L’arrêt de la CEDH sur l’affaire AK contre Lettonie salué par la Fondation Jérôme LEJEUNE
Aujourd'hui la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l'affaire AK contre Lettonie. La Fondation salue le fait que la Cour s'est abstenue de considérer la naissance d'un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère. Celle-ci n'ayant pas reconnu expressément un droit à l'avortement d'un enfant trisomique au titre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de justice ayant reconnu un droit a l'information de la femme concernant la santé de son enfant à naître.
Une affaire portée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) par une Lettone, AK. Ayant donné naissance à une petite fille atteinte de trisomie 21, celle-ci avait intenté une action en justice contre son médecin parce qu'il ne l'aurait pas informée pendant sa grossesse de la possibilité de faire des tests de dépistage prénatal. Déboutée par justice Létonne cette femme avait saisi la CEDH au nom du « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Lettonie pour violation d'ordre procédural
Jugeant l'affaire, la Cour a également examiné la manière dont les tribunaux du pays avaient examiné l'action de la requérante, concluant que leurs décisions étaient arbitraires et que la plaignante n'avait pas bénéficié du droit a l'information auquel elle pouvait prétendre.
Une mobilisation contre l'eugénisme
Une affaire qui avait provoqué à l'annonce du saisi du CEDH une mobilisation d'une trentaine d'associations spécialisées sur la trisomie. Une action commune de sensibilisation intitulée en français « Arrêtez l'eugénisme maintenant pour protéger les personnes handicapées ». Des associations qui avaient autour d'une déclaration commune « L'eugénisme n'est pas un droit de l'homme », avaient récolté grâce à une pétition en ligne plus de 100 000 signataires.
En juin 2012 une audition publique devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait mis à l'honneur cette mobilisation européenne. Jean-Marie Le MENE, Président de la Fondation intervenait à cette audition affimant la « France se trouvait à la pointe de l'eugénisme »
(texte ici), au terme de laquelle, un projet de résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « Combattre l'eugénisme et les discriminations contre les personnes handicapées » avait été présenté par Lucas VOLONTE, député italien président du PPE.
La Rédaction
Publication : 24/06/2014
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