La justice se décide enfin près d'un an après les faits. En effet dans la nuit du 17 au 18 septembre, vingt-deux personnes, dont 18 sourds et trois malentendants, avaient été refusées, pour raisons des prétendues "sécurités", à l'embarquement à Marseille d'un vol de la compagnie Hermès, filiale d'Air Méditerranée, pour la Turquie. Un voyage organisé par le tour-operator Fram est acheté auprès d'une agence marseillaise, Castellane Voyages. Le 2 juillet dernier a un juge des référés du tribunal du TGI de Marseille à enfin à condamner lundi dans son délibéré l'agence de voyages, estimant de la seule responsabilité pour « manquement d'information à la compagnie arienne ».

Une décision dans lequel le juge à condamné l'agence Castellane Voyages à verser à chacun des passagers la somme de 2.500 euros, soit 55.000 € au total, pour rembourser leur voyage et indemniser leur préjudice, ainsi qu'une somme globale de 3.500 € au titre des frais de justice. Les requérants, qui n'ont toujours pas reçu un centime, réclamaient, outre le remboursement des billets, beaucoup plus: 15.000 euros chacun au titre du préjudice moral.

Un juge qui lors de l'audience du 16 ou compagnie aérienne et agence de voyages n'avait cessé de se renvoyer la responsabilité de la situation. Mais le tribunal a tranché: c'est l'agence de voyages qui est responsable du fiasco, faute d'avoir informé le tour-operator du handicap de ses clients. Information qui aurait permis à Fram d'en avertir Hermès, afin que celle-ci prenne ses dispositions en matière d'équipage pour pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite, comme l'impose le règlement européen en la matière. Et de conclure que le litige prend naissance "dans un défaut d'information" sur la particularité des voyageurs, "imputable à la seule agence".

Reste à savoir si l'agence va décider de faire appel de la décision ou décider d'appliquer la décision du juge des référés à Marseille et payer les dommages-intérêts.

La Rédaction

Saisi le 12 avril 2012 par la cour de cassation pour une question prioritaire d'inconstitutionnalité posée par M.Roger D. Celui-ci constant notamment le bien fondé de l'article 7 de la loi 5 mars 2007 ainsi que l'article 460 du code civil. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'alinéa 1er de l'article 460 du code civil conforme à la Constitution.

L'article 460 dans son alinéa premier qui subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou a l'autorisation du juge en charge de la curatelle. Une décision dans lequel Conseil constitutionnel a relevé que la curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». L'article 460 du code civil n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle mais le permet avec l'autorisation du curateur. Le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision est susceptible de recours.

Compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. Les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée.

Stéphane LAGOUTIERE

Alors qu'une instruction est actuellement a l'étude par la chambre d'instruction de paris, plus de 300 victimes avaient choisi la voix rapide celle de la citation directe. Un choix dont les avocats du patron de laboratoire Jacques SERVIER ne veulent pas. Un avis partagé pour d'autres raisons par les avocats de la mutualité française et de la CNAM dénonçant le risque d'un procès tronqué, mettant en péril les 2.700 parties civiles constituées à Paris. Un procès pourtant pour lequel le procureur à lui plaider pour la poursuite du procès tous comme les avocats des parties civiles.

C'est dans une salle d'audience comble et en présence de plusieurs policiers, que Jacques SERVIER était assis sur le banc des accusées et ceux-là à quelques mètres des victimes affirmant être victimes du médicament ou des proches des personnes décédées. Avant d'aborder le fond, le tribunal devra trancher une féroce bataille procédurale engagée par la défense du patron des laboratoires Me Hervé TEMIME.

Tous deux avaient annoncé leur intention de déposer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le délai de prescription en matière de tromperie et une autre s'interrogeant sur la difficulté pour les Laboratoires d'êtres jugés à Nanterre alors qu'ils sont mis en examen pour les mêmes faits par des juges d'instruction à Paris. Auquel s'ajoute une demande d'expertise judiciaire, qualifiée « d'écrans de fumée » par les parties civiles ».

« Au nom de quelle suffisance, le tribunal pourrait s'exonérer d'une expertise ordonnée par les magistrats instructeurs parisiens? » s'est-il interrogé. « Vous êtes là pour éviter que des prévenus mis en examen puissent être jugés de façon répressive dans un procès escamoté », a plaidé Me Hervé TEMIME en s'adressant à la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre Isabelle PREVOST-DESPREZ.

