La Roumanie condamnée a respecté les droits des personnes en situation de handicap mental
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans l'affaire Valentin CAMPEANU contre la Roumanie, la Grande Chambre a condamné la Roumanie pour violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 13 (droit à un recours effectif). Le jeune garçon handicapé mental est décédé à l'âge de 18 ans, à l'hôpital psychiatrique de Poiana Mare (au sud de Bucarest) le 20 février 2004. La CEDH qui demande à la Roumanie d'améliorer le statut juridique des personnes handicapées mentales vis-à-vis de l'administration.
Un jugement qui rappelle un passé douloureux pour ce pays et dont le passé ne semble pas avoir d'exemple. Les juges qui ont mis en avant dans cet arrêt, le comportement des services médicaux et sociaux roumains vis-à-vis des personnes handicapées mentales.
Manque de soin et de compétence...
Retrouvé mort dans une chambre, allongé sur un lit sans literie et vêtu d'un haut de pyjama, après 7 jours d'hospitalisation. Le personnel de l'hôpital ne souhaitait pas l'examiner, par crainte d'une infection du VIH alors que celui-ci était dans l'incapacité de se nourrir et d'utiliser les toilettes. L'enquête sur les circonstances de la mort du jeune garçon a débouché sur une décision de non-lieu.
Des juges qui précise dans l'arrêt que le jeune Valentin Câmpeanu, n'avait pas pu bénéficier également d'un traitement antirétroviral contre le VIH, mais seulement de sédatifs, et ce dans un hôpital psychiatrique dont les autorités « connaissaient la difficile situation ». La Cour ayant conclu que « les autorités ont mis de manière déraisonnable sa vie en danger ».
Un établissement face à d'autres poursuites...
Une autre plainte a été déposée devant la Cour européenne suite aux décès de sept patients à Poiana Mare notamment à cause des mauvaises conditions de vie et d'hygiène. Amnesty International avait déjà dénoncé les mauvaises dispositions de l'hôpital.
Un problème bien plus vaste
En outre, ce cas révèle un « problème plus vaste », ont estimé les 17 juges de la Grande Chambre, organe suprême de la Cour européenne: la difficulté des personnes avec un handicap mental à faire valoir leurs droits devant l'administration ou la justice. Cela doit conduire Bucarest à « envisager des mesures » pour leur assurer une « représentation indépendante », selon la Cour. Dans le cas de M. Câmpeanu, eu égard à la « gravité des allégations », la CEDH a admis qu'exceptionnellement une organisation non gouvernementale, le Centre de ressources juridiques (CRJ), soit autorisée à agir devant elle au nom du défunt. Organisation auteur de la plainte contre le gouvernement roumain.
La Rédaction
Publication : 18/07/2014
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