L’arrêt de la CJUE rendant responsables les fournisseurs de moteur de recherche sur les données personnelles
Souvent critiqué par les consomateurs du net y comprit les plus fervent d'entres eux, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), a rendu hier 13 mai, un arret dans le cadre d'un affaire opposant Google Spain et Google Inc. à l'AgenciaEspañola de Protección de Datos (l'équivalent de la CNIL en Espagne). La cour répondant aux questions du juge espagnol, a interprété plusieurs points de la législation européenne sur la protection des données, notamment au regard du droit des personnes à maîtriser les données les concernant dans les résultats des moteurs de recherche.
Une décision dont ce félicitent, les ministres Français Arnaud MONTEBOURG et Axelle LEMAIRE rendant responsables les fournisseurs de moteur de recherche au regard de la loi sur la protection des données personnelles
Par cet arrêt, la Cour a confirmé l'application de la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel aux informations personnelles traitées et affichées par les moteurs de recherche. La Cour a notamment souligné le rôle joué par les moteurs de recherche pour agréger des informations provenant de différentes sources et l'impact que ce traitement pouvait avoir sur la vie privée des personnes.
Pour Axelle LEMAIRE, « L'essor du numérique repose sur la confiance des citoyens et des entreprises dans l'efficacité des règles qui s'appliquent à l'ensemble des acteurs. Cet arrêt constitue une réelle avancée pour la protection de la vie privée des citoyens européens. » Cette décision permettra à chacun de mieux maîtriser les données qui les concernent en ligne dans le respect de la liberté de la presse ou de la liberté d'expression.
La Cour a également précisé qu'une filiale exerçant une activité commerciale en Espagne (vente de publicité) constituait bien un établissement au sens de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Les juges ont considéré qu'il existait un lien indissociable entre les activités de ventes publicitaires et le service de moteur de recherche. Ils ont ainsi confirmé que les traitements de données personnelles mis en place par le groupe étaient dès lors soumis à la loi nationale, conformément à cette directive.
La CJUE confirme ainsi l'application de la loi nationale sur la protection des données pour tous les acteurs de l'internet qui commercialisent des services à partir des moteurs de recherche. Pour Arnaud MONTEBOURG, « cet arrêt contribue à rétablir l'équilibre entre les pratiques des grandes plateformes numériques et les droits des utilisateurs d'internet, citoyens et entreprises ».
La Rédaction
Publication : 17/05/2014
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