La défense du laboratoire estime que l'affaire est « hautement technique et scientifique ». Jacques Servier, qui assistera à son procès, ainsi que quatre de ses ex-cadres et de Biopharma qui a commercialisé le médiator encourent quatre ans de prison et une amende de 37 500 €, ainsi que pour le laboratoire et le fabricant une amende de 150000 € et interdiction d'exercer. Auquel s'ajouteront les dommages-intérêts que demandent les victimes. « Les Laboratoires Servier sont conscients de leur responsabilité face aux consommateurs" mais après « la lapidation médiatique », « nous sommes heureux de nous adresser à des juges qui sont là pour appliquer la loi, sans aucun scrupule ni violence, avec beaucoup de responsabilités », a affirmé Me Hervé TEMIME. Affaire à suivre...

Cinq millions de victimes potentielles

Les plaignants reprochent au laboratoire Servier de les avoir «délibérément» trompés sur la
 composition du Mediator en ne les informant pas de «la nature anorexigène» de son principe actif, le Benfluorex, alors que ce dernier larguerait dans l'organisme une substance toxique, la norfenfluramine, une molécule très proche de l'amphétamine. Or la norfenfluramine provoque des hypertensions artérielles pulmonaires, qui peuvent nécessiter une greffe et multiplient par trois le risque de valvulopathies.

Largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation entre 1975 et 2009, il est soupçonné d'au moins 500 morts en 30 ans voire 1000 à 2000 selon d'autres estimations. Des chiffres rendus publics par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en novembre 2010. Une annonce d'un scandale et de grave dysfonctionnement y compris dans la chaîne administrative conduira conduisant au vote en décembre 2010 d'une réforme renforçant le contrôle des produits de santé.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Pour la deuxième fois en 2012, la compagnie a été condamnée par les tribunaux dans le cadre d'une discrimination liée au handicap tel est la décision rendue par le tribunal réuni en chambre correctionnelle de Paris. La compagnie aérienne qui devra verser à cette femme 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 4000 € à l'APF, celle-ci ayant annoncé son attention de faire appel. Une nouvelle décision qui prouve encore que la discrimination reste bien présente et ce dans la vie quotidienne.

L'homme s'approche des juges du Tribunal correctionnel de Saint-Quentinen en fauteuil roulant, la tête haute, Il lui est notamment reproché d'avoir jeté à table, lors d'un  dîner en établissement médical spécialisé en 2008, une assiette sur son compagnon de repas, lui aussi handicapé. Soit des violences avec arme. Bilan : dix points de l'audience de rentrée du TGI de saint Quentin en janvier 2012 (illustration)suture.

Avec patience, les magistrats évoquent l'affaire. Ils s'efforcent de faire parler chacun. « Fallait pas m'insulter », déclare, péremptoire, le prévenu. Difficile de savoir exactement ce qu'il en est. D'autant que la victime, souffrant par ailleurs d'un traumatisme crânien, ne se souvient pas de tout. Elle confirme bien cependant avoir reçu une assiette en plein visage. « J'étais à table, on n'était pas d'accord. »

Difficile, aussi, de savoir exactement quelles insultes ont été prononcées. La partie civile l'admet : « On aura du mal à savoir ce qui s'est exactement passé. Mais ce qui est sûr, ce sont ces violences, avec des conséquences malheureuses : dix points de suture. »

Le procureur, pour sa part, se veut pédagogique : « Votre comportement est très grave. Vous savez ce que prévoit la loi pour cela ? Un maximum de trois ans de prison. Même insulté, cela ne justifie pas de blesser quelqu'un. Il aurait pu, perdre un œil. ». Des expertises soulignent la difficulté du prévenu à gérer son impulsivité, et parlent de risque de récidive. La défense rétorque : « Depuis janvier 2008, s'il devait renouveler son geste, il l'aurait déjà fait. » Tarif final appliqué : une peine d'amende.

