieuse pour la personne handicapée », en présence à un parterre de personnalités politiques !

Accessibilité, trois pas avant et deux pas en arrière...
Il s’agit là d’un sujet sensible dont toutes les associations regrettent le manque de volonté politique de ce gouvernement, mais aussi des précédents. Mais le quinquennat de François HOLLANDE aura été marqué par deux éléments celui d’un renvoi de six à neuf années supplémentaires de délais pour rendre accessible les bâtiments recevant du public (ERP) avec la création des Agendas d’accessibilité. Une date limitée fixée a septembre 2015 et dont le gouvernement aura préféré la carotte plutôt que le bâton, reculant cette date dans un décret du 11 mai 2016.

Quelques semaines avant la publication de ce décret applicable aux établissements recevant du public, un autre décret pour les transports publics, précisant la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les Ad’ap. Reste qu’a ce jour près d’un tiers n’ont toujours proposé leurs dispositifs auquel ce sont ajouté des dérogations multiples nuisent à la bonne application de la loi.

Seul véritable point positif ce dossier sera celui d’une réelle prise de conscience de l’accessibilité comme instrument universelle ne se réduisant pas simplement au handicap moteur, mais ou le handicap mental ou même psychique a fait son apparition grâce au travail important d’association comme l’Unapei, l’Unafam ou encore l’Apajh. Une prise de conscience essentielle posée la loi, le principe d’accessibilité universelle et le droit à la compensation intégrale alors même que près de 70 % sont dit invisible et doivent eux aussi être prise en considération dans une politique inclusive.

Alors oui, des avancées dans ce dossier ont vu le jour, reste que la France reste encore largement a la traîne en comparaison de certains pays du nord de l’Europe ou même du Canada. Pour preuve les procès nombreux qui sont faits dans les domaines du transport contre la SNCF ou EasyJet, 

Le collectif une France Accessible avait en février 2016 précisé que « Quarante ans après la loi de 1975 qui instaurait le principe d’accessibilité et un an après le rendez-vous manqué de 2015, la France est totalement dépourvue de toute ambition en matière de mise en accessibilité. Ce sont donc des millions de personnes qui sont entravées quotidiennement dans leurs déplacements et ainsi mises au ban de la société française ». Des associations tout comme le défenseur des droits pour qui "le combat continu et le chemin risque encore d’être semé d’embûche"....

Emploi une progression de 60 % en cinq ans...
Alors que l’ADAPT jugé la 30e édition de la Semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées satisfaisantes, celui-ci semble peut être un peu trop prétentieux ! Car si personne ne conteste l’utilité de cette manifestation et l’importance et de l'ADAPT dans son travail pour rappeler la nécessité de l’inclusion et le principe de l’obligation légale de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Force et de constaté que celle-ci n’aura tout comme le gouvernement pas empêché la progression spectaculaire du chômage des demandeurs d'emploi en situation de handicap qui progressé de 60 % en 5 ans (2011-2015). Les chiffres de l’AGEFIPH manquant de réalisme, sachant que les MDPH ont a du mal à remonter les chiffres et que contrairement aux valides, ces derniers ne sont toujours pas recensés dans les chiffres du chômage. Enfin beaucoup d’entre du fait de leurs âges ou des difficultés a trouver un emploi et ne sont pas inscrit a Cap ou Pole Emploi. Un manque de réalisme qui permet au gouvernement successif de faire penser à amélioration de la situation.

Reste comme le revendique également depuis plusieurs années l’Unapei ou l’Unafam, conforté par un sondage publié en novembre 2016 par Qapa, qui demandait si "a compétence professionnelles égales, si vous devez choisir une seule personne parmi deux candidats de conditions physiques différentes, laquelle choisissez-vous ? Les personnes handicapées n'auront malheureusement pas les mêmes chances. 61 % des Français choisissent en effet une personne sans handicap. A noter que les femmes (37 %) semblent plus intolérantes à la condition physique puisqu'elles sont moins nombreuses que les hommes (42 %) à choisir une personne handicapée. De plus il sont près de 73 % a préféré le handicap physique, que visuel, auditif ou mental.

Des taux qui confirment les discriminations à l’emploi restent nombreux. Parmi elles au-delà des facteurs d’âge ou de sexe, le handicap mental reste le principal touché, avant les déficients auditifs qui représente 33 % et les déficients visuels. Des déficients mentaux trop souvent victimes de préjugés, les personnes handicapées peuvent être perçues comme peu capables et sont les plus éloignées du marché du travail classique et « condamné » a un emploi en secteur dit « protégé ».

Mais qui a contrario ne semble pas avoir véritablement pris en compte selon la FNATH, l’indemnisation des victimes du travail comme celles des maladies professionnelles, auquel ont ajouté les victimes d’un burn-out actuellement en discussion en commission a l’Assemblée nationale. Mais aussi celle d’une véritable réforme des accidents du travail dont les conséquences sont parfois a l’origine de grave handicap. Des victimes dont elle a regretté que celle-ci ne soit pas prise en compte dans le cadre du nouveau Comité interministériel et Secretariat Général des victimes créant une forme de discrimination.

Reste les quelques avancé que la loi travail en restant très prudent aura mise en place, adoptée par le Parlement, le 21 juillet elle prévoit notamment au compte personnel d’activité (CPA). Ce nouveau dispositif devrait permettre aux personnes peu qualifiées, parmi lesquelles figurent de nombreux demandeurs d’emploi handicapés, d’accéder plus facilement à une formation. Les travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail (Ésat) disposeront, eux aussi, d’un compte personnel d’activité (CPA). De plus, ils vont pouvoir constituer et mobiliser leur compte personnel de formation (CPF), qui va se fondre dans le CPA. Réparant ainsi une erreur de 2014.

