Le Sénat regrette le manque d’application de loi 11 février 2005 dans de nombreux domaines

Comme elle le fait régulièrement la commission des lois du Sénat a rendu le 4 juillet dernier un rapport présenté par les Sénatrices Isabelle DEBRE et Claire-Lise CAMPION vice-présidente de la commission ont étudié les évolutions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un rapport en trois questions où les rapporteurs reviennent ici sur l'un des enjeux fondamentaux de notre société celle de la cohésion. Une droite tres critique mais qui pourtant n'a pas véritablement mise tous les moyens en oeuvre d'évolution lorsque qu'elle se trouvait au pouvoir.

Deux rapporteurs qui si elle reconnaisse la nécessité de la réforme de la loi fondatrice de 1975, était devenue une nécessité avec notamment l'évolution de la société française. La loi du 11 fevrier 2005, comme l'indique les sénatrices a soulevé beaucoup d'espoir au sein des familles et des personnes en situation handicap avec l'espoir non plus d'une simple « compensation enfin effective » mais d'une réelle « intégration pleine et entière dans la cité ». 

Dans leur rapport, Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRE constatent que si la loi a enclenché une vraie dynamique et que des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire, que dans ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité. Elle a également permis de faire progressivement évoluer les mentalités et de modifier le regard de la société. Aujourd'hui, la différence fait moins peur, comme en témoigne le succès rencontré par le film intouchable.

Toutefois, confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'une loi aussi ambitieuse se traduit « inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en deçà des espoirs initialement soulevés ». La mise en œuvre et l'application des décrets qui auront parfois dû l'être arraché à la force de protestation des associations représentatives. Les Sénatrices reconnaissent que « son approche transversale de la problématique du handicap constitue sans nul doute sa force, mais aussi sa faiblesse, car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n'est pas encore achevé ».

La commission présidée par David ASSOULINE et à laquelle participent 39 sénateurs qui considère que la loi de 2005 nécessite d'être pleinement déployée afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées. Elle propose trente-cinq mesures pour en favoriser la mise en œuvre sur quatre grands sujets que représente la compensation du handicap, la scolarisation, l'emploi et l'accessibilité. Quatre domaines où l'actualité nous montre tous les jours les difficultés que traversent les personnes en situation de handicap.

Quatre objectifs...

Concernant la compensation du handicap : il convient notamment d'améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans un souci de simplification des démarches administratives et d'harmonisation des pratiques. Mais aussi d'évaluer, sept ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux répondre aux besoins.

En matière de scolarisation ou l'État a même été à plusieurs reprises condamnées, la commission préconise essentiellement de mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH ; réactiver, dès septembre prochain, le groupe de travail sur les assistants de vie scolaire. Tout comme de renforcer la problématique du handicap dans la formation des enseignants> ; mettre en œuvre une réelle coopération entre les secteurs éducatifs est médico-social.

Avec un taux de chômage qui atteint aujourd'hui 22 % trois fois plus important que chez les valides, il s'agit avant tout selon la commission de relever le niveau de qualification des personnes handicapées en leur favoriser l'accès à la formation professionnelle sans oublier de rendre accessible les lieux de travail. Ou encore inciter les entreprises à mettre en œuvre des actions positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Mais difficile à savoir ce qu'entend la commission part positive...

Enfin sur l'accessibilité où les 5e éditions des assises de l'accessibilité ont prouvé l'immense retard dans ce domaine et l'impossibilité que tous auront de respecter les délais fixés au 1er janvier 2015. La commission invite à créer les conditions d'un véritable pilotage national ; mettre en place, avant l'échéance de 2015, un système de remontée d'informations obligatoires ; dresser, d'ici 2015, un bilan exhaustif de l'état d'avancement du chantier de l'accessibilité sous la forme d'un rapport remis au Président de la République ; lancer une démarche d'acculturation à la notion d'accessibilité universelle. Une notion que le SÉNAT avait en son temps en 2011 refusé...

Stéphane LAGOUTIÉRE