Le tribunal correctionnel de Saint-Quentin a condamné le 16 mars dernier un homme de 26 ans Yves DOYEN, purgeant actuellement une peine de trois ans pour un braquage a un an de prison pour l'agression « gratuite » d'un jeune homme handicapé. L'accusé qui lors de la séance affirmera que du haut de sa fenêtre ils alors   le procureur Damien SAVAREIX ici lors du réquisitoire entre pédagogie et fermeté sont la ligne de ce représentant de l'Etatpersuadé qu'ils « parlaient de moi », explique-t-il. L'accusée qui a reconnu être descendue et la rixe commencent. Bilan : « Un pouce retourné, une entorse, un œil au beurre noir », selon le certificat médical dont fait état la victime, à la barre du tribunal correctionnel.

« Un acte gratuit »

La victime souffre d'un handicap cognitif, il est particulièrement fragile. Et l'intéressé continue de dire qu'il a réagi face à une agression gratuite. De qui se moque-t-on ? Que l'on parlait de lui, mais comment a-t-il pu entendre depuis sa fenêtre ? » « Ce sont des faits détestables de violence gratuite d'une particulière lâcheté » à évoquer Me Vignon avocat de la partie civile. La victime qui devra bénéficier de 17 jours d'interruption de travail a demandé 3000 € de dommages et intérêts.

Pour les témoins de l'affaire notamment ses camarades avec qu'ils discuter lors de l'agression, tous ont affirmé que la victime « avait reçu "brutalement sans aucun avertissement plusieurs et nombreux coups de poing". Un accusé au passé chargé, Il affiche, il est vrai, un casier plus qu'impressionnant. Trois ans en novembre 2011 pour le braquage, en juillet 2011, du bar "421". Il purge d'ailleurs cette peine en prison. Trois ans en 2010, dans une autre affaire de vols commis en 2008.

Le Procureur Damien SAVARZEIX a lors de son réquisitoire posé un certain de question qui resterons parfois sans réponse : "Monsieur DOYEN s'en est pris gratuitement et violemment à la victime. Une copine cherche à s'interposer, elle s'est, elle-même fait balayer. Pourquoi ? Pour des mots que vous n'avez pas entendu, Monsieur DOYEN !" affirmera-t-il.

Loin d'être facile, la défense, représentée par Me GILBERT-CARLIER, commis d'office, aura essayé de rappeler, "Vous avez tous les ingrédients pour le donner coupables, mais en réalité il y a eu échange de coups. Mon client aussi est victime, comme en témoigne son certificat médical, qui fait état de quatre jours d'interruption. Tout n'est pas si simple dans ce dossier ; il s'agit de violences réciproques."

Des réponses de la part de l'accusée qui n'auront pas suffi à convaincre le juge Bernard SARGOS. C'est menotté aux poignets qu'il est reparti en prison. Avec un an supplémentaire, et 2 000 € à verser à la victime.

La Rédaction

Condamnée en première instance 36 mois de prison, dont 18 avec sursis et 530 000 euros à rembourser solidairement avec les autres prévenus. Ce dernier voit sa peine Siège de la caisse familiale de l’Hérault a Montpellierpour complicité dans une escroquerie à l'allocation adulte handicapé (AAH), confirmé mais réduite la cours d'appel de Montpellier à deux ans de prison avec sursis contrairement a la demande du Procureur Patrice DEVILLE qui avait requis deux ans ferme. Un procureur qui ne c'est pas opposer à ce que cette peine soit aménagée avec un bracelet électronique en raison des problèmes cardiaques du Dr Jacques BOUYERON, 62 ans.

Une affaire mise en avant en 2009 par la Caisse d'allocation familiale de l'Hérault pour un préjudice de 1 M€ entre 2002 et 2007. A-t-on appris de source judiciaire. Dans cette vaste arnaque, le médecin était chargé de fixer le pourcentage d'invalidité de patients souffrant de faux handicaps. Il recevait dans sa boîte aux lettres des dossiers qu'il devait présenter favorablement devant la commission de la Cotorep.

Pour chaque cas, il touchait entre 2 500 et 3 000 euros, selon Georges Diaz, son accusateur lui-même condamné à 18 mois (dont 9 avec sursis) pour avoir mis en relation les futurs allocataires et le médecin. Devant la cour, le médecin a assuré n'avoir jamais touché le moindre centime. Il a raconté avoir été agressé une fois à son cabinet puis avoir pris peur parce qu'il avait reçu des appels téléphoniques anonymes menaçant sa famille.

La Rédaction