Consentant ou non l’inceste reste un crime en Allemagne pour la CEDH qui confirme la condamnation
La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé aujourd'hui que la justice allemande n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée d'un homme condamné pour sa relation avec sa sœur entre 2001 et 2005 avec qui il a eu quatre enfants, dont deux sont handicapés. Patrick est condamné une première fois pour inceste en 2002, puis de nouveau plusieurs fois, le couple refusant d'obéir à la loi et de se séparer.
L'homme passera ainsi plus de trois ans en prison. La sœur échappe aux poursuites, la cour ayant estimé qu'elle présentait un trouble de la personnalité et n'était donc que partiellement responsable de ses actes.
En 2008, la Cour constitutionnelle allemande valide les condamnations successives, estimant que le législateur a le droit de préserver la famille «contre les effets néfastes de l'inceste». Les juges prennent notamment en compte les risques élevés de malformations sur les enfants issus d'une relation entre frère et soeur. Un juge dissident de la cour constitutionnelle estime que la législation ne fait que répondre aux idées morales de la société, où l'inceste reste un tabou. Dans, plusieurs pays comme la France, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Brésil, le Japon et la Turquie ont décriminalisé l'inceste entre personnes consentantes ayant atteint la majorité sexuelle.
La CEDH a cependant estimé que selon sa jurisprudence, les autorités allemandes «bénéficient d'une ample marge d'appréciation pour faire face au problème des relations incestueuses entre adultes membres d'une même fratrie» car cette affaire «soulève une question touchant aux exigences de la morale».
Selon Patrick, les cours de justice allemandes ont détruit sa famille. Le couple s'est en effet séparé et la mère n'a conservé la garde que d'un enfant, les trois autres ayant été placés dans des familles d'accueil. L'avocat de Patrick STUBING pourrait demander le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH.
Deux enfants handicapés né de cette relation
L'histoire de Patrick STÜBING et Susan KAROLEWSKI, qui ont grandi séparés, est celle d'une relation amoureuse tragique. Patrick, 35 ans, est né dans une fratrie de huit. À trois ans, il est placé par les services sociaux dans un foyer pour échapper à son père alcoolique et violent, avant d'être adopté à l'âge de sept ans. En 2000, le jeune homme, alors âgé de 24 ans, souhaite rétablir le contact avec sa famille naturelle à Leipzig. Son père est décédé mais il retrouve sa mère et rencontre alors pour la première fois sa sœur, alors âgée de 16 ans. A la mort de leur mère quelques mois plus tard, Patrick et Susan se rapprochent. « Notre liaison est devenue plus forte parce que nous étions les seuls enfants qui restaient en vie », expliquera-t-il en 2008.
La Rédaction
Publication : 12/04/2012
Adhérez à l'association
Articles en relation
Covid-19 Les juges de la CEDH estiment irrecevable une requête contre la France et sa gestion de la crise sanitaire
Au lendemain de la présentation par le député rapporteur d’une commission d’enquête dont le rapport, vient d’être présenté. Un rapport critiquant sévèrement la gestion de la crise de la Covid-19, Trois juges de la Cour européenne des droits de l’homme relèvent qu'il n’avait pas assez justifié la responsabilité de l’Etat dans la dégradation de son état de santé personnel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée ce 3 décembre a donc rejeté la demande du plaignant. Ce qui pour autant ne ferme pas la porte a d’autre poursuite face au famille ayant eu des personnes dans les EPAHD.
Entre « Droit à l'oubli » et liberté d'expression la Cour de justice de l'Union européenne a tranché mi-figue mi raisin !
L'obligation de déréférencement à la demande de l'internaute imposée par le droit de l'Union à l'exploitant d'un moteur de recherche est limitée à l'Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans deux arrêts du 24 septembre 2019.
Deux Bulgares condamnés en Suède pour trafic d’êtres humain en situation de handicap, obligé à mendier
Deux hommes, âgés de 39 et 42 ans, d’origine Bulgare vivant en Suède avaient « recruté, logé et exploité » cinq personnes handicapées pour qu'elles tendent la main dans les rues de Göteborg dans le sud-ouest de la Suède. Deux frères bulgares que la justice vient de condamnée l'un à trois ans et l'autre à trois et demi de prison. Deux autres hommes, un Macédonien de 31 ans, qui avait offert son appartement en sous-location pour y loger les victimes, et une Bulgare de 32 ans, qui contribuait à la logistique, ont écopé de peines moins lourdes: huit et six mois de prison.
Un infirmier finlandais condamné à neuf ans de prison après avoir violé 27 personnes âgées
Un infirmier de 24 ans a été condamné mercredi à neuf ans de prison pour le viol de 27 patients âgés, dont une personne centenaire, a indiqué l'agence de presse finlandaise STT. STT a rapporté que les victimes, résidant dans une maison de retraite médicalisée dont la localisation a été gardée secrète, avaient de 74 à 100 ans.
Les parents de Vincent LAMBERT continuent leurs poursuites sans fin pour maintenir en vie leur fils
Poussé certainement par des Sénateurs, n'arrivent pas à s'entendre eux même sur le futur projet de loi sur la fin de vie qui sera étudié en deuxième lecture prochaine a l'Assemblée nationale. Les parents LAMBERT à travers leurs avocats ont annoncé avoir déposé une demande en révision de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui avait validé l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du tétraplégique. Une démarche qui selon les spécialistes de la CEDH si elle existe, a toutefois peu de chances d'aboutir.
La Cour Européenne des droits tranche en faveur de l’arrêt de l’alimentation de Vincent LAMBERT
Se donc plusieurs années de combat idéologique et familial qui ont pris fin aujourd'hui avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, autorisant l'arrêt sans recours possible de l'alimentation artificielle de Vincent LAMBERT âgé de 38 ans. , les juges de la Grande Chambre de la Cour, estimant qu'il « n'y aurait pas violation » de la convention européenne des droits de l'Homme. Victime d'un accident de la route en 2008, Vincent LAMBERT est actuellement hospitalisé dans une unité de soins palliatifs au CHU de Reims.
