Covid-19 Les juges de la CEDH estiment irrecevable une requête contre la France et sa gestion de la crise sanitaire

Au lendemain de la présentation par le député rapporteur d’une commission d’enquête dont le rapport, vient d’être présenté. Un rapport critiquant sévèrement la gestion de la crise de la Covid-19, Trois juges de la Cour européenne des droits de l’homme relèvent qu'il n’avait pas assez justifié la responsabilité de l’Etat dans la dégradation de son état de santé personnel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée ce 3 décembre a donc rejeté la demande du plaignant. Ce qui pour autant ne ferme pas la porte a d’autre poursuite face au famille ayant eu des personnes dans les EPAHD.

Une requête jugé irrecevable…
La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu aujourd’hui sa décision dans une requête adressé par un Marseillais. Ce dernier contestant la gestion du Covid-19 par la France. La Cour qui précise si « le requérant conteste les mesures prises par l'Etat français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l'égard de l'ensemble de la population française, mais qu'il ne démontre pas en quoi les manquements allégués seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée »,

Les juges relevant que le requérant a en effet soulevé « ces griefs lors de la procédure de référé introduite devant le Conseil d'État qu'en qualité de tiers intervenants ». Des juges précisant également que de surcroît le requérant devait « se voir opposer un refus d'assistance ou de soins qui découlerait des mesures sanitaires générales dont il dénonce l’insuffisance ». La cour considère qu'il pourrait en « contester la compatibilité avec la convention devant les juridictions internes ». Dans ces circonstances, la cour estime la requête relève de "l’actio popularis" (sans tenir compte de la réalité).et que le requérant ne saurait être considéré comme une victime au sens de l'article 34 de la convention, des violations alléguées.

Manquement aux « obligations positives de protéger la vie »….
Alors que le requérant, qui s'était associé à un référé devant le Conseil d'Etat du Syndicat des Médecins d'Aix et région (SMAER) rejeté en mars, se disait « très fragilisé par une pathologie grave ». Deux associations qui réclamaient notamment la réquisition de stocks de masques et d’usines de fabrication ainsi que l’autorisation d’utiliser de la chloroquine. 

A la suite de cette décision, Renaud Le MAILLOUX âgé de 46 ans, avait alors saisi en avril dernier la CEDH, invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (droit à la liberté d’expression), de la Convention européenne des droits de l’homme. Renaud Le MAILLOUX se plaignant « de manquements de l'État à ses obligations positives de protéger la vie et l'intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction ». Dénonçant notamment l'absence de fourniture de masques aux professionnels de santé comme à la population, les limitations d'accès aux tests de dépistage et à certains traitements comme l'association d'hydroxychloroquine et d'azithromycine, défendue par le Pr Didier RAOULT.

Une situation qui multiplie en Europe…
Le CEDH qui sera prochainement amené à prendre une décision dans plusieurs autres cas. En effet selon sa base de données, la Cour européenne devra jugée prochain six prochain dossiers et concernant la Suisse, la Russie, la Roumanie, l'Italie, l'Arménie et le Royaume-Uni, Des requêtes basé essentiellement sur les conditions de détention, la diffusion de fausses informations sur l'épidémie, les liens familiaux et l'interdiction de manifester. Toute lié avec l'action des Etats durant l'épidémie de coronavirus. Une décision qui pour autant ne ferme pas la porte a d’autre poursuite face au famille ayant eu des personnes dans les EPAHD.

Une décision qui intervient au lendemain de la présentation en conférence de presse par Éric CIOTTI Député des Alpes-Maritimes et ces collègues Les Républicain du rapport de la commission d’enquête sur la gestion de la crise du Covid-19 par l’Etat. Un rapport suivi de 56 auditions et mettant le gouvernement Français, face a ces nombreuses décisions et déclarations contradictoires. Un rapport dénonçant « un pilotage défaillant de la crise » du nouveau coronavirus.