Des travailleurs handicapés ayant besoin d’un suivi médico-social « pour s’insérer durablement dans le marché du travail » pourront désormais bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné. Peuvent ainsi bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle », stipule l’article 52 de la loi travail,

Une loi qui aura aussi transféré les missions d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, jusqu’alors assuré par les SAMETH, sera transférée, le 1er janvier 2018, aux Cap-Emploi. Les SAMETH vont donc disparaître...

Éducation : Exil ou manque de AVS...
Alors que pour Marisol TOURAINE en charge des Affaires sociales et la ministre de l’Éducation nationale Najat X, n’hésite pas affirmé a l’aube de ce quinquennat que plus dix ans après, des progrès importants ont été réalisés en matière de scolarité avec « deux fois plus d’enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire ».

Une affirmation étonnante au vu de la situation plusieurs dénoncé par les associations comme par le défenseur des droits. Ainsi plus d’un élève handicapé sur deux quitte l’école ordinaire avant 10 ans même si les varie du simple au double suivant les déficiences et la nature du trouble de l’enfant. Les enfants souffrant de troubles de la vue sont ainsi 61 % à entrer “à l’heure” en CM2, ceux ayant un handicap moteur 53 %. Mais seulement 8% des élèves avec des troubles intellectuels et cognitifs atteignent cette classe. Une étude qui met en avant l’existence même d’un processus discriminant et qui va se confirmer au second degré.

Une situation que le défenseur des droits avait lui-même évoqué dans son rapport en son rapport 18 novembre 2016 sur « les droits de l’enfant, Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun », dans lequel « L’augmentation du nombre d’enfants handicapés scolarisés depuis 2005 ne saurait cacher les difficultés rencontrées dans leur accompagnement ou dans le cadre de leurs transports ». Une inquiétude portée notamment en direction « des problèmes spécifiques rencontrés par les enfants autistes » pour bénéficier d’une scolarité en milieu ordinaire. Ou bien encore de la scolarisation à temps partiel non souhaitée. « La scolarisation à temps complet reste un droit, note-t-il. (...) La quotité horaire de présence en classe de l’enfant ne saurait être fondée sur des considérations d’organisation ou de charge de travail supplémentaire pour l’équipe éducative. »

Des difficultés qui vont au final apres le primaire et le second dégré touché les étudiants qui sont moins de 2 % a réussir a atteindre les études superieurs. « Le dispositif des accompagnants des élèves en situation de handicap, prévus par la loi et mis en place dans le primaire et le secondaire, n’est pas maintenu à l’université », souligne le Défenseur des droits. Seuls le BTS ou les classes préparatoires, se déroulant dans un lycée, permettent de continuer à en bénéficier. Certains étudiants handicapés ne sont donc pas en mesure de poursuivre leurs études. Ou alors, ils sont amenés à décider de leur orientation en fonction des accompagnements proposés. Un choix auquel sont contraint les élèves en situation de handicap qui reste douze ans après pas acceptable

Une situation que vivent aussi les AVS dans l’existence même de leurs travaux et la précarité et que le passage en CUI, en CDD n’aura pas résolue le problème, contrainte a des CDD pendants plus de cinq avant de se voir attribué un CDI. Une question le défenseur des droits avait lui-même insisté sur le danger « des changements fréquents » d’AVS, « ce qui peut être très insécurisant pour certains enfants handicapés ».

Une contradiction alors que François HOLLANDE avait promis le 19 mai dernier 2016, lors de la 2e Conférence nationale du handicap de son quinquennat : «Le gouvernement engagera la transformation des contrats des AVS en contrats d'accompagnements des élèves en situation de handicap (...) Concrètement, cela signifie la création de 32 000 accompagnants supplémentaires sur les 5 prochaines années en France, dont plus de 6 000 dès la rentrée 2016». Une promesse loin d’avoir été réalisé !

À ces problèmes s’ajoute le manque de places en établissements et services médico-sociaux dont les conséquences sont doubles celle d’un éloignement du système éducatif, mais aussi faute de pouvoir être accueilli en institut médicoéducatif, orientation en Ulis contraignant des élèves handicapés au sein d’une école ordinaire a être rassemblée au sein d’une même classe. Auquel il faut ajouter de nombreuse difficulté que rencontre les parents comme celui des voyages scolaires, mais aussi le paiement par les familles d’aménagement or, en vertu de l’article L.112.1 du Code de l’éducation, la prise en charge d’éventuels frais supplémentaires devrait être assurée par l’Éducation nationale.

Enfin celui d'un comportement d'un ministère de l’Éducation nationale qui refuse toujours douze ans après le vote de la loi de 2005 de respecter le taux légal de 6 % de travailleurs handicapés et refuse d’abandonner la dérogation qu’il avait obtenue en 2005. Des AVS dont chaque année la MDPH attribue des heures aux élèves en situation de handicap et dont, le rectorat s’acharne a ne pas affecter malgré les affirmations de la ministre.

Peut mieux faire....
Demain se tiendra organisée par la Fondation Jaques CHIRAC la 6e édition d’un colloque intitulé « Une politique ambitieuse pour la personne handicapée », en présence une fois plus face a un parterre de personnalités politique notamment ! Pourtant la ligne directrice de la fondation a l’occasion de ce colloque pour la fondation est sans ambiguïté et « Le diagnostic sur la loi 2005 est clair : des avancées, mais peut mieux faire ! Appliquons cette loi pleinement, améliorons-la et construisons un futur plus ambitieux pour la personne handicapée ». Oui la France reste encore très retard tant dans le l’accessibilité, de l’emploi ou de l’éducation, trois domaines pourtant essentiels pour une société qui prétend mener une politique inclusive.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : FHI