La FNATH demande au Sénat plus de cohérences le principe de la couverture complémentaire collective
Votée a l'assemblée Nationale en plein scandale politique liée à l'affaire CAHUZAC, le vote était lui passer quasi inaperçu, au-delà de quelques paroles tout aussi extrémistes de Jean-Luc Mélenchon. Le Sénat entame a partir d'aujourd'hui l'examen du projet loi sur la sécurisation de l'emploi qui reflète l'accord signé entre le patronat et une partie des syndicats. Un accord que la FNATH, avait tenté de convaincre les députés de surseoir à l'adoption de l'article 1er de ce projet de loi, qui généralise la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. a l'occasion de l'arrivé du texte au palais du Luxembourg elle invité les sénateurs à faire preuve de sagesse et à inscrire ce dispositif dans une réflexion plus globale sur l'accès aux complémentaires.
Si le fait de proposer à tous les Français de pouvoir disposer d'un complémentaire reste un objectif sur lequel la FNATH a toujours été très présente. Celle-ci s'était ainsi réjouie lors des élections présidentielles de voir ce projet inscrit dans la liste des priorités du Président de la République, elle s'interroge toutefois sur la stratégie adoptée, ainsi que sur le coût disproportionné de la mesure.
L'association met en avant le coût du dispositif estimé à 3,5 Md€, bien largement supérieur à celui le budget du Fonds CMU qui permet avec 1,87 Mds€ de couvrir 4,53 millions au titre de la CMU-C et 1 million au titre de l'ACS. La FNATH qui craint a juste titre que le coût disproportionné ne vienne anéantir toutes les autres marges de manœuvres permettant d'apporter d'autres améliorations à l'accès aux complémentaires santés pour tous et notamment pour les plus pauvres.
Une complémentaire santé qui risque pour les salariés aussi d'être relativement très restrictive et pour lequel les garanties pourront être par certaines relativement restreintes, avec le risque de créée une a niveau supplémentaire dans l'accès au soin dont certain sont parfois inaccessible pour les pauvres.
Plus de cohérence, pour la Fédération
C'est pourquoi, la FNATH estimerait plus opportun d'inscrire cette question dans une réflexion législative plus large sur les complémentaires de santé qui permettrait d'appréhender les questions de l'accès des populations modestes (y compris les salariés pauvres et précaires), celles du panier de soins, des contrats dits « responsables », de la qualité des contrats, mais également de la fiscalité des organismes complémentaires et des réseaux de soins, etc.
Si l'objectif d'assurer aux salariés aujourd'hui exclus, l'accès à une complémentaire de santé doit rester une priorité, la FNATH considère que ce sujet doit être réglé en globalité avec les autres enjeux posés par le secteur de la complémentaire santé. Cette demande est d'autant moins déraisonnable que le Sénat est déjà saisi, par ailleurs, d'une proposition de loi sur les réseaux de soins créés par les mutuelles.
La Rédaction
Publication : 17/04/2013
Adhérez à l'association
Categories
- ÉTUDE & RECHERCHE SCIENTIFIQUE 36
- HABITAT SOCIAL & LOGEMENT 39
- PROTECTION SOCIALE 14
- MALADIE PROFESSIONNELLE 24
- SOCIAL 44
- SANTÉ PUBLIQUE 59
- SANTÉ 53
- SÉCURITÉ SANITAIRE 14
- SÉCURITÉ SOCIALE - PLFSS 26
- SERVICE PUBLIC 26
- SOCIO-SANITAIRE 8
- INNOVATION & RECHERCHE 95
- ÉDUCATION & ÉDUCATION SPÉCIALISÉ 66
- EXPERTISE JURIDIQUE 1
- ÉTUDE SUPÉRIEURE 40
- SONDAGES/STATISTIQUES 0
Articles en relation
Personnes âgées ou handicapées ou pour l’enfance : L’aide sociale des départements en 2022
L’aide sociale des départements est un dispositif qui vise à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de précarité. Elle comprend plusieurs prestations, telles que le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’aide médicale d’État (AME). Ces aides sont financées par les conseils départementaux, qui en assurent également la gestion et le contrôle.
La CNAF promet de revoir les procédures déclaration de ressources pour les droits pour l’AAH à la demande de l’Unapei
Fin février, l’Unapei est revenu sur les nombreuses conséquences dont semble être à l’origine les nouveaux formulaires de la CAF de déclaration de ressources. Une situation dont l’association s'est alerté à la suite de nombreuse plainte des familles. Des déclarations qui auraient entrainé des pertes de revenus injustifiées pour de nombreuses familles soient pour l’AAH mais aussi d’allocations logement ou encore de primes d’activité. Une situation dont la caisse nationale d’allocation familiale annonce que celle-ci devrait prochainement avoir trouvé une réponse avec une nouvelle procédure.
Augmentation de la Prime d’activité : le simulateur et la demande disponibles en ligne depuis le 1er janvier 2019
Le gouvernement a décidé d’augmenter le montant de la Prime d’activité ainsi que le nombre de ses bénéficiaires. Les Caf mettent à disposition du public depuis le 1er janvier un simulateur et une demande sur le site de Caisse d’Allocation Familiale, qui tiennent compte des nouvelles conditions. Une mesure désormais en place mais reste fortement critiqué, tant par les partis d’oppositions que par les associations ou encore les Gilet jaunes. Ce qui change à partir du 1er janvier.
Prime d’activité : La CNAF sera au rendez-vous pour respecté la revalorisation exceptionnelle
Comme l’avais indiqué Emmanuel MACRON lors de son intervention télévisé, la revalorisation de la prime d’activité d’un montant de 100 € qu’il avait comme une hausse du SMIC sera bien effectués malgré tous les controverses quelle provoque. Le Conseil d’administration de la CNAF réuni hier a lui garantie la faisabilité informatique de cette réforme dans les délais requis. Agnès BUZYN ayant même annoncé à la commission des affaires sociale du Sénat la mise en place d’un simulateur à partir 1er janvier 2019.
Compte provisoire de la protection sociale vers un retour du solde positif en 2017
Alors que le PLFSS est actuellement en cours de discussion au Parlement, la DREES revient sur le bilan de la Sécurité sociale dont elle annonce un solde provisoire de la protection sociale en 2017 a nouveau positif. En 2017, les deux tiers des Français sont favorables à des prélèvements progressifs pour financer la protection sociale, auprès de 1 500 personnes. Les revenus de remplacement (les pensions de retraites et les allocations chômage) devraient, selon eux, moins contribuer au financement de la protection sociale, et ceux du patrimoine davantage. A noter tout de même un repart à la hausse des prestations invalidités et des prestations familiales après deux ans stagnations.
Dépassements d’honoraires à l’hôpital : un pas en avant, deux pas en arrière ! Le CISS demande des clarifications
Après la polémique lancée par François FILLION lors des primaires de la droite et du centre et sa proposition, depuis retirée de son programme, de supprimé le remboursé de certains traitements. Le Collectif interassociatif pour la Santé (CISS) exprime son incompréhension sur la vision sur la politique de santé voulue par les candidats. Dans le genre « j’y vais, je n’y vais pas », le dossier des « dépassements d’honoraire à l’hôpital fait figure de référence » souligne-t-il dans un communiqué. Autant « de commentaires catastrophistes, d’hésitations et de rétropédalage sur un dossier aussi problématique pourraient prêter à sourire s’il ne s’agissait pas de compromettre l’égalité d’accès aux soins », précise-t-il.
