Vers l'accès à la justice et la pleine capacité juridique des personnes en situation de déficience intellectuelle
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Récemment publié, le rapport de recherche du projet AJuPID – Accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles –, projet co-financé par l'Union européenne et coordonné par la FEGAPEI. Ce rapport met en évidence l'interdépendance entre une politique et une législation de protection juridique d'une part, et l'accès à la justice pour les personnes, d'autre part. L'accès à la justice et l'exercice de la capacité juridique des personnes déficientes intellectuelles dans des conditions d'égalité sont des dimensions fondamentales de la Convention internationale des Nations-unies relative aux droits aux personnes handicapées (CDPH, articles 12 et 13), dans la mesure où elles constituent des garanties pour l'exercice des autres droits mentionnés dans la CDPH.
La première phase d'AJuPID vient de s'achever avec la publication officielle du rapport de recherche établissant une analyse comparée des systèmes juridiques de Bulgarie, Finlande, France, Hongrie et Irlande. Dans ce rapport, les chercheurs montrent que la mise en cause de la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment par le biais de mesures de protection juridique, n'est pas sans conséquence, notamment dans un contexte où peu « d'aménagements raisonnables » sont disponibles pour accroître l'accessibilité à la justice. Aujourd'hui, les gouvernements des pays en question hésitent sur la manière de réaliser pleinement
La sortie d'un guide des pratiques encourageantes recueillant des exemples européens prometteurs en matière d'accompagnement est prévue à l'automne. Un séminaire à destination des magistrats et des greffiers intitulé «Capacité juridique et accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles » est programmé le 10 décembre prochain. Les tables rondes et les débats porteront sur la pratique quotidienne des professions judiciaires au regard des articles 12 et 13 de la CDPH.
La Rédaction
Publication : 27/07/2015
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