La CNAF promet de revoir les procédures déclaration de ressources pour les droits pour l’AAH à la demande de l’Unapei
Fin février, l’Unapei est revenu sur les nombreuses conséquences dont semble être à l’origine les nouveaux formulaires de la CAF de déclaration de ressources. Une situation dont l’association s'est alerté à la suite de nombreuse plainte des familles. Des déclarations qui auraient entrainé des pertes de revenus injustifiées pour de nombreuses familles soient pour l’AAH mais aussi d’allocations logement ou encore de primes d’activité. Une situation dont la caisse nationale d’allocation familiale annonce que celle-ci devrait prochainement avoir trouvé une réponse avec une nouvelle procédure.
Plusieurs centaines de cas…
Un dossier dont l’Unapei ainsi que d’autre association qui avait reçu depuis la fin décembre plusieurs centaines de réclamations de la part de leurs adhérents. Les raisons de cette situation ? seraient dues notamment au nouveau formulaire de déclaration de ressources mise en place par la CAF. Celle-ci ayant demandé de déclarer les revenus de placement des parents, afin de pouvoir les distinguer des revenus de leur enfant rattaché au même foyer fiscal. Des revenus dont la transmission automatisée par les Finances publiques (DGFIP) dont le montant est groupé serait à l’origine de nombreuses erreurs de calcul des prestations.
Une procédure, « inadaptée et injustifiée »…
Une demande dont l’Unapei n’a pas hésité à qualifier d’« inadaptée et injustifiée », provoquant pour bon nombre d’allocataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents une perte de revenu sur l’AAH. Mais aussi dans certains de leur allocation logement, ou leur prime d'activité, qui ont ainsi été diminuées ou supprimées pour le mois de janvier et février 2019.
Une situation dont l’Unapei avait début janvier interpellé les services de la CNAF ainsi que la Secrétaire d’État Sophie CLUZEL, et la présidente du Conseil nationale consultatif des personnes handicapées (CNCPH)pour aboutir mi-février à une réunion de travail avec la CNAF. Cette dernière qui selon l’association a justifié cette situation lors de la réunion en affirmant « La transmission automatisée et groupée des informations par les services fiscaux serait à l'origine des nombreuses erreurs de calcul des prestations, du fait d'une impossibilité pour les CAF de déterminer à qui les revenus sont imputables ».
L’Unapei qui a elle répondu à la CAF que « Peu importe la démarche effectuée dans les délais ou non des revenus des parents déclarés ou non... », poursuit l'Unapei. Une situation dommageable non seulement pour les familles, mais pour les établissements qui se sont vu priver du paiement des personnes hébergé en sein des foyers insiste l’Unapei.
Affaire à suivre…l'Unapei reste vigilente
La CNAF qui a présenté ses excuses devant le CNCPH, s’est engagée à mettre en place un groupe de travail de suivi des difficultés rencontrées avec les caisses ainsi qu'à faire évoluer le formulaire de déclaration de ressources. L'Unapei qui a réclamé qu’un message soit envoyé au directeur des CAF ainsi qu’aux médiateurs pour traiter les réclamations et repérer les allocataires dans ces situations. Le Président de l’Unapei Luc GATEAU ayant demandé concernant le formulaire des allocataires de l'AAH « que les revenus de placement des parents ne soient plus à renseigner et que le courrier actuellement transmis aux allocataires et leur famille soit plus explicatif dans la mesure où cette demande n'est pas fondée juridiquement ».
L’association qui estime également que le délai de 8 jours pour répondre à ce courrier, et « souvent impossible à respecter parce qu’antidaté ou adressé à de mauvaises adresses ». Un courrier dont les destinataires ont tendance à percevoir comme un contrôle ou qui peut conduire à faire croire que celle-ci a commis une erreur.
Enfin, l’Unapei demande que seuls les revenus de placement imposables, pris en compte pour le calcul des prestations, soient à déclarer, afin d’éviter les erreurs de prises en compte, avec une mention spécifique quant aux contrats de rente survie et contrats d’assurance-vie épargne handicap qui n'est pas pris en compte (ou seulement en partie) pour le calcul des prestations. L'Unapei souhaitant malgré tout rester « vigilante » car, selon elle, « les difficultés ne sont pas encore réglées ». Affaire à suivre…
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : Unapei / CNAF
Publication : 01/03/2